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Prêt à taux zéro PTZ : arrêté du 2 avril 2024, décret n°2024-304

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L’arrêté du 2 avril 2024 modifie des dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro (PTZ). Dans l’ancien, le niveau de performance énergétique minimal après travaux passe de la classe E à la classe D. Dans l’attestation sur l’honneur signée par l’acquéreur d’un programme de travaux, l’étiquette DPE avant travaux ou projetée après travaux est comprise entre A et D. Le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 modifie le PTZ dans le neuf pour tenir compte de l’article 71 de la loi de finances pour 2024.

Lien vers l’arrêté du 2 avril 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049358331
Lien vers le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049358257
Date de publication : 3 avril 2024.
Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
Domaine concerné : primo-accession, performance énergétique, rénovation énergétique.
Pour résumer les textes : les deux textes modifient des dispositions réglementaires pour inclure les mesures adoptées en loi de finances pour 2024. L’arrêté encadre les modalités d’application du D.31-10-2 et du D.31-10-10 du CCH. Il fixe le niveau de performance énergétique à atteindre. De plus, il exclut du prêt le coût de l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Le décret fixe les conditions d’attributions et les modalités des PTZ en application des articles L.31-10-1 et suivants du CCH. Il intègre la réforme prévue par l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Le PTZ neuf est recentré sur les opérations en immeubles collectifs d’habitation situés en zone tendue. Les opérations d’aménagement de locaux non destinés à l’habitation en logements, celles objet d’un PSLA (contrat de prêt social location accession), d’un bail réel solidaire (BRS), ou d’accession sociale à la propriété dans le périmètre d’une zone de l’ANRU ou dans un quartier prioritaire de la ville, restent éligibles même en zone détendue.

PTZ : contenu de l’arrêté du 2 avril 2024

L’article 1 modifie l’arrêté du 30 décembre 2010 :

  • 2° de l’article 6-1 : les mots « classe D » remplacent les mots « classe E ».
  • Article 8-1 : relatif à l’éligibilité au 5 de l’article D.31-10-2 du CCH.
  • Modification de l’annexe XIV et de l’annexe XVI : les mots « entre A et D » remplacent les mots « entre A et E ».
  • Intégration d’un article 7 après l’article 6-1.

D’abord, l’article 8-1 précise que l’éligibilité se justifie en fournissant un contrat de réservation, un contrat de construction ou d’avenants, ou tout autre document probant qui fait apparaître l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5 % au titre de l’accession sociale à la propriété dans ou à proximité d’un quartier faisant l’objet d’une convention urbaine ou dans un quartier prioritaire de la ville.

Ensuite, l’article 7 précise comment justifier que le coût total d’opération d’un logement ancien n’inclut ni l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts. L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur. Elle est conforme au modèle figurant en annexe XIV (programme de travaux d’amélioration), XV (vente d’un immeuble à rénover ou d’un logement ancien avec attestation signée par le vendeur), XVI (attestation signée par l’emprunteur) ou XVIII (vente du parc social à ses occupants).

Enfin, l’article 3 modifie les annexes pour exclure les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Il inclut la nouvelle annexe XVIII. C’est le modèle d’attestation qui exclut les chauffages à énergie fossile pour l’acquisition d’un logement du parc social.

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PTZ : contenu du décret n° 2024-304

Les articles 1 et 2 modifient l’article D.31-10-2 du CCH. Le décret intègre notamment un alinéa après le 4° du I. Il précise que les conditions à respecter et les opérations lors de l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété. Dans le cadre du PTZ neuf, l’emprunteur justifie de la localisation du logement.

L’article 3 remplace le tableau de l’article D.31-10-3-1 du CCH relatif à la condition de ressources. Il augmente le plafond fixé. L’article 4 remplace l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article D.31-10-6 du CCH. « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale respecte les conditions mentionnées aux articles L. 31-10-2 et D. 31-10-2 dans leur rédaction en vigueur à la date du transfert. »

L’article 5 vise encore à exclure les chauffages aux énergies fossiles. L’article 6 ajoute un article D.31-10-9-I après l’article D.31-10-9. Il contient un tableau indiquant la quotité en fonction de l’appartenance de l’emprunteur à l’une des tranches de ressources selon la zone (A, B1, B2 et C). L’article 7 remplace le tableau mentionné au deuxième alinéa de l’article D.31-10-10.

Le décret modifie, avec l’article 8, la durée de la période de remboursement du prêt prévue à l’article D.31-10-11. Il ajoute une nouvelle ligne pour la tranche 4 (capital différé 0 %). Les trois derniers alinéas sont supprimés. L’article 9 remplace le chiffre 3 par le chiffre 4 dans le tableau de l’article 49 septies ZZH de l’annexe III au code général des impôts.

Enfin, l’article 10 mentionne l’étude d’impact, prévue au second alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts. Elle se trouve en annexe du présent décret. Cette étude d’impact contient les barèmes 2024 du PTZ.

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2 Commentaires

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  1. S
    Stéphane 3 avril 2024 - 22h04

    Bonsoir Cécile,
    Ce décret laisserait supposer que le DPE projeté, prendrait à nouveau de l’importance et ne servirait plus à rien du coup? Ou c’est peut-être moi qui idéalise mais ça peut laisser supposer que pour obtenir ce prêt à taux 0, il faudrait un DPE à l’état initial et un DPE projeté pour simuler l’amélioration énergétique avant et après travaux.

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 7 avril 2024 - 12h28

      Bonjour Stéphane,
      En fait, les banques demandaient déjà le DPE projeté dans le cadre du PTZ. Dans ce domaine, la seule différence réside dans le niveau de performance énergétique à atteindre après travaux.

      Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

CDI-FNAIM & FIDI : Alliance du diagnostic immobilier

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