Accord pour atteindre un parc immobilier à zéro émission

La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB / EPBD) touche à sa fin. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord en trilogue sur les éléments clés du texte : normes minimales de performance énergétique, élimination des chaudières fossiles… Le texte prévoit aussi une amélioration des DPE / CPE (certificats de performance énergétique), à partir d’un modèle européen commun.

Réduire la consommation d’énergie primaire

Depuis plusieurs mois, les colégislateurs révisent la DPEB et peinent à s’accorder. Finalement, le 7 décembre au soir, le Parlement européen et le Conseil de l’UE annoncent leur accord provisoire. D’après le rapporteur Ciarán Cuffe, les institutions ont réussi à créer « un plan pour la transition vers un parc immobilier à zéro émission ». Il doit aboutir à des bâtiments neufs zéro émission à compter du 1^er janvier 2030, et à des bâtiments existants à émissions nulles au 1^er janvier 2050.

Pour atteindre cet objectif, il faudra notamment réduire la consommation moyenne d’énergie primaire. Concernant les logements, elle diminuera de :

• 16 % d’ici 2030,
• 20 à 22 % d’ici 2035.

Chaque État membre définira sa trajectoire nationale pour y parvenir. Cependant, au moins 55 % de la réduction de la consommation d’énergie primaire proviendra de la rénovation énergétique des bâtiments les moins performants. Les États membres s’engagent donc à rénover en priorité les passoires thermiques et autres biens très énergivores. Par ailleurs, ils pourront exempter certaines catégories de bâtiments, toujours les mêmes : immeubles classés, résidences secondaires…

Dans les bâtiments non résidentiels, il faudra mettre en place des normes minimales de performance énergétique à respecter. Ces mesures devront conduire à la rénovation des 16 % de bâtiments les moins performants d’ici 2030. Les 26 % de bâtiments les plus énergivores devront être rénovés d’ici 2033. Pour tenir compte des particularités nationales, la directive laisse une certaine flexibilité aux États membres. Les ONG ont d’ailleurs critiqué cette liberté, susceptible de freiner le processus.

lutte contre la précarité énergétique et DPE

Les États membres devront aussi veiller à lutter contre la précarité énergétique grâce à un financement adéquat. Plus concrètement, ils devront aider les ménages modestes et s’assurer qu’il existe des garanties pour les locataires. Ils pourront ainsi éviter « les risques d’expulsion qui menaceraient les ménages vulnérables incapables de faire face à des augmentations de loyer disproportionnées à la suite d’une rénovation ». Par ailleurs, afin de déclencher une vague de rénovations, la DPEB prévoit :

• des plans nationaux de rénovation des bâtiments ;
• la mise en place de passeports rénovation nationaux ;
• des guichets uniques pour tous les acteurs (propriétaires, PME, etc.).

Enfin, la directive oblige à baser les diagnostics et certificats de performance énergétique sur un modèle européen commun. L’harmonisation des DPE permettra de faciliter les décisions de financement dans l’ensemble de l’Union européenne. Soit dit en passant, le texte envisage l’instauration d’une méthode « fondée sur un pas temporel mensuel, horaire ou intra-horaire ». Notre actuelle méthode 3CL ne répond pas à cette exigence.

fin des chaudières fossiles et énergie solaire

Les chaudières gaz et fioul devront avoir disparu d’ici 2040. Dans l’UE, les subventions pour l’installation de ces chaudières ne seront plus autorisées à compter du 1^er janvier 2025. Chaque État membre devra agir pour éliminer progressivement les combustibles fossiles, pour le chauffage et le refroidissement, jusqu’à la disparition complète des systèmes fossiles en 2040. En parallèle, tous les nouveaux bâtiments devront être prêts pour l’énergie solaire.

Autrement dit, les bâtiments neufs devront pouvoir accueillir des installations photovoltaïques ou solaires thermiques en toiture. Ce sera la norme dans le neuf. En revanche, l’utilisation de l’énergie solaire se répandra dans les bâtiments publics et non résidentiels existants à compter de 2027. On la privilégiera à chaque fois que c’est techniquement, économiquement et fonctionnellement possible. Les échéances d’entrée en vigueur dépendront du type de bâtiment et de sa surface.

D’autres dispositions visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Beaucoup d’entre elles relèvent de la mobilité durable. Il faudra ainsi prévoir des points de recharge pour les véhicules électriques, des espaces de stationnement pour les vélos, etc. Le précâblage deviendra la norme pour les bâtiments neufs et rénovés, afin de faciliter l’accès aux infrastructures de recharge.

Le PE et le Conseil de l’UE doivent désormais approuver formellement cet accord provisoire. Ce sera alors une loi publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. Le 23 janvier 2024, le texte sera soumis au vote de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

Communiqués des institutions européennes

• Ajustement à l’objectif 55 : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord…
• Efficacité énergétique des bâtiments : Accord entre les députés et le Conseil.
• La Commission se félicite de l’accord politique sur de nouvelles règles visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l’ensemble de l’UE.