Par Le texte de la Commission des affaires économiques, relatif au projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, a été publié sur le site Internet du Sénat. Voici quelques changements et certaines des dispositions conservées par rapport au texte adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale :
- rénovation de l’habitat dégradé parmi les missions de l’ANCT ;
- possibilité, pour le conseil municipal, d’imposer une déclaration de mise en location ;
- modalités de réalisation du diagnostic structurel précisées ;
- obligation de diagnostic structurel satisfaite par le PPPT ;
- maintien de l’intégration des diagnostics obligatoires dans le registre ;
- maintien de l’emprunt collectif au nom du syndicat des copropriétaires ;
- suppression de la possibilité, pour le copropriétaire, de faire des travaux d’isolation thermique de la toiture à ses frais.
Par ailleurs, « la personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des compétences et garanties, définies par décret en Conseil d’État, pour élaborer le diagnostic structurel. » Les sénateurs et sénatrices ont jusqu’au lundi 26 février à 12 heures pour déposer des amendements de séance. La Commission les examinera dans l’après-midi du 27 février. L’examen du projet de loi entre donc dans sa phase finale.
Commentaires