Par « La surface de référence d’un logement est la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m ». Cette définition sera intégrée dans l’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du DPE pour les petites surfaces.
C’est l’information essentielle issue de la synthèse de la consultation publique mise en ligne hier. Cette consultation publique concernait le projet d’arrêté modifiant le DPE et actualisant les tarifs annuels de l’énergie. Elle a reçu 127 contributions. L’administration liste les thématiques abordées et y répond en fournissant notamment cette « définition précise de la surface de référence, pour assurer l’harmonisation des pratiques des diagnostiqueurs ». En revanche, elle rejette les contributions sans rapport avec le contenu de l’arrêté. Les remarques sur le coefficient de conversion d’énergie primaire pour l’électricité entrent dans cette catégorie.
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