Performance énergétique Loc’Avantages : arrêté du 29 mars 2022

Le niveau de performance énergétique globale exigé pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages est désormais défini.

Lien vers l’arrêté du 29 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045458221
Date de publication au JO : 1^er avril 2022
Date d’entrée en vigueur : 2 avril 2022
Pour résumer le texte : L’arrêté précise le critère de performance énergétique globale requis pour bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages lors d’une location. Le bailleur devra fournir un DPE.

Exigences de performance énergétique

Le gouvernement avait déjà indiqué que les passoires thermiques seraient exclues du dispositif Loc’Avantages, qui remplace Louer Abordable. Pour tous les baux conclus ou renouvelés le 31 décembre 2027 au plus tard, le propriétaire bailleur devra justifier :

• D’une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m²/an si l’évaluation énergétique est antérieure au 30 juin 2021 et en cours de validité,
• Ou d’un niveau de performance énergétique minimale correspondant à la classe E du DPE dans toutes les autres situations.

Pour les baux conclus à partir du 1^er janvier 2028, le logement devra atteindre au moins la classe D.

Réalisation du DPE pour Loc’Avantages

Le diagnostic de performance énergétique devra être réalisé soit par un diagnostiqueur immobilier certifié dans le domaine énergie, soit par une personne qualifiée pour la réalisation de l’audit énergétique éligible au CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).

L’évaluation énergétique doit obligatoirement avoir été effectuée en utilisant la méthode conventionnelle 3CL. Les DPE antérieurs à juillet 2021, établis avec la méthode dite sur facture, ne sont donc pas valables pour accéder à l’avantage fiscal.