Régulation et calorifugeage : décret n°2023-444

Tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments tertiaires et résidentiels, neufs comme existants, devront être équipés de systèmes de régulation de la température. Le décret oblige aussi à parfaire l’isolation (calorifugeage) des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Le décret n°2023-444 s’adresse donc aux publics suivants : maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’ouvres, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements, syndics de copropriété.

Lien vers le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047650450
Date de publication : 8 juin 2023
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2027
Domaines concernés : énergie, environnement
Pour résumer le texte : L’installation de systèmes de régulation de chauffage et de refroidissement devient obligatoire dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires. Le décret oblige aussi à isoler les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) hors du volume chauffé, et les réseaux de distribution de froid traversant les locaux non refroidis.

Régulation automatique de la température

Depuis 2018, l’installation d’un système de chauffage ou de refroidissement nécessite que celui-ci soit équipé d’un système de régulation automatique de la température. Le décret étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments tertiaires et résidentiels à compter du 1^er janvier 2027. L’article R-171-12 du code de la construction et de l’habitation est modifié. Les mots « les dispositions de l’article 1^er » sont remplacés par « Les dispositions de l’article R.171-11 ».

Dans le Code de l’énergie, entre les sous-sections 5 et 6, le texte crée une sous-section 5 bis intitulée « Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux ». Celle-ci contient un article R.241-31-1 qui encadre ces systèmes de régulation :

• Régulation automatique selon un pas minimum horaire de la température de chauffage / refroidissement par pièce, ou si justifié, par zone de chauffage / refroidissement ;
• Système permettant la commande manuelle et la programmation de la température de consigne selon quatre allures : confort, réduit, hors gel, arrêt ;
• Commutation automatique ou manuelle entre ces allures ;
• Sauf incompatibilité technique, régulateur pour les systèmes de chauffage central à eau relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII.

Une exemption est prévue lorsque le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour lequel l’alimentation en combustible n’est pas automatisée. Les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) sont réputés satisfaire ces exigences.

Calorifugeage des réseaux

Le décret modifie la section 2 du titre IV du livre II du code de l’énergie avec une sous-section 1 « Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid ». Celle-ci contient l’article R.241-6 suivant :

« Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à l’extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et situé à l’extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes et non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, est équipé d’une isolation. Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie ».

L’arrêté, qui supprimera et remplacera la réglementation thermique existante, devrait paraître prochainement. Dans les projets de décret et d’arrêté, l’entrée en vigueur était annoncée pour 2025. Finalement, le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mise à jour : voici le lien vers l’arrêté du 8 juin 2023.