DPEB : attentes des colégislateurs de l’UE

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent s’accorder dans le cadre de la révision de la DPEB. La directive sur la performance énergétique des bâtiments imposera un certain niveau de performance énergétique, lors de la vente, de la location, etc. Alors que de nouvelles négociations débutent, une ONG fait le point sur les attentes de chacun des colégislateurs de l’UE.

DPEB : cadre européen avant négociations finales

Louise Sunderland, de l’ONG Regulatory Assistance Project (RAP)® a élaboré un bilan du cadre européen actuel. En ce moment, des bêtises sont parfois dites au sujet de la révision de la DPEB. Des médias ont ainsi prétendu que les logements classés F et G ne pourraient plus être vendus en 2030. Rien de tel n’est pourtant actuellement prévu.

Le document A European Framework for minimum energy performance standard aide donc à mieux comprendre la situation présente et les enjeux futurs. Nous vous proposons un petit résumé des points liés au DPE à la rénovation énergétique. Néanmoins, n’hésitez pas à consulter ce récapitulatif et les visuels inclus. Ils permettent de comparer les conséquences de la DPEB pour chaque État membre.

Uniformisation des DPE / CPE dans l’UE

Le DPE ou CPE (au sens de certificat de performance énergétique) est le principal outil de mesure de la performance énergétique. La Commission européenne (CE) et le parlement européen (PE) veulent le réformer pour appliquer des critères communs d’ici décembre 2025. Les étiquettes évolueront pour donner un meilleur aperçu du parc dans l’UE.

Concrètement, l’échelle du DPE, de B à F, renverrait aux mêmes seuils en KWh/m²/an dans tous les États membres. La classe A ou la classe A⁰ désignerait les bâtiments à émissions nulles. La classe G renverrait aux 15 % de bâtiments les plus énergivores dans chaque État membre. Les États membres peuvent aussi intégrer une classe A+. Elle désigne les bâtiments à émissions nulles qui apportent une contribution au réseau énergétique avec des sources renouvelables sur site.

Normes minimales de performance énergétique

Il est intéressant de rappeler la définition des normes minimales de performance énergétique donnée par la CE au 2^e article de la refonte de la directive. Ce sont :

« les règles qui exigent que les bâtiments existants répondent à une exigence de performance énergétique dans le cadre d’un vaste plan de rénovation d’un parc immobilier ou à un point de déclenchement sur le marché (vente ou location) dans un laps de temps ou à une date spécifique, déclenchant ainsi la rénovation des bâtiments existants ».

D’où la loi Climat Énergie et les échéances de la loi Climat et Résilience.

performance énergétique des logements

Voici, les niveaux de performance énergétique des logements à atteindre (ou normes minimales de performance énergétique) pour la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne (Cons. UE) et le Parlement européen :

• Commission européenne : classe F du DPE en 2030 et classe E en 2033.
• Cons. UE : classe D en moyenne en 2033, de D à zéro émission entre 2040 et 2050.
• PE : classe E en 2030, classe D en 2033.

Le Parlement européen défend l’objectif de performance énergétique le plus ambitieux.

bâtiments publics et non résidentiels

Pour les bâtiments non résidentiels et publics, l’objectif à atteindre se définit ainsi :

• Commission européenne : classe F d’ici 2027, classe E d’ici 2030.
• Cons. UE : les 15 % de bâtiments les moins performants sont à rénover d’ici 2030, les 10 % suivants d’ici 2034.
• PE : classe E d’ici 2027, classe D en 2030.

Le Conseil de l’Union européenne se distingue, car il raisonne en pourcentage de bâtiments à rénover. Il vise aussi un objectif de performance énergétique en moyenne.

bâtiments exemptés et dérogations

Le Conseil de l’Union européenne précisait qu’à compter de 2028, les maisons individuelles devaient atteindre au moins la classe D dans les 5 ans suivant leur vente ou leur location. C’est peut-être de là que provient notre audit énergétique réglementaire, valable 5 ans, même s’il ne s’applique qu’à la vente.

Sinon, tous les négociateurs prévoient des exemptions similaires : bâtiments protégés, lieux de culte, bâtiments temporaires, maisons de vacances utilisées moins de 4 mois par an… Cependant, les dérogations doivent être justifiées. Dans la mesure du possible, l’exemption devra aussi être limitée dans le temps. À terme, des solutions devront être trouvées pour faciliter leur rénovation énergétique.

DPEB et loi climat résilience

La directive liste des mesures pour lever les obstacles à la rénovation énergétique. Elles incluent l’accès à des aides financières, un accompagnement ciblé, ou encore la fin « des exigences en matière d’unanimité dans les structures de copropriété ». En revanche, chaque État membre peut adopter sa propre approche pour atteindre la norme de performance énergétique minimale.

Quelle que soit la version finale de la DPEB, la France a déjà inscrit dans la loi des objectifs ambitieux. En effet, dès le 1^er janvier 2028, les logements devront atteindre un niveau de performance énergétique compris entre A et E (art. L.173-2 du Code de la construction et de l’habitation). En résumé, la directive révisée ne devrait pas modifier en profondeur les obligations des propriétaires de logements énergivores. Toutefois, elle devrait faire (encore) évoluer le DPE.

Le trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, permettra d’arrêter le texte final de la directive. Il se déroule en ce moment.