Les bailleurs SCI éligibles à MaPrimeRénov’ ?

Des députés proposent au ministère de la Transition énergétique d’étendre MaPrimeRénov’ aux bailleurs privés personnes morales. En effet, les sociétés civiles immobilières (SCI) n’en bénéficient pas, y compris quand ce sont des SCI non commerciales. Or ces propriétaires sont concernés par l’interdiction de louer les logements qu’un DPE rend indécents. Saisissons cette occasion pour faire le point sur l’accès aux aides à la rénovation pour les SCI détentrices d’une passoire thermique.

MaPrimeRénov’ et les bailleurs privées personnes morales

Dans sa question écrite n°10688, Mme Yaël Menache (députée RN, 5^e circonscription de la Somme) rappelle le calendrier des interdictions de location des logements énergivores. « Ces échéances pèsent évidemment sur les bailleurs privés personnes morales. » Néanmoins, ils ne bénéficient d’aucune aide MaPrimeRénov’ (MPR) pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien. Elle demande donc l’extension du dispositif MPR aux SCI. À ce jour, la prime n’est versée qu’aux propriétaires particuliers et aux bailleurs personnes physiques.

M. Jean-Michel Jacques (député Renaissance, 6^e circonscription du Morbihan) avait déjà abordé ce sujet, sous un autre angle, dans sa question écrite n°5861. « Bien qu’étant accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans, le dispositif [MPR] exclut actuellement les associés des sociétés civiles immobilières (SCI). Si cette exclusion s’explique pour les SCI exerçant une activité commerciale, soumises à l’impôt sur les sociétés, elle est moins compréhensible pour les SCI non commerciales ». Ces dernières sont pourtant soumises à l’impôt sur le revenu. Le ministère lui a répondu ce mois-ci.

Aides à la rénovation énergétique pour les SCI

Le dispositif MPR cible en particulier les résidences principales, détenues par des ménages modestes. Les SCI appartiennent à plusieurs associés et peuvent aussi concerner des résidences secondaires. Cette communauté d’associés ne peut donc pas être assimilée à un ménage. Par conséquent, Mme la ministre de la Transition énergétique refuse de leur accorder MaPrimeRénov’. Elle rappelle aussi que ces bailleurs ont droit à d’autres aides pour leurs travaux de rénovation énergétique :

• Déficit foncier : le plafond a été doublé du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
• Dispositif Loc’Avantages si SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, hors DPE F et G ;
• Prime au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Nous complétons cette liste pour mieux informer les associés de SCI lors d’un projet de rénovation énergétique. L’un d’entre eux est une personne physique ? Alors, il est possible de bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) individuel, à condition que l’imposition soit transparente. Si le logement est une résidence principale en copropriété, la SCI peut obtenir un Éco-PTZ copropriétés. Enfin, les SCI sont éligibles à la TVA à taux réduit, quel que soit le statut d’occupation du logement. Les aides financières à la rénovation, pour les SCI, ne devraient pas évoluer en 2024.