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CEE Mon Accompagnateur Rénov’ : arrêté du 5 juillet 2023

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Le programme n° PRO-INFO-55 Mon Accompagnateur Rénov – MAR’ est désormais créé, dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. L’arrêté du 5 juillet 2023, relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des CEE, entre en vigueur le 20 juillet 2023.

Lien vers l’arrêté du 5 juillet 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858391
Date de publication : 19 juillet 2023
Entrée en vigueur : 20 juillet 2023
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : l’arrêté du 5 juillet 2023 porte création du programme CEE « Mon Accompagnateur Rénov’ » en faveur des économies d’énergie en logement individuel et collectif.

Axes du programme Mon Accompagnateur Rénov’

Porté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le programme Mon Accompagnateur Rénov’ doit financer les accompagnements à la rénovation énergétique. Il s’applique en logement individuel et collectif du réseau France Rénov’, et s’articule autour de 3 axes :

  1. financement des accompagnements nécessaires à l’obtention de primes pour des travaux en logement individuel (article R.232-8 du code de l’énergie) ;
  2. financement de l’accompagnement nécessaire à l’obtention des aides pour travaux dont bénéficient les syndicats de copropriétaires ;
  3. soutien au déploiement par les collectivités d’une offre territoriale d’accompagnement.

L’axe 1 – rénovation énergétique en logement individuel – comporte deux sous-axes :

  1. l’un dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus très modestes ;
  2. l’autre dédié au financement des accompagnements des ménages modestes, intermédiaires et supérieurs.

Le sous-axe 1 débouche sur la délivrance de CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. En revanche, le sous-axe 2 donne lieu à la délivrance de certificats classiques.

Objectifs du programme MAR’ et conditions

Ce programme vise à réaliser :

  • 160 000 accompagnements obligatoires en logement individuel ;
  • 77 000 accompagnements en faveur des syndicats des copropriétaires.

Les trois types de bénéficiaires – ménages, syndics et collectivités – auront droit à des subventions variables financées par ce programme. Le volume de CEE n’excède pas par 40 TWhcumac pour la période 2023-2026 dont, au maximum, 20 TWhcumac pour les ménages en situation de précarité énergétique.

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de CEE pour les versements effectués à compter du 20 juillet 2023 (date d’entrée en vigueur du présent arrêté) et jusqu’au 31 décembre 2026. Le facteur de proportionnalité (€ HT / KWh Cumac) est de 0,008 pour le sous-axe « Financement sans reste à charge des ménages aux revenus très modestes ». Il est de 0,007 pour les autres axes et sous-axes du programme.

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2 Commentaires

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  1. Y
    Yves 4 octobre 2023 - 10h53

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si le diagnostiqueur immobilier est habilité à faire l’accompagnement pour obtenir les aides ?
    Par avance merci

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 4 octobre 2023 - 11h13

      Bonjour,
      Non, à ce jour le diagnostiqueur n’est pas habilité à être accompagnateur rénov’, à moins de disposer d’un signe de qualité visé au b du 2° du II de l’article 1er du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 (OPQIBI par exemple). Il peut seulement réaliser l’audit énergétique qui pourra être utilisé par l’accompagnateur.
      La situation évoluera peut-être après l’entrée en vigueur de l’extension de certification (le référentiel de compétences pour l’audit). En tout cas, à ce jour, cet accompagnement n’est pas possible pour un diagnostiqueur certifié DPE et formé à l’audit.

      Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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