PPE territoires : DPE, passoires, mesures phares

Les associations de collectivités proposent un « scénario PPE des territoires ». PPE comme Programmation Pluriannuelle de l’Energie, même si cette contribution vise aussi à alimenter la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone). Plusieurs mesures concernent la consommation énergétique des bâtiments : déclaration du DPE sur la taxe foncière, obligation de rénovation lors de la vente, accompagnement des acquéreurs de passoires thermiques… Résumons.

Ambition du PPE des territoires

Cinq associations représentatives des collectivités territoriales souhaitent contribuer à la politique énergétique de la France. Globalement, leur scénario PPE doit permettre d’atteindre 4 objectifs :

• maîtriser la facture énergétique du pays et de ses habitants,
• lutter contre le dérèglement climatique,
• protéger l’environnement,
• réduire la dépendance énergétique de la France.

En 2035, il faudra avoir réduit la consommation d’énergie finale (-30 %) en privilégiant les énergies renouvelables et de récupération (45 % d’EnR&R). Leurs propositions se rapportent à la consommation énergétique des bâtiments, de la mobilité et de l’industrie ainsi qu’à la production d’énergie. Dans cet article, nous n’évoquerons que celles relatives aux bâtiments et en particulier aux logements. Et il y en a déjà beaucoup…

État des lieux et objectifs : résidentiel et tertiaire

D’ici 2035, la consommation d’énergie finale doit diminuer de 33 % dans le secteur du bâtiment. Par conséquent, nous devons miser sur la rénovation. Il faut réhabiliter le parc existant, réduire la vacance des bâtiments et reconvertir des surfaces tertiaires en surfaces résidentielles. La construction doit ralentir tout en privilégiant l’usage de matériaux biosourcés et la construction bois. Le scénario PPE projette un ambitieux taux de rénovation du résidentiel, avec 60 % de logements au niveau BBC dans 12 ans.

Par ailleurs, le décret tertiaire permettra de rénover les 2/3 du parc. Dans le tertiaire, les systèmes de chauffage s’orienteront vers les EnR&R. Ainsi, il y aura moins d’équipements électriques et une prépondérance des réseaux de chaleur urbains. En cas de non-raccordement à un réseau de chaleur, il faudra privilégier le bois. En parallèle, les pompes à chaleur (PAC) se substituent au gaz, à moins de disposer d’autres solutions plus performantes environnementalement.

rénover toutes les passoires thermiques

Pour accélérer les rénovations énergétiques, les associations invitent à généraliser la rénovation de toutes les passoires thermiques. Ceci inclut les logements individuels et collectifs, les propriétaires bailleurs et occupants. L’échéance, c’est 2030 pour les logements classés DPE F et G, 2035 pour les DPE E, avec déclaration du DPE sur la taxe foncière. En fait, les collectivités pourraient appliquer une modulation sur la taxe foncière en fonction de la performance énergétique. Par ailleurs, « dans un délai plus court, il semble nécessaire d’intégrer une rénovation lors de la mutation. Celle-ci doit être contractualisée. »

La performance énergétique des immeubles neufs est aussi prise en compte avec l’instauration d’une obligation de chauffage collectif renouvelable. De plus, en copropriété, la réalisation d’une étude de faisabilité devient obligatoire pour passer en chauffage collectif si l’immeuble a plus de 15 ans. Cette mesure serait liée au diagnostic technique global (DTG) et au plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, il leur semble nécessaire d’aller vers la généralisation progressive de boucles d’eau chaude dans tous les immeubles.

En annexe du document, d’autre idées complètent ces mesures phares. Par exemple, « obliger l’accompagnement des acheteurs de passoires thermiques par les études notariales en lien avec le SPRH ». (Le SPRH est le service public de la rénovation de l’habitat, c’est-à-dire actuellement France Rénov’.) Ou encore « développer un dispositif spécifique pour démarcher les précaires énergétiques et les passoires thermiques » afin de les embarquer dans une rénovation performante. On lit également des propositions plus convenues : simplifier et harmoniser les aides, garantir l’indépendance des opérateurs agréés, systématiser les tests d’étanchéité lors de chantiers de rénovation, etc.

Réévaluer les besoins de financement

Ce scénario oblige à augmenter les investissements annuels :

• résidentiel : 21 Mds€/an dont 10 à 14 Mds€/an par les acteurs publics ;
• tertiaire : 27 Mds€/an dont 10 Mds€/an pour la rénovation et les actions de sobriété.

Concernant le résidentiel, la part financée par les acteurs publics va aux dispositifs de soutien à la sobriété et à l’efficacité des ménages. En effet, la sobriété énergétique reste nécessaire pour les usages d’eau chaude sanitaire, de chauffage et de climatisation. L’effort de financement public et de l’État, pour mettre en œuvre ces transformations, est estimé à 45Md€/an en moyenne d’ici 2035. D’où la nécessité d’inscrire ces politiques de financements dans une Loi de programmation du financement de la transition écologique et énergétique.

Réformer les critères pour les aides publiques

Il faut revoir les aides publiques et leurs critères d’obtention de manière à :

• inciter fortement aux rénovations performantes (niveau BBC) ;
• favoriser le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) ;
• viser un reste à charge proche de 0 pour les ménages modestes ;
• limiter les aides au changement de systèmes de chauffage aux biens classés de A à C.

Concernant le dernier point, les aides ne doivent soutenir que des systèmes énergétiques performants utilisant des énergies renouvelables. Les aides aux énergies fossiles doivent donc disparaître. Il faudra mobiliser des secteurs des entreprises bancaires et de prêts. Dans le tertiaire, le financement pourrait passer par un programme CEE et par une augmentation du Fonds Vert pour rénover les bâtiments publics. Enfin, doter chaque collectivité du FSL (Fonds de solidarité logement) permettrait d’accompagner les habitants dans la sobriété.

service public local et rôle des collectivités

Pour mettre en place ces politiques, les collectivités réclament la création d’un « service public local complet de l’efficacité énergétique de tous les bâtiments ». Ce serait un guichet unique, dans le neuf et l’existant, pour :

• l’information,
• l’accompagnement technique et financier,
• le contrôle de la bonne réalisation des travaux,
• l’octroi des aides à la rénovation énergétique,
• le contrôle des devis proposés…

Il serait donc la porte d’entrée et la porte de sortie de tout parcours de rénovation. Les ménages pourraient le solliciter tout au long de leur projet. Enfin, ses missions seraient élargies à la sobriété énergétique, la qualité de l’air intérieur, le confort d’été et les énergies renouvelables. Sa mise en œuvre reposerait sur la création d’un observatoire local contenant les données individuelles de consommation.

Le scénario PPE des territoires prévoit d’autres mesures qui impliquent directement les collectivités. Elles pourraient, par exemple, « imposer des travaux de rénovation sur leur territoire en complément de la réglementation nationale, selon des modalités adaptées à leur territoire ». En somme, ce PPE impressionne par ses mesures fortes voire coercitives, surtout en comparaison de la planification écologique dans les bâtiments du SGPE (Secrétariat Général à la planification écologique). Les associations signataires sont Amorce, ANPP, France Urbaine, Intercommunalités de France et Villes France.

Source : Communiqué de presse d’AMORCE et PPE des territoires 2035 à télécharger.