Par L’arrêté du 25 mars 2024 modifie les seuils des étiquettes du DPE des logements des petites surfaces et actualise les tarifs annuels d’énergie. Il s’adresse aux diagnostiqueurs, aux propriétaires, aux organismes de formation et de certification des diagnostiqueurs, aux notaires, aux agents immobiliers et aux éditeurs de logiciels.
Lien vers l’arrêté du 25 mars 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446315
Date de publication : 20 avril 2024
Entrée en vigueur : 1er juillet 2024
Domaine concerné : énergie, performance énergétique
Pour résumer le texte : l’arrêté modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence. En effet, il définit une surface de référence utilisée lors du DPE. Le texte actualise également les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation du DPE des logements en France métropolitaine.
Définition de la surface de référence
L’article 1 de l’arrêté du 25 mars 2024 définit la surface de référence. Cette définition avait été annoncée lors de la synthèse de la consultation publique sur l’arrêté. C’est donc « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. »
Par conséquent, toutes les occurrences du mot « surface habitable » sont remplacées par « surface de référence ». De plus, dans l’annexe 14, la « Sh » et la « Sh_1 » deviennent « Sref » et « Sref_1 ». L’article 2 de l’arrêté applique ce changement à l’annexe de l’arrêté du 31 mars 2021. L’arrêté remplace notamment toutes les occurrences du signe « Sh » par « Sref », la « surface habitable » par la « surface de référence » et la « SHAB » par ladite « surface de référence ».
Attestation et étiquette DPE
Une attestation peut être établie pour tous les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Cette attestation remplace l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. Elle tire les conséquences de la modification des valeurs seuils. En revanche, elle ne remet pas en cause les travaux ni les calculs du DPE.
En l’absence d’attestation produite, le DPE initial reste valable. Seule l’ADEME peut générer cette attestation, sous forme dématérialisée, sur le site de l’Observatoire DPE-Audit. Toute personne peut la télécharger. Elle est valable jusqu’à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue, et conforme à un modèle d’attestation publiée sur le site Internet du ministère chargé de la Construction.
Étiquettes énergie-climat & tarifs d’énergie
L’annexe 1 du présent arrêté, concernant les étiquettes énergie et climat, remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021. Cette annexe indique :
- les étiquettes pour les maisons individuelles et appartements ;
- les étiquettes pour les bâtiments d’habitation collectifs ;
- les valeurs seuils des classes énergétiques ;
- les valeurs pour les biens de petites surfaces selon l’altitude ;
- le modèle de l’étiquette climat et les valeurs seuils des classes climatiques.
L’annexe 2 contient l’évaluation des frais annuels d’énergie actualisée, avec le tableau des tarifs de l’électricité et du gaz naturel, ainsi que le calcul des fourchettes de coût. Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Bonjour,
une grande voire même la plus grande précision, dans la Surface de référence m’obligerait.
Meilleurs sentiments.
Bonjour,
Nous prévoyons de publier un article, la semaine prochaine, sur ce que cette nouvelle définition de la surface de référence implique. Nous essaierons d’être aussi précis que possible, mais a priori, un inévitable flou subsistera. En effet, la manière dont elle est définie par l’arrêté ne ferme pas la porte aux interprétations.
Définition de la surface de référence dans l’arrêté.
«-la surface de référence d’un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ; »
Les niches de chien chauffées sont donc exclues!
Sincèrement, j’ai failli mentionner les niches de chien dans l’autre article consacré à la surface de référence, publié le lendemain. C’est aussi l’exemple qui m’est venu à l’esprit !
Un texte toujours aussi flou qui en remplace un autre …
La question de prendre en compte ou pas la surface des sous-sol reste entière : Soit on applique à la lettre sans se soucier des autres textes ce nouvel arrêté et on prend en compte les « surfaces […] des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine », soit on prend en compte le reste de la réglementation qui exclue par nature l’habitabilité des sous-sol … 😖
J’ai parfois l’impression que les consultations publiques avant sortie des textes sont de la pure démagogie … 😓 (même s’il faut reconnaitre qu’ils ont ajouté au texte initial une précision que plusieurs d’entre nous on du mentionner dans leurs remarques : le fait de prendre en compte que les surfaces dont la hauteur est supérieure à 1m80, ce qui était absent de la première ébauche)