Par Le 119e congrès des notaires de France – « Logement : le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement » – se déroulera du 27 au 29 septembre à Deauville. En amont, les notaires de France viennent de présenter un rapport et 13 propositions. Elles seront soumises au vote des notaires de France avant d’être relayées aux pouvoirs publics. Trois commissions ont chacune émis entre 3 et 5 propositions :
- Commission 1 – Développer l’offre de logements,
- Commission 2 – Favoriser l’accès au logement,
- Commission 3 – Pérenniser son logement.
S’y ajoute une proposition commune : développer les solutions d’externalisation et de tiers financement pour la rénovation énergétique. Celle-ci concerne en particulier les copropriétés, où « la complexité de l’ingénierie s’accroit », au niveau technique et sur le plan financier. Entre autres propositions, citons aussi :
- la création d’un statut fiscal du bailleur privé global, cohérent et attractif,
- une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique des logements locatifs,
- la généralisation d’une offre locative privée solidaire grâce à Loc’Avantages.
Consultez le rapport en amont du 119e congrès et le livret de propositions des notaires de France.
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