Par L’arrêté du 2 avril 2024 modifie des dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro (PTZ). Dans l’ancien, le niveau de performance énergétique minimal après travaux passe de la classe E à la classe D. Dans l’attestation sur l’honneur signée par l’acquéreur d’un programme de travaux, l’étiquette DPE avant travaux ou projetée après travaux est comprise entre A et D. Le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 modifie le PTZ dans le neuf pour tenir compte de l’article 71 de la loi de finances pour 2024.
Lien vers l’arrêté du 2 avril 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049358331
Lien vers le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049358257
Date de publication : 3 avril 2024.
Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
Domaine concerné : primo-accession, performance énergétique, rénovation énergétique.
Pour résumer les textes : les deux textes modifient des dispositions réglementaires pour inclure les mesures adoptées en loi de finances pour 2024. L’arrêté encadre les modalités d’application du D.31-10-2 et du D.31-10-10 du CCH. Il fixe le niveau de performance énergétique à atteindre. De plus, il exclut du prêt le coût de l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Le décret fixe les conditions d’attributions et les modalités des PTZ en application des articles L.31-10-1 et suivants du CCH. Il intègre la réforme prévue par l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Le PTZ neuf est recentré sur les opérations en immeubles collectifs d’habitation situés en zone tendue. Les opérations d’aménagement de locaux non destinés à l’habitation en logements, celles objet d’un PSLA (contrat de prêt social location accession), d’un bail réel solidaire (BRS), ou d’accession sociale à la propriété dans le périmètre d’une zone de l’ANRU ou dans un quartier prioritaire de la ville, restent éligibles même en zone détendue.
PTZ : contenu de l’arrêté du 2 avril 2024
L’article 1 modifie l’arrêté du 30 décembre 2010 :
- 2° de l’article 6-1 : les mots « classe D » remplacent les mots « classe E ».
- Article 8-1 : relatif à l’éligibilité au 5 de l’article D.31-10-2 du CCH.
- Modification de l’annexe XIV et de l’annexe XVI : les mots « entre A et D » remplacent les mots « entre A et E ».
- Intégration d’un article 7 après l’article 6-1.
D’abord, l’article 8-1 précise que l’éligibilité se justifie en fournissant un contrat de réservation, un contrat de construction ou d’avenants, ou tout autre document probant qui fait apparaître l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5 % au titre de l’accession sociale à la propriété dans ou à proximité d’un quartier faisant l’objet d’une convention urbaine ou dans un quartier prioritaire de la ville.
Ensuite, l’article 7 précise comment justifier que le coût total d’opération d’un logement ancien n’inclut ni l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts. L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur. Elle est conforme au modèle figurant en annexe XIV (programme de travaux d’amélioration), XV (vente d’un immeuble à rénover ou d’un logement ancien avec attestation signée par le vendeur), XVI (attestation signée par l’emprunteur) ou XVIII (vente du parc social à ses occupants).
Enfin, l’article 3 modifie les annexes pour exclure les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Il inclut la nouvelle annexe XVIII. C’est le modèle d’attestation qui exclut les chauffages à énergie fossile pour l’acquisition d’un logement du parc social.
PTZ : contenu du décret n° 2024-304
Les articles 1 et 2 modifient l’article D.31-10-2 du CCH. Le décret intègre notamment un alinéa après le 4° du I. Il précise que les conditions à respecter et les opérations lors de l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété. Dans le cadre du PTZ neuf, l’emprunteur justifie de la localisation du logement.
L’article 3 remplace le tableau de l’article D.31-10-3-1 du CCH relatif à la condition de ressources. Il augmente le plafond fixé. L’article 4 remplace l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article D.31-10-6 du CCH. « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale respecte les conditions mentionnées aux articles L. 31-10-2 et D. 31-10-2 dans leur rédaction en vigueur à la date du transfert. »
L’article 5 vise encore à exclure les chauffages aux énergies fossiles. L’article 6 ajoute un article D.31-10-9-I après l’article D.31-10-9. Il contient un tableau indiquant la quotité en fonction de l’appartenance de l’emprunteur à l’une des tranches de ressources selon la zone (A, B1, B2 et C). L’article 7 remplace le tableau mentionné au deuxième alinéa de l’article D.31-10-10.
Le décret modifie, avec l’article 8, la durée de la période de remboursement du prêt prévue à l’article D.31-10-11. Il ajoute une nouvelle ligne pour la tranche 4 (capital différé 0 %). Les trois derniers alinéas sont supprimés. L’article 9 remplace le chiffre 3 par le chiffre 4 dans le tableau de l’article 49 septies ZZH de l’annexe III au code général des impôts.
Enfin, l’article 10 mentionne l’étude d’impact, prévue au second alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts. Elle se trouve en annexe du présent décret. Cette étude d’impact contient les barèmes 2024 du PTZ.
Bonsoir Cécile,
Ce décret laisserait supposer que le DPE projeté, prendrait à nouveau de l’importance et ne servirait plus à rien du coup? Ou c’est peut-être moi qui idéalise mais ça peut laisser supposer que pour obtenir ce prêt à taux 0, il faudrait un DPE à l’état initial et un DPE projeté pour simuler l’amélioration énergétique avant et après travaux.
Bonjour Stéphane,
En fait, les banques demandaient déjà le DPE projeté dans le cadre du PTZ. Dans ce domaine, la seule différence réside dans le niveau de performance énergétique à atteindre après travaux.
Bonjour,
Est-ce que la loi précise la possibilité de cumul du ptz et MaPrimRenov? (Notamment pour les ménages modestes et très modestes?)
Bonjour,
Non, ce n’est pas possible de cumuler le PTZ et MaPrimeRénov’. Le PTZ ne sert pas à financer des travaux de rénovation énergétique. Il est seulement possible de cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’.
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous dites que le PTZ ne sert pas à financer des travaux de reno energetique. Ma banque me refuse le ptz pour cette raison là…
J’ai deux sortes de travaux à realiser. Travaux d’amelioration et travaux de reno energetique.
Les travaux de reno energetiques seront finances graces à l’eco PtZ et Ma Prime Renov accompagné – revenu intermediaire.
La banque me refuse le Ptz car les travaux d’amelioration n’ameliorera pas la lettre de mon logement. Or je ne pourrai faire l’eco ptz que lorsque je serai proprietaire soit apres signature en juin. Donc comme cela se fera en deux fois, un credit acquisition avant signature et un credit reno energetique apres signature la banque me refuse le PtZ sur le credit adossé à l’acquisition. Est-ce une erreur d’interpretation des textes de la banque ?
Bonjour,
Au départ, le PTZ sert à financer l’achat ou la construction d’une résidence principale pour faciliter l’accès à la propriété.
L’éco-PTZ sert à réalisert des travaux de rénovation énergétique dans un logement.
Les deux prêts ne répondent donc pas aux mêmes objectifs, même si le PTZ peut aussi aider à financer des travaux.
Il n’y a pas d’erreur de la part de la banque. Dans les textes, le PTZ peut financer des travaux d’économie d’énergie sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ (ou s’il s’agit de travaux pour l’installation d’un chauffage au pétrole, charbon ou gaz).
EDIT : je modifie mon commentaire, car j’ai l’impression qu’il n’est pas assez clair. Vous parlez de travaux d’amélioration avec le PTZ. Mais ce sont les travaux d’économies d’énergie qui imposent une classe de performance énergétique minimale après travaux. Or ces travaux-là ne peuvent pas être financés avec un PTZ s’il y a déjà un financement avec un Eco-PTZ. Hors rénovation énergétique, les travaux d’amélioration autorisés pour le PTZ sont les suivants : création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes. Si c’est ce que vous souhaitez faire, alors la banque n’a peut-être pas compris votre demande. Dans le cas contraire, elle a considéré qu’il s’agissait de travaux d’économie d’énergie,donc incompatibles avec l’éco-PTZ.