Amiante : comment systématiser les RAAD ?

Après 4 ans d’attente, le ministère a daigné répondre (ou pas) à une question soumise à propos du repérage amiante avant démolition (RAAD). En août 2019, M. Jean-Louis Masson proposait d’instaurer un diagnostic amiante obligatoire au dépôt d’un permis de démolir. L’efficacité d’un tel dispositif est discutable, car de nombreux bâtiments peuvent être démolis sans permis. Il serait néanmoins pertinent de développer des outils pour systématiser les RAAD. En effet, le gouvernement n’est pas le seul à faire preuve de « désinvolture » (dixit M. Masson) à ce sujet.

L’art d’esquiver du ministère

M. Jean-Louis Masson avait soumis sa question écrite n°1896 au ministère de la Transition écologique le 8 août 2019. En l’absence de réponse, il avait fait plusieurs relances, la dernière en août 2023. Entre-temps, quatre ministres se sont succédé (Élisabeth Borne, Barbara Pompili, Aurélie de Montchalin et Christophe Béchu). Plus de 48 mois d’attente pour voir le ministère esquiver la question ! En effet, la « réponse » du 23 août 2023 consiste en une sorte de copier-coller de la réglementation amiante.

Ce n’est pas la première fois que les réponses des ministres sont à côté de la question posée. Il leur arrive d’ailleurs aussi de ne jamais y répondre, alors que le délai prévu est d’un mois. Le sénateur de la Moselle, qui pose beaucoup de questions écrites parlementaires, en a souvent fait les frais. En l’occurrence, la réponse du ministère laisse entendre que les dispositifs réglementaires actuels seraient suffisants. C’est manifestement faux.

À propos du RAAD avec le permis de démolir

La solution proposée par le sénateur – un diagnostic amiante systématique au dépôt d’un permis de démolir – semble logique. Il faut cependant tenir compte de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme. Depuis 2007, les seuls bâtiments soumis à un permis de démolir sont des immeubles protégés ou situés dans des secteurs protégés. Ailleurs, c’est au conseil municipal de décider de soumettre tout ou partie de la commune à un permis de démolir. En ce sens, la mesure proposée par M. Masson ne concernerait pas toutes les démolitions du territoire français.

Malgré tout, ce dispositif permettrait déjà d’imposer un diagnostic amiante avant démolition à davantage de personnes physiques ou morales. Actuellement, les obligations instaurées par le code de la santé publique et par le code du travail sont fréquemment méconnues ou ignorées. Certes, l’article R.1337-3 du CSP et l’article L.4754-1 du CT prévoient des sanctions en cas de manquements à l’obligation de repérage amiante avant travaux (RAAT). Leur pouvoir dissuasif semble néanmoins limité. En prime, même lorsqu’il y a un RAAT, la société n’en tient pas forcément compte. Ainsi, cet été, l’inspection du travail a fermé le chantier d’une société gaillacoise. Son dirigeant a été découragé par le « long rapport » de RAAT.

État des lieux de l’Inspection du travail

Dans son bilan 2019/2020 et perspectives 2021, où l’activité était perturbée par l’épidémie de Covid, l’inspection du travail notait : « au moins 400 salariés ont été retirés d’une exposition à l’amiante ». En raison de la méconnaissance de la réglementation amiante, la DGT (Direction générale du travail) avait lancé, en 2021, une campagne nationale d’information et de contrôle sur la mise en œuvre du RAAT.

Les résultats chiffrés sont dans le bilan publié en 2022 : « 2 350 interventions sur les trois mois de la campagne, 600 lettres d’observations, quinze décisions d’arrêt de travaux, une demande de mesurage, une mise en demeure DREETS et 5 rapports de sanctions administratives transmis »… Et encore, il n’est pas tenu compte des particuliers bricoleurs, exposés et invisibilisés, qui s’imaginent qu’un diag amiante avant vente suffit à les protéger. Espérons donc que le bilan 2023 justifiera la désinvolture avec laquelle a été traitée la question de la systématisation du repérage amiante avant démolition.