Sites et sols pollués : décret du 19 décembre 2022

Le décret n°2022-1588 définit les types d’usages à prendre en compte dans la gestion des sites et des sols pollués. Cette information s’adresse aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, aux collectivités, aux promoteurs immobiliers, aux aménageurs et aux particuliers.

Lien vers le décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046761045
Date de publication : 20 décembre 2022
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2023
Domaines concernés : environnement, SIS (secteurs d’information sur les sols)
Pour résumer le texte : le décret précise les types d’usages pour gérer les sites et sols pollués.

Loi Climat & Résilience et Code de l’environnement

L’article 223 de la loi Climat et Résilience a introduit l’article L.556-1 A du Code de l’environnement. « Les types d’usages au sens du présent chapitre sont définis par décret ». C’est l’objet du décret n°2022-1588 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués. Ces différents usages sont à prendre en compte dans les situations suivantes :

• Dossier de demande d’autorisation ou de demande d’enregistrement,
• Détermination de l’usage futur lors de certaines cessations d’activité,
• Usage futur envisagé par un tiers-demandeur (travaux de réhabilitation…),
• Évaluation des demandes de permis de construire ou d’aménager.

Le décret modifie donc plusieurs articles du Code de l’environnement. Par ailleurs, la définition de l’usage, en matière de sites et sols pollués, concerne :

• Les SIS (secteurs d’information sur les sols),
• L’information de l’acquéreur ou du locataire si le terrain est concerné,
• Les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

Types d’usages des sites et sols pollués

Avant l’article R.556-1 du Code de l’environnement, un nouvel article D.556-1 A est inséré pour définir les types d’usages. Les voici :

• Industriel : pouvant inclure un bâti, des infrastructures, des aménagements, des places de stationnement, etc. en lien avec une activité industrielle.
• Tertiaire : bureaux, commerces, activités de service ou d’artisanat.
• Résidentiel : habitat individuel ou collectif et, le cas échéant, jardins.
• Récréatif : parcs, aires de jeux, zones de pêche récréative ou de baignade.
• Agricole : production commerciale et non-commerciale (jardins familiaux ou partagés), aliments d’origine animale ou végétale, hors activités sans relation directe avec le sol.
• Accueil de populations sensibles : accueil non occasionnel d’enfants et d’adolescents, établissements de santé, services médico-sociaux, etc.
• Renaturation : s’il y a désartificialisation, opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité des sols, par exemple désimperméabilisation.
• Autre usage : à définir au cas par cas.

Et si plusieurs usages sont envisagés sur un même site ? Alors un zonage doit détailler la répartition géographique des usages.

Toutes les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.