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La semaine dernière, les diagnostiqueurs certifiés DPE ont reçu un mail du ministère relatif aux prochaines évolutions du DPE. Le courrier contient, en pièce jointe, un formulaire de consentement à joindre aux contrats. Ce document, nécessaire pour la réalisation des CSO (contrôles sur ouvrage) prévus par l’arrêté du 20 juillet 2023, suscite des questions. Et si le propriétaire du logement refuse ? Et si le bien a été vendu avant le CSO ?
Certification DPE, CSO et consentement
D’abord, rappelons le contexte, plus de 8 mois après la publication de l’arrêté relatif au nouveau dispositif de certification DPE. Ce texte réglementaire renforce les contrôles des compétences des diagnostiqueurs. Il impose notamment deux CSO après élaboration du diagnostic, l’un au cours de la 3e année du cycle de certification, l’autre au cours de la 5e année du cycle.
Le recueil du consentement du propriétaire apparaît à plusieurs reprises dans l’arrêté. D’abord, au 2.5 de l’annexe 1 (page 7) : « si le diagnostiqueur fait volontairement obstacle aux contrôles, y compris en n’incluant pas dans ses contrats la mention exigée relative au consentement […], l’organisme de certification procède à une suspension voire à un retrait de certification ».
Ensuite, au 2.5.3 qui encadre les CSO a posteriori (page 8) : « le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées […] selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction ». Enfin, à l’annexe IV relative aux grilles de contrôle, l’absence de recueil de consentement des transmissions des données personnelles à l’OC et à l’ADEME fait partie des écarts critiques lors :
- du contrôle documentaire (page 19) ;
- du CSO en cours de diagnostic (page 20) ;
- et du CSO a posteriori (page 23).
Il convient de ne pas confondre les deux mentions obligatoires dans les contrats et le recueil du consentement. La première mention stipule qu’il peut y avoir un examinateur aux côtés de la personne certifiée. La seconde précise que l’OC peut contacter le commanditaire du diagnostic. Enfin, il y a le formulaire de consentement.
Le propriétaire refuse le traitement des données
Le courrier sobrement intitulé « Actualités DPE » précise que le recueil du consentement :
- peut s’effectuer par voie électronique via le formulaire joint aux contrats ;
- est à renseigner dans le logiciel DPE lors de la réalisation du diagnostic.
On lit que sans le renseignement de cette information, l’envoi du DPE vers l’observatoire de l’ADEME sera impossible. Certains diagnostiqueurs en ont déduit qu’en l’absence de consentement du propriétaire, aucun DPE ne pourrait être envoyé à l’ADEME. Ce n’est pas ce que nous comprenons. C’est la réponse du propriétaire, positive ou négative, qui est obligatoire pour éviter un blocage au niveau de l’ADEME ou une sanction (retrait ou suspension de certif’).
Par ailleurs, « il est à noter que le consentement au traitement des données n’équivaut pas au consentement pour réaliser le contrôle dans le bien concerné ; votre accord pour l’organisation de ce contrôle vous sera demandé séparément ». Un client peut donc accepter le traitement des informations de contact et refuser, ultérieurement, l’organisation du contrôle.
La question des conséquences en cas de refus n’en est pas moins pertinente. A priori, sans l’accord du proprio, il n’y a pas de CSO. Cela dit, il faudrait que tous les clients refusent pour en arriver là. En prime, le formulaire précise que ces contrôles participent à l’amélioration de la qualité de réalisation des DPE. Le client peut être sensible à cet argument.
vente du bien objet du dpe avant le CSO
La seconde question qui nous vient immédiatement à l’esprit est plus problématique. Si le propriétaire consent au traitement de ces données, mais qu’il vend le bien avant la réalisation du CSO a posteriori, que se passe-t-il ? Le formulaire s’adresse « au client commanditaire du diagnostic de performance énergétique (DPE) avant sa réalisation ». Le DPE sert souvent à vendre un bien. On ne peut donc pas exclure l’hypothèse d’un changement de propriétaire entre le DPE et le CSO.
Faut-il alors demander à l’acquéreur de remplir le formulaire ? Non. La transmission du formulaire ne précède pas la réalisation du CSO, mais la réalisation du DPE. Là encore, cette situation obligerait l’OC à contacter un autre propriétaire. Cependant, « si ce client est mandaté par un tiers, ce sont les données de ce tiers qui sont traitées, dès lors que le mandat l’autorise. » Il devrait être possible de trouver un logement disponible et un propriétaire ou un mandataire consentant. Dans tous les cas, seul l’OC se chargera de choisir le bien et le client pour organiser le CSO.
Et si le locataire paye le DPE ?
La transmission du formulaire de consentement précèdera chaque intervention relative au DPE du logement. Parfois, c’est le locataire qui veut faire réaliser le DPE à ses frais. Il cherche ainsi à bénéficier des dispositions de la loi Climat et Résilience visant à éradiquer les passoires thermiques (gel des loyers, obligation de rénovation énergétique…). Le ministère de la Transition écologique autorise le locataire à commanditer le DPE.
Dans ce cas, incontestablement, le locataire est le client commanditaire du DPE. Le technicien doit-il alors recueillir le consentement du locataire ? C’est ce qui semble être prévu, même si cela paraît assez surprenant. Le diagnostiqueur devra également entrer l’identifiant fiscal (ancien invariant fiscal) du logement, mais dans ce contexte, le texte est clair. « L’obligation de saisie de l’identifiant ne s’appliquera pas si le commanditaire n’est ni le propriétaire ni un mandataire ».
Faut-il transmettre ce formulaire dès à présent ?
Des OC encouragent les certifiés à transmettre le formulaire sans attendre le 1er juillet 2024. C’est effectivement une habitude à prendre. Toutefois, d’une part, le document contient cette mention : « Plus d’informations sont disponibles dans la notice relative au traitement de ces données accessible à https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/ressources dans l’onglet Traitement de vos données ». Or, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, il n’y a aucune notice dans cet onglet.
Vis-à-vis de vos clients, mieux vaut attendre la mise en ligne de la notice. Sinon, c’est à vous qu’ils demanderont des explications sur le traitement de leurs données. D’autre part, si vous vous posez des questions sur cette réforme, nous vous conseillons de contacter d’abord votre OC. Vous pourrez ainsi anticiper les situations problématiques et répondre aux éventuelles questions de vos clients.
Bonjour Cécile,
Ce qui me pose vraiment problème avec cette communication du ministère, c’est l’identifiant fiscal. En effet, tout le monde n’est pas à l’aise avec l’informatique et rechercher ce numéro sur le site impots.gouv est déjà un problème pour mes clients…
Il est déjà compliqué pour moi de faire signer des documents par envoi par mail, alors rechercher un numéro…
Alors, question subsidiaire, suis-je le seul ?
Bonjour Xavier,
Non, vous n’êtes pas le seul, même si le phénomène est plus ou moins marqué selon le secteur d’intervention. Nous avons choisi d’axer l’article sur le formulaire de consentement pour ne pas trop nous éparpiller, quitte à revenir sur l’identifiant fiscal ultérieurement.
Il y a effectivement une proportion non négligeable de personnes en situation d’illectronisme, qui maîtrisent mal l’informatique et l’utilisation d’Internet. Il y en a aussi qui refusent, par principe, ces outils. Oui, c’est un problème.
Bonjour,
Ce formulaire est d’autant plus anachronique quand, comme moi, on ne réalise que des DPE NEUF pour des constructeurs, sans aucun contact avec l’acquéreur…
Il va être vite rempli, c’est certain !
Une idée sur ce sujet ?
Merci pour votre article.
Bonjour,
Excellente remarque ! Le Législateur semble avoir oublié le DPE dans le neuf. Je vais creuser le sujet…
bonjour,
c’est tout le problème des lois qui se superposent et gêner de la paperasse à outrance! Ce problème de consentement est la conséquence de la loi RGPD. Du coup demander un consentement à une personne pour le traitement de ses données personnelles, dans l’optique de lui demander une autorisation d’accès à son bien alors que dans 80% des cas il ne sera plus le propriétaire. Ils sont tellement fort ces petits hommes gris de nos administrations.
je reviens aussi sur l’identifiant fiscal. ma question est :
Je dois observer mesurer, transmission d’un document officiel pour mes données d’entrées du DPE.
Le numéro est à récupérer dans l’espace personnel des impôts du propriétaire, ce numéro (pour ce qui maitrice à minima l’information) va nous être transmis sur déclaration du propriétaire. Hors les données transmises par le propriétaire ne sont pas recevable! 🤔😂
Bonjour,
La passion française pour l’administration est bien connue avec, effectivement, ce genre de désagréments.
L’intégration de l’identifiant fiscal n’est pas une « nouveauté ». Dès 2021, dans le cadre de la réforme du DPE, c’était prévu. À cette époque, le guide Cerema indiquait d’ailleurs « cette donnée d’entrée n’est pas obligatoire […] elle le deviendra ensuite ». Dans le guide « préparer mon DPE » de décembre 2022, c’est l’une des obligations administratives du propriétaire avec l’acte de propriété, le règlement de copropriété, etc. Il me semble donc que cela fait partie des données recevables. Plus précisément, c’est l’un des justificatifs acceptables qui fait partie des entrées administratives.
je ne conteste pas l’obligation de cette donnée d’entrée. je l’ai appliqué dans la mesure du possible comme bonne pratique dés juillet 2021. Les propriétaires me communiquaient leur taxe d’habitation et je collectai ce numéro.
la taxes d’habitation ayant été supprimée pour bon nombre de logements, plus de support pour vérifier et rentrer cette donnée.
Aujourd’hui, les propriétaires, récupérent ce numéro sur leur espace personnel et nous le transmettent, aucun support ou attestation à nous fournir?
Quid de notre obligation de vérification des données d’entrées. Je relève juste cette incohérence.
Nous devons vérifier sauf quand l’état fait n’importe quoi ? c’est à la carte, au bon vouloir des autorités ….comptetantes. 😂
Merci pour ces précisions qui éclairent votre commentaire précédent.
Je ne remets aucunement en question cette incohérence.
Bonjour, techniquement ce type de demande est issu de personnes qui ne connaissent pas le terrain , et les difficultés que les diagnostiqueurs rencontrent déjà pour récupérer toujours plus de paperasses. Que ce soit auprès des syndics qui ne tiennent pas à jour les informations des biens qu’ils gèrent, des vendeurs que l’on ne croisent pas (successions, résidences secondaires, …), des personnes qui n’ont aucune affinité avec l’informatique et les courriers électroniques, qui ne disposent pas d’imprimante pour pouvoir vous faire un retour, …
Il serait peut être temps de sortir des bureaux pour voir comment cela se passe hors du monde des Bisounours avant de pondre de telles demandes à mon sens …
Bon courage à tous
Bonjour,
J’utilise Sogexpert, je suggère de pouvoir joindre le formulaire de consentement à l’ordre de mission et le reçu. Nous pourrions choisir de l’imprimer ou pas.
De cette manière le document serait pré rempli avec les coordonnées du propriétaire qui aurait simplement à cocher « j’accepte ou je refuse » et signer lors de la visite.
Ce serait top …
Merci à toute l’Equipe AROBIZ 🙂
bonjour ..
ce formulaire de consentement on en fait quoi ? aucune explication dessus
Merci
Bonjour,
Je ne suis pas certaine de comprendre votre question…?
Vous devez joindre le formulaire de consentement à vos contrats de mission et transmettre la réponse du propriétaire (positive ou négative) à l’ADEME via votre logiciel de DPE.
Il sert simplement à obtenir les coordonnées du propriétaire en vue d’un futur contrôle sur ouvrage (CSO). Ainsi, l’organisme certificateur pourra contacter le propriétaire pour lui demander s’il accepte la réalisation du contrôle.
Bonjour,
Suite à la question de Pascal, concernant les DPE neuf, avez vous des retours à nous apporter.
Actuellement, aucun de mes constructeurs n’accepte de remplir ce document ou de donner leur accord.
Merci d’avance.
Bonjour,
Si le constructeur refuse, il suffit de noter son refus.
Il n’y a pas de blocage en l’absence de consentement. Il y a juste un blocage si vous ne posez pas la question du consentement. Personne n’est obligé de donner son accord ni de remplir ce document. Il faut simplement fournir le formulaire et noter le refus lorsqu’il y en a un.