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Des diagnostiqueurs ont reçu un courrier de leur organisme de certification (OC) mentionnant une obligation de tutorat à réaliser avant le 31 décembre 2024. Quand on est diagnostiqueur depuis plusieurs années, il y a de quoi être surpris. A priori, l’ODI a alors acquis assez d’expérience pour se passer d’un tuteur, voire pour organiser lui-même un tutorat. Il nous semble donc judicieux d’éclaircir cette confusion réglementaire.
DPE et tutorat dans l’arrêté du 20 juillet 2023
Vous savez probablement déjà que la réponse se trouve dans l’arrêté du 20 juillet 2023. Il définit les nouveaux critères de certification pour les diagnostics de performance énergétique. Cependant, la formulation des articles peut instaurer un doute, surtout quand l’organisme certificateur s’en mêle. En fait, la clé se trouve dans deux passages du texte réglementaire.
D’abord, il faut se référer au II de l’article 7. « Pour tous les certificats de diagnostiqueurs délivrés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, à l’exception de ceux délivrés en application de l’arrêté du 16 octobre 2006 […] la certification reste valide et conserve l’ancienneté acquise dans le cycle ».
Ensuite, l’explication figure aussi au 2.4.1 de l’annexe 1, au paragraphe relatif à la formation continue en milieu professionnel – tutorat. En effet, « le diagnostiqueur doit apporter la preuve à son organisme de certification qu’il a suivi, au cours des douze mois suivant sa certification initiale, une formation en milieu professionnel… »
tutorat et diagnostiqueurs certifiés dpe
Par conséquent, l’obligation de tutorat pour la certification DPE ne s’applique pas aux personnes :
- en renouvellement de certification ;
- qui sont au-delà de leurs douze premiers mois de certificat à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté le 1er juillet 2024.
En revanche, elle s’applique sans aucun doute aux diagnostiqueurs :
- certifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ;
- certifiés en initial postérieurement au 1er juillet 2023.
Ces derniers devront bien réaliser le tutorat. Cette obligation ne concerne donc pas tous les diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Il serait assurément absurde d’imposer un tutorat à un opérateur plus expérimenté que son propre tuteur. D’ailleurs, l’OF, qui encadre cette formation professionnelle, doit s’assurer que le tuteur a une expérience de 5 ans. Soit il est diagnostiqueur et réalise des DPE depuis 5 ans, soit il est formateur dans le domaine du DPE depuis 5 ans.
Vous ne faites pas partie des éligibles au tutorat, mais votre OC vous ordonne de suivre cette formation de terrain ? C’est vraisemblablement une erreur de communication ou une bévue administrative. Dans ce cas, contactez votre organisme en lui indiquant les passages de l’arrêté précités.
Merci à Renaud Seiller, Chargé de Qualité pour I.Cert, d’avoir pris le temps de confirmer et de compléter notre interprétation des textes réglementaires.
Bonjour,
La lecture de cet article m’inquiète un peu. Je suis en reconversion et commence ma formation de diagnostiqueur immobilier et je me demande comment je vais pouvoir exercer à mon compte si j’ai mes certifications en poche. Est-ce qu’il faut penser que le passage des certifications est bidon ou qu’il l’a été jusqu’à présent? Ce devrait être à l’OC de déterminer si un candidat est apte ou pas. As-t-on des informations sur la façon dont ce tutorat sera mis en place: durée, formalisme, prise en charge….
Bonjour,
Le tutorat ne concerne actuellement que la certification DPE, et non les autres domaines. Les précisions figurent dans l’annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023.
En réalité, d’une part, de nombreux diagnostiqueurs cherchaient un tuteur après avoir décroché leur certification, y compris pour d’autres diagnostics. En effet, il y généralement un contraste entre la formation, plutôt axée sur la théorie, et sa mise en pratique sur le terrain. D’autre part, il est déjà d’usage, dans les entreprises, de proposer une formation pratique du type tutorat aux nouveaux diagnostiqueurs salariés qui n’ont pas encore acquis de l’expérience.
De manière générale, indépendamment de ce tutorat, le nouveau dispositif de certification DPE coûtera plus cher aux diagnostiqueurs. Il faudra donc en tenir compte pour fixer le tarif d’un DPE.
Bonjour Cecile merci pour toutes vos informations. En pratique le tutorat, quelqu’un sait comment cela va se passer? Merci beaucoup et bon week-end
Bonjour,
Je vous remercie.
Pour le moment, on ne sait que ce qui figure en annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023, au 2.4.1.
Le tutorat couvre « au minimum deux missions réelles et complètes de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique par le diagnostiqueur, accompagné sur place par un tuteur. Dans le cadre d’une certification avec mention, l’une des deux missions réalisées porte sur le périmètre de la mention. La formation se déroule sur des missions identifiées par le diagnostiqueur. Cette formation en milieu professionnel est encadrée par un organisme de formation certifié qui organise le tutorat du diagnostiqueur par un tuteur certifié et expérimenté. […] A l’issue de la formation, le tuteur rédige un bilan circonstancié des missions réalisées par le diagnostiqueur et l’organisme de formation certifié délivre l’attestation de suivi de formation en milieu professionnel au diagnostiqueur. »
Bon week-end
bonjour,
tout d’abord merci pour vos réponses et je m’efforce de constater que nous sommes tout simplement des vaches à lait pour les organismes de certification.
Bonjour,
Je suis diagnostiqueur immobilier ( DPE et autres domaines )depuis novembre 2013. Je me suis donc recertifié en novembre 2018 puis en novembre 2023. Or, il s’avère que ma certification DPE s’arrêtait le 26/11/2023 et que j’ai passé l’examen le 28/11/2023 (quand on bosse seul, on est parfois dépassé)
Aujourd’hui l’organisme de certifications me traite comme un diagnostiqueur « débutant » en m’imposant un CSO et un tuteur ! Je suis très en colère que mon expérience de 11 ans ne soit pas prise en compte pour « jours ». Quel intérêt sinon que de me soutirer de l’argent ? On connaît le prix d’un CSO (le dernier que j’ai eu m’a hélas démontré que le contrôleur était un « fainéant »), qu’en est il d’un tutorat ? Je ne vois pas ce qu’un diagnostiqueur peut être moins compétent que moi va venir faire avec moi.
Quel recours, quelle solution si il y a ?
Merci
Bonjour,
Je compatis sincèrement face à la situation dans laquelle vous êtes.
Cependant, je ne vois pas de recours. Dans l’arrêté du 24 décembre 2021 et dans l’arrêté du 20 juillet 2023, il est écrit : « La démarche de renouvellement est engagée par le diagnostiqueur l’année précédente, et au plus tard six mois avant, l’échéance de la certification. […] La décision de renouvellement doit être prononcée avant la fin de validité de la certification. À défaut, une certification initiale doit être engagée. »
Par conséquent, votre OC respecte la réglementation, en vous obligeant à repasser en certification initiale, même s’il est absurde de ne pas tenir compte de vos 11 ans d’expérience professionnelle.
Vous pourriez peut-être essayer d’en parler aux fédérations de diagnostiqueurs..? Elles pourront peut-être plaider votre cause auprès des instances compétentes.
J’espère qu’une solution sera trouvée.
Désolé je n’avais pas pris connaissance de votre réponse.
Je pensais tout simplement que ma certification pouvait être traitée comme une re-certification (ce qui est absolument le cas si ce n’est qu’il n’y avait pas de créneau de passage avant le 28 novembre 2023 et que je travaillais en même temps et que j’ai passé le plomb, l’amiante, le gaz et l’électricité dans la même période) Si j’avais su cela, j’aurais passé le DPE en premier. C’est tout simplement absurde. C’est une re-certification et non une certification initiale, appelons un chat un chat !!!
Merci, et oui je vais tenté un courrier au directeur d’i-cert et à la DGUP puis également auprès d’une fédération.