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À qui s’applique l’obligation de tutorat des certifiés DPE ?

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Des diagnostiqueurs ont reçu un courrier de leur organisme de certification (OC) mentionnant une obligation de tutorat à réaliser avant le 31 décembre 2024. Quand on est diagnostiqueur depuis plusieurs années, il y a de quoi être surpris. A priori, l’ODI a alors acquis assez d’expérience pour se passer d’un tuteur, voire pour organiser lui-même un tutorat. Il nous semble donc judicieux d’éclaircir cette confusion réglementaire.

DPE et tutorat dans l’arrêté du 20 juillet 2023

Vous savez probablement déjà que la réponse se trouve dans l’arrêté du 20 juillet 2023. Il définit les nouveaux critères de certification pour les diagnostics de performance énergétique. Cependant, la formulation des articles peut instaurer un doute, surtout quand l’organisme certificateur s’en mêle. En fait, la clé se trouve dans deux passages du texte réglementaire.

D’abord, il faut se référer au II de l’article 7. « Pour tous les certificats de diagnostiqueurs délivrés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, à l’exception de ceux délivrés en application de l’arrêté du 16 octobre 2006 […] la certification reste valide et conserve l’ancienneté acquise dans le cycle ».

Ensuite, l’explication figure aussi au 2.4.1 de l’annexe 1, au paragraphe relatif à la formation continue en milieu professionnel – tutorat. En effet, « le diagnostiqueur doit apporter la preuve à son organisme de certification qu’il a suivi, au cours des douze mois suivant sa certification initiale, une formation en milieu professionnel… »

tutorat et diagnostiqueurs certifiés dpe

Par conséquent, l’obligation de tutorat pour la certification DPE ne s’applique pas aux personnes :

  • en renouvellement de certification ;
  • qui sont au-delà de leurs douze premiers mois de certificat à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté le 1er juillet 2024.

En revanche, elle s’applique sans aucun doute aux diagnostiqueurs :

  • certifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ;
  • certifiés en initial postérieurement au 1er juillet 2023.

Ces derniers devront bien réaliser le tutorat. Cette obligation ne concerne donc pas tous les diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Il serait assurément absurde d’imposer un tutorat à un opérateur plus expérimenté que son propre tuteur. D’ailleurs, l’OF, qui encadre cette formation professionnelle, doit s’assurer que le tuteur a une expérience de 5 ans. Soit il est diagnostiqueur et réalise des DPE depuis 5 ans, soit il est formateur dans le domaine du DPE depuis 5 ans.

Vous ne faites pas partie des éligibles au tutorat, mais votre OC vous ordonne de suivre cette formation de terrain ? C’est vraisemblablement une erreur de communication ou une bévue administrative. Dans ce cas, contactez votre organisme en lui indiquant les passages de l’arrêté précités.

Merci à Renaud Seiller, Chargé de Qualité pour I.Cert, d’avoir pris le temps de confirmer et de compléter notre interprétation des textes réglementaires.

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5 Commentaires

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  1. L
    Laurent 26 février 2024 - 15h11

    Bonjour,
    La lecture de cet article m’inquiète un peu. Je suis en reconversion et commence ma formation de diagnostiqueur immobilier et je me demande comment je vais pouvoir exercer à mon compte si j’ai mes certifications en poche. Est-ce qu’il faut penser que le passage des certifications est bidon ou qu’il l’a été jusqu’à présent? Ce devrait être à l’OC de déterminer si un candidat est apte ou pas. As-t-on des informations sur la façon dont ce tutorat sera mis en place: durée, formalisme, prise en charge….

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 26 février 2024 - 15h27

      Bonjour,
      Le tutorat ne concerne actuellement que la certification DPE, et non les autres domaines. Les précisions figurent dans l’annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023.
      En réalité, d’une part, de nombreux diagnostiqueurs cherchaient un tuteur après avoir décroché leur certification, y compris pour d’autres diagnostics. En effet, il y généralement un contraste entre la formation, plutôt axée sur la théorie, et sa mise en pratique sur le terrain. D’autre part, il est déjà d’usage, dans les entreprises, de proposer une formation pratique du type tutorat aux nouveaux diagnostiqueurs salariés qui n’ont pas encore acquis de l’expérience.
      De manière générale, indépendamment de ce tutorat, le nouveau dispositif de certification DPE coûtera plus cher aux diagnostiqueurs. Il faudra donc en tenir compte pour fixer le tarif d’un DPE.

      Répondre
  2. F
    François 2 mars 2024 - 12h28

    Bonjour Cecile merci pour toutes vos informations. En pratique le tutorat, quelqu’un sait comment cela va se passer? Merci beaucoup et bon week-end

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 2 mars 2024 - 13h09

      Bonjour,
      Je vous remercie.
      Pour le moment, on ne sait que ce qui figure en annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023, au 2.4.1.
      Le tutorat couvre « au minimum deux missions réelles et complètes de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique par le diagnostiqueur, accompagné sur place par un tuteur. Dans le cadre d’une certification avec mention, l’une des deux missions réalisées porte sur le périmètre de la mention. La formation se déroule sur des missions identifiées par le diagnostiqueur. Cette formation en milieu professionnel est encadrée par un organisme de formation certifié qui organise le tutorat du diagnostiqueur par un tuteur certifié et expérimenté. […] A l’issue de la formation, le tuteur rédige un bilan circonstancié des missions réalisées par le diagnostiqueur et l’organisme de formation certifié délivre l’attestation de suivi de formation en milieu professionnel au diagnostiqueur. »
      Bon week-end

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  3. T
    Tzaer 10 juillet 2024 - 8h40

    bonjour,

    tout d’abord merci pour vos réponses et je m’efforce de constater que nous sommes tout simplement des vaches à lait pour les organismes de certification.

    Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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