loi Carrez

Le diagnostiqueur a édité deux certificats de mesurage du bien le même jour, sous la même référence. L’un mentionnait une surface Carrez totale ...

Le sous-sol du local commercial est une « cave », dit le règlement de copropriété. Même s’il a été aménagé, il est insalubre. ...

La Loi Carrez encadre la mention de la superficie privative des biens immobiliers dans les actes de vente. Toutefois, certaines exceptions et particularités, ...