Par Le décret s’adresse aux bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans un logement classé E, F ou G au DPE. Si les travaux permettent d’atteindre la classe A, B, C ou D, les dépenses ouvrent droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global. Le décret n°2023-297 précise les modalités du dispositif, prévu à l’article 12 de la loi de finances rectificatives (LFR) 2022.
Lien vers le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476729
Date de publication : 22 avril 2023
Entrée en vigueur : 23 avril 2023
Domaines concernés : DPE, énergie, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : le texte concerne les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique pour permettre à un logement classé DPE E, F ou G d’atteindre une classe A, B, C ou D. Les dépenses sont à payer au plus tard le 31 décembre 2025. Les propriétaires bailleurs pourront imputer le déficit issu des travaux sur leur revenu global.
déficit foncier et rénovation énergétique
Le Parlement a doublé le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique. La limite est temporairement fixée à 21 400 €. Ce dispositif est prévu à l’article 12 de la loi de finances rectificatives de l’année 2022. C’est une incitation fiscale à la rénovation des logements énergivores.
Le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 précise les dépenses de travaux éligibles et les justificatifs à fournir à l’administration. Ces documents prouveront que le logement classé E, F ou G a atteint la classe énergétique A, B, C ou D du diagnostic de performance énergétique.
Dépenses de rénovation énergétique éligibles
Les dépenses déductibles sont « énumérées à l’article D.319-17 du code de la construction et de l’habitation et qui sont afférentes aux travaux et audits justifiant du respect des dispositions définies à l’article D.319-16 du même code », y compris celles éligibles à MaPrimeRénov’. Cependant, certaines dépenses, indiquées à l’article 1 du décret, sont exclues du dispositif.
Le bailleur doit justifier de l’acceptation d’un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022. En fait, c’est la date à laquelle a été déposé l’amendement n°569 relatif à cette mesure. Les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
DPE, devis et factures à fournir
Le contribuable fournit à l’administration les devis, les factures et le DPE en cours de validité. Le niveau de performance énergétique doit correspondre à la classe E, F ou G entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux. Le bien doit être classé A, B, C ou D après les travaux et audits, d’ici le 31 décembre 2025.
Ce dispositif anticipe les effets des dispositions de la loi Climat Résilience sur le marché locatif. En effet, en 2025, les passoires thermiques classées G ne pourront plus être louées. Ensuite, l’interdiction de location s’étendra aux logements classés F en 2028. Par conséquent, les bailleurs doivent réaliser des travaux de rénovation avant ces échéances.
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