Par 
Vendredi dernier, nous annoncions la parution de la norme NF X46-021/A1. C’est une correction de la norme NF X46-021 de septembre 2021. Elle concerne donc l’examen visuel après travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante. Cet amendement apporte-t-il des changements ? Oui, et d’une certaine manière, c’est bien là le problème. En effet, les deux normes sont distinctes, payantes, complémentaires et en vigueur.
CONTENU DE L’AMENDEMENT 1 À LA NORME NF X46-021
L’amendement modifie plusieurs éléments de la norme NF X46-021. Outre les références normatives (le guide FD X46-033 remplace le guide GA X46-033 dans l’annexe A), la NF X46-021/A change le contenu des sections 5.5.1.2, 5.5.1.3, 5.5.2.2, 5.5.2.3, 5.5.3 et de l’annexe B. Par conséquent, la correction fait évoluer plusieurs aspects de la mission, quel que soit le cadre, retrait ou encapsulage :
- catégories de constat des surfaces traitées ;
- critères de conformité au résultat ;
- catégories de constat d’examen visuel ;
- fiches de constat d’état des surfaces traitées ;
- annexe A (normative) et annexe B (informative).
EXAMEN VISUEL : 9 CONSTATS ET 4 COLONNES
Le premier changement consiste dans la modification du constat 6 et du constat 7, ainsi que dans l’ajout du constat 8 et du constat 9. Chacun de ces 4 constats, relatifs à l’état des surfaces traitées après travaux, répond donc à de nouvelles définitions.
Le second changement réside dans l’intégration d’une colonne « conforme avec remarque(s) » (CR) dans les tableaux des résultats. En définitive, ce correctif oblige l’opérateur à disposer des deux normes. En effet, il doit pouvoir comparer, ligne à ligne, les évolutions de la NF X46-021.
SECTIONS MODIFIÉES DE LA NORME NF X46-021/A1
Attention, si vous ne disposez pas déjà de la norme NF X46-021, cette partie du texte sera incompréhensible. Dans ce cas, allez directement au chapitre suivant ou passez par la boutique AFNOR pour vous alléger de 86,79 euros ou de 138,86 euros (avec les options).
Au 5.5.1.2, s’ajoute un constat 6 et au 5.5.1.3, le tableau 5 s’enrichit de la colonne CR qui contient le constat 6. Le tout dernier paragraphe est complété en conséquence. Au 5.5.2.2, les alinéas, sous les catégories de constat, sont remplacés par 3 alinéas correspondant aux constats 7, 8 et 9. Au 5.5.2.3, le tableau 7 des critères de conformité intègre la colonne CR qui contient le constat 9. Le constat 8 est dans la colonne « non conforme » et le 7 dans la colonne « conforme ». Le dernier paragraphe change.
Au 5.5.3, la norme modifie le 2e et le 3e alinéa des paragraphes « pour le retrait » et « pour l’encapsulage ». Ils mentionnent le constat de conformité (1 à 6 pour le retrait, 7 à 9 pour l’encapsulage) et la présence d’un résultat CR. Dans l’annexe B, le tableau B2 contient la colonne CR et des lignes supplémentaires pour accueillir les catégories de constat. Enfin la colonne des résultats du tableau B3 laisse maintenant le choix entre trois initiales : C pour conforme, NC pour non conforme et CR pour conforme avec remarque(s).
FAUT-IL ACHETER LA NORME NF X46-021/A ?
En fait, la norme NF X46-021/A rend la norme NF X46-021 invalide. Mais cet amendement est inexploitable si vous n’avez pas déjà de la norme NF X46-021. Il vous faut donc payer une trentaine d’euros par utilisateur, à l’AFNOR. Vous accèderez ainsi au PDF de 8 pages, 3 pages hors page-titre, sommaire et page blanche. Pour les nouveaux opérateurs de repérage, prévoyez une centaine d’euros pour acquérir les deux normes.
D’où le coup de gueule d’Antoine Pietrini, notamment sur son groupe Facebook Pro Assist’Amiante. En effet, l’AFNOR aurait pu ressortir la norme NF 46-021 en intégrant ces modifications et rendre gratuit le téléchargement pour qui possède déjà cette norme. Le formateur et AMO amiante annonce son intention de se rapprocher de la DGT (direction générale du travail) et de la DGS (direction générale de la santé) pour « exiger un document unique et exploitable ».
D’ailleurs, lors de l’ouverture de l’enquête publique, en septembre 2023, l’AFNOR annonçait, noir sur blanc, que cet amendement serait « incorporé à la norme d’origine au moment de sa publication ». Elle précisait que la NF X46-021/A1 remplacerait et annulerait la norme homologuée NF X46-021 de 2021. C’est le processus habituel lors d’un amendement. Il pourrait donc s’agir d’une version provisoire avant un texte consolidé… mais vraisemblablement payant aussi.
Ras-le-bol normatif et gratuité des normes
Le ras-le-bol normatif est une thématique récurrente, des agriculteurs aux diagnostiqueurs. En réalité, personne ne remet vraiment en cause l’utilité des normes. Ces expressions de la loi sont indispensables pour les professionnels qui pratiquent, mais aussi pour les formateurs, les organismes de certification, etc. Sans être parfaites, elles sont nécessaires, ou du moins certaines d’entre elles le sont. En soi, la modification de la NF X46-021 répond à un besoin.
En revanche, la non-gratuité de normes, surtout quand elles sont d’application obligatoire, exaspère les utilisateurs. Elle est d’ailleurs à l’origine d’annulations successives de la part du Conseil d’État. Dans ce contexte, la publication séparée et payante de l’amendement, situation inédite ou rarissime, relève presque de la provocation. Le Groupe AFNOR, censé être un organisme à but non lucratif, donne plutôt l’impression de chercher le profit. À la charge administrative, s’ajoute alors le coût, de l’ordre de 10 € la page pour la NF X46-021/A1.
Diagnostiqueurs, achetez en une et partagez la….toujours du fric!
Encore le parfait exemple de racket organisé que je dénonce depuis plusieurs années, le tout sous le couvert de la vertue des normes, pourtant essentielles à la clarification des textes réglementaires rédigés par des incompétents.
Quand on est dans le métier depuis 18 ans, on a eu le temps de se rendre compte qu’à chaque fois que l’afnor a besoin de fric, il’suffit de modifier trois mots dans une norme, et bing, jackpot !
Par contre, autant il est interdit de diffuser une norme payante, autant il n’est pas interdit de la décrire, même en détails, enfin je ne crois pas l’avoir vu.
Alors, si une bonne âme qui l’a déjà téléchargé pouvait rendre service à tous, une fédération ? dans ce rôle serait bienvenu!
Bonjour,
L’AFNOR n’autorise la reproduction, la copie, l’utilisation d’un extrait de la norme ou son partage, que pour l’usage interne et personnel de la personne ayant acheté la norme.
Sinon, il faut payer une redevance basée sur le droit d’auteur après avoir fait une demande à l’AFNOR via l’envoi d’un formulaire.
Toute reproduction, divulgation, diffusion ou tout acte d’utilisation d’une norme et/ou d’un document normatif non autorisé par AFNOR constitue une contrefaçon, délit puni d’une amende de 300 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement.
bonjour Cécile, vu votre position, vous ne pouvez pas faire autrement que de rappeler la loi sur les (soit-disant) droits d’auteur de ces normes.
Il n’empêche que nous sommes nombreux à considérer l’achat de ces normes comme un véritable racket.
Bonjour,
Je réagis aussi ainsi parce que j’ai acheté la norme (et même les deux normes) et que je ne peux malheureusement pas la partager avec les principaux concernés…
Dans l’article, j’ai essayé de décrire autant que possible son contenu sans enfreindre les droits d’auteur.
Je comprends parfaitement votre point de vue et c’est pour cette raison que je l’ai relayé dans ce texte.