CEE : arrêté du 22 novembre 2023

L’arrêté du 22 novembre 2023 crée la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce », ainsi qu’une bonification Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ». Il supprime aussi la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ». Cet arrêté s’adresse donc aux personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Lien vers l’arrêté du 22 novembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048473771
Date de publication : 29 novembre 2023
Entrée en vigueur : 30 novembre 2023
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : Il y a création de la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce et d’une bonification Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ». La fiche BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » est supprimée.

Fiche BAR-TH-173 et fiche BAR-TH-118

L’arrêté du 22 novembre 2023 complète l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. En effet, il complète l’annexe 2 par la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Cette fiche d’opération standardisée figure à l’annexe A de l’arrêté publié aujourd’hui.  Elle s’applique au bâtiment résidentiel existant, sans être cumulable avec les fiches BAR-TH-117, BAR-TH-118 et BAR-TH-158. La fiche BAR-TH-173 sera abrogée à compter du 1^er janvier 2027. Cet arrêté supprime aussi la fiche BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » à compter du 1^er janvier 2024.

Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce

L’arrêté du 22 novembre 2023 modifie également l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Il insère un article 3-6-2 après l’article 3-6-1. Celui-ci bonifie « les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charge d’engagement « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce », figurant en annexe V-5, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l’article R.221-22 du code de l’énergie est conforme à cette charte ». Les conditions d’éligibilité et les actions relevant de la fiche BAR-TH-173 sont détaillées à l’article 3 de l’arrêté du 22 novembre 2023.

Contrôles applicables à la fiche BAR-TH-173

Enfin, pour des raisons de cohérence, l’arrêté du 22 novembre 2023 modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. Après les lignes du tableau de l’annexe II relatives à la fiche BAR-TH-112, il insère 3 lignes relatives à la BAR-TH-173. Le taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées, le type de contrôles, et la date d’application aux opérations engagées sont respectivement :

• 20 % par contact entre le 01/12/2023 et le 31/12/2023.
• 25 % par contact entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.
• 30 % par contact à compter du 01/01/2025.

Les contrôles par contact porteront sur les vérifications suivantes :

• existence d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce installé ;
• réception par totalité des émetteurs de chaleur des consignes émises par l’appareil central pour atteindre la température de consigne ;
• absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux réalisés.

Si au moins un des points vérifiés révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Date d’application aux opérations engagées

L’arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 30 novembre 2023. Les dispositions de l’article 4 (contrôle) s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. En revanche, les dispositions de l’article 3 (bonification) s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er décembre 2023.