Par Le décret n°2023-858 précise qu’à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Il définit ensuite les niveaux de pris en charge pour ces contrats. Sont notamment concernées des certifications RNCP dans les domaines du diagnostic immobilier et du traitement de l’amiante.
Lien vers le décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049616
Date de publication : 7 septembre 2023
Entrée en vigueur : 8 septembre 2023
Domaines concernés : formation, certification professionnelle
Pour résumer le texte : ce décret définit les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il fixe aussi ces niveaux de prise en charge en euros.
Le texte est prix pour l’application de l’article L.6332-14 du code du travail. Il modifie la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la 6e partie du code du travail (partie réglementaire). En effet, dans certains cas précisés en introduction, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont désormais fixés par décret. En l’occurrence, les niveaux de prise en charge des contrats mentionnés au 1°de l’article D-6332-78-2 et à l’article D.6332-79-1 du CT sont fixés dans l’annexe I. Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage mentionnés au VI de l’article D.6332-79 du CT sont fixés à l’annexe II.
RNCP diagnostiqueur
Certaines des certifications en annexe concernent le métier de diagnostiqueur. Les voici avec, dans cet ordre, le code RNCP, le libellé et la prise en charge en euros :
- RNCP14440 – Technicien en diagnostics immobiliers – 8 718 €
- RNCP19185 – Diagnostiqueur technique du bâtiment – 7 960 €
- RNCP34166 – Diagnostiqueur/euse immobilier – 7 960 €
- RNCP35015 – Diagnostiqueur immobilier -7 960 €
- RNCP36216 – TITRE Technicien en diagnostics immobiliers – 7 580 €
- RNCP36366 – TITRE Diagnostiqueur produits, équipements, matériaux et déchets – 9 107 €
- RNCP36902 – TITRE Diagnostiqueur immobilier – 7 107 €.
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