Où en est le décret AER (audit réglementaire) ?

Vous êtes nombreux à chercher des informations sur le décret relatif à l’extension de certification pour la réalisation de l’audit énergétique réglementaire (AER). Certains diagnostiqueurs ont vu le document de travail diffusé sur les réseaux sociaux. De plus, la publication du décret définissant le référentiel de compétences est annoncée pour cet automne. Alors, le projet de décret de mars 2023 a-t-il évolué ? Oui, une nouvelle version du décret a récemment été élaborée. Elle renforce surtout la formation initiale.

2 ans de certification DPE pour réaliser l’audit

La personne candidate à l’extension de certification, pour réaliser l’AER, doit être certifiée DPE depuis au moins 2 ans. Cette condition était déjà présente dans les versions antérieures du texte. Le candidat doit aussi justifier d’une formation initiale et disposer d’une assurance. Celle-ci est en conformité avec l’article L.271-6 du CCH (la décennale n’est donc pas exigée).

Lorsque ces conditions sont remplies, le candidat certifié passe un examen théorique et un examen pratique. L’extension initiale de périmètre de la certification est forcément délivrée par l’organisme qui a certifié le diagnostiqueur pour le DPE. La liste des documents à mettre à disposition de l’organisme de certification (OC) est inchangée.

Contrôle mutualisé des compétences

Le contrôle de compétences repose toujours sur la formation initiale, l’examen initial, la formation continue et la surveillance. Cette dernière comprend un contrôle documentaire et des contrôles sur ouvrage (CSO), réalisés dans des délais identiques à ceux prévus au 2.5 de l’annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023. Désormais, un contrôle mutualisé (pour la certification DPE en cours et l’extension de certification) est possible :

• sur un logement objet du DPE et de l’audit par le même diagnostiqueur,
• conformément aux modalités de ce décret et de l’arrêté du 20 juillet 2023.

La période de validité de l’extension de certification pour l’audit énergétique réglementaire est identique à celle de la certification DPE. Par ailleurs, un contrôle documentaire ou un CSO peut être déclenché dans le cadre de la gestion et du traitement d’une plainte.

70 heures au moins de formation initiale

La formation dure au minimum 70 heures. La partie théorique peut être dispensée à distance. En revanche, la partie pratique s’effectue en présentiel. Cette formation pratique dure au moins 35 heures, dont 14 heures de terrain au minimum, dans des bâtiments réels ou des locaux aménagés. Elle inclut des mises en situation pour réaliser un AER dans :

• une maison individuelle ;
• une maison individuelle présentant des contraintes architecturales ou patrimoniales ;
• une maison individuelle présentant des pathologies remarquables ;
• un logement situé dans un bâtiment mixte comportant un seul logement.

4 heures d’examen initial

L’examen théorique dure 1 heure en continu, avec un QCM élaboré à partir d’un référentiel national. Il ne peut pas être passé à distance. Le diagnostiqueur valide l’examen s’il répond correctement à plus de 75 % des 50 questions. L’examen pratique dure au minimum 3 heures en présentiel, dans un bâtiment ou une partie d’un bâtiment. L’examinateur contrôle la capacité du candidat à :

• élaborer un audit énergétique en utilisant une méthodologie adaptée ;
• évaluer la consommation d’un bâtiment avec la méthode de calcul ;
• réaliser la saisie des données relevées, élaborer le rapport avec le logiciel ;
• identifier les pathologies, caractéristiques architecturales, etc. ;
• proposer des recommandations de travaux adaptés aux cas traités ;
• identifier les travaux induits ;
• estimer le montant des travaux de rénovation et des travaux induits ;
• expliquer les écarts potentiels entre les résultats de l’audit et les consommations réelles.

L’examinateur, choisi par l’OC, répond à certaines exigences : expérience de 3 ans en tant qu’auditeur énergétique, impartialité, confidentialité, absence de lien risquant d’entacher son éthique envers le candidat…

Formation continue de 7 heures/année

Le diagnostiqueur auditeur suit une formation continue d’une durée de 7 heures par année. Il y a cependant une exception pour la 1^re année après le début de l’extension initiale, et pour la 7^e année de chaque cycle dans le domaine du DPE. Cette formation continue inclut la réalisation d’au moins un cas test tous les 2 ans.

Les sessions de formation continue dépendent des besoins identifiés lors des cas tests. Elles portent aussi sur les compétences attendues. Enfin, elles servent à se former aux nouveautés législatives, réglementaires, normatives, aux évolutions techniques et aux bonnes pratiques. Bref, rien d’inattendu.

Surveillance : contrôle documentaire et CSO

Le contrôle documentaire permet de vérifier que l’auditeur :

• se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires ;
• exerce l’activité d’auditeur énergétique : fourniture de 5 rapports ;
• dispose de l’assurance obligatoire ;
• réalise des audits conformes : échantillon d’au moins 3 rapports ;
• fait ou non l’objet de réclamations et de plaintes.

Il y a un CSO en cours d’audit énergétique et un CSO après élaboration de l’audit pour voir s’il a été tenu compte des observations faites. Le premier est réalisé sur site dans le cadre d’une nouvelle mission. Le diagnostiqueur doit donc transmettre son planning d’intervention.

Durée de validité de l’attestation et prorogation

Le décret modifie l’article 1 du décret du 4 mai 2022 et permet de proroger la durée de validité de l’attestation jusqu’au 31 décembre 2024. Parmi les modifications, figure l’ajout de la phrase suivante :

« Lorsque la prorogation de la durée de validité de l’attestation a été obtenue jusqu’au 31 décembre 2023 en application du présent décret dans sa version en vigueur au 1^er juillet 2023, l’attestation est réputée valable pour une durée d’un an à compter de la date d’obtention de la prorogation, sans qu’il soit possible de dépasser le 31 décembre 2024 ».

Cette disposition entre en vigueur au lendemain de la publication du décret. En revanche, les autres articles du décret entrent en vigueur le 1^er juillet 2024, comme l’arrêté du 20 juillet 2023.

Est-ce la version définitive du projet de décret ?

Le projet de décret, définissant les compétences et les conditions d’extension de certifications des diagnostiqueurs pour la réalisation des AER, peut encore évoluer. En effet, les retours des acteurs de la filière, début septembre, peuvent déboucher sur des modifications.

Néanmoins, on s’approche certainement de la version définitive. Comme pour la certification DPE, le ministère va manifestement renforcer les exigences de formation, surtout sur le terrain. L’entrée en vigueur d’un tel décret aura donc également des conséquences d’ordre économique.