Par L’arrêté d’application du décret n°2023-444, relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, a été publié au JO du 15 juin 2023. Il définit les modalités d’application de l’obligation détaillée à l’article R.241-6 du code de l’énergie. Il précise aussi les exemptions techniques et économiques concernant les exigences mentionnées à l’article R.241-31-1 du même code.
Lien vers l’arrêté du 8 juin 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047683439
Date de publication : 15 juin 2023
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
Domaine concerné : énergie, environnement
Pour résumer le texte : l’arrêté définit les caractéristiques techniques requises pour l’isolation des réseaux de distribution de chaleur et des réseaux de distribution de froid. Le texte précise aussi les exemptions concernant l’installation d’un système de régulation locale du système de chauffage et de refroidissement.
Caractéristiques techniques pour l’isolation
Pour l’isolation des réseaux de distribution de chaleur situés hors du volume chauffé et pour l’isolation des réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi, les caractéristiques techniques sont les suivantes :
- Ul ≤ 1,5*d + 0,16 lorsque d ≤ 0,4 m
- Us ≤ 0,49 lorsque d > 0,4 m ou pour des surfaces planes (comprend les réservoirs et autres composants avec des surfaces planes ou courbe et les grosses tuyauteries de section non circulaire) avec :
- Ul le coefficient de transmission thermique linéique applicable de la tuyauterie, en watt par mètre Kelvin (W/m.K) ;
- Us le coefficient de transmission thermique par unité de surface de la tuyauterie, en watts par mètre carré kelvin (W/m2.K) ;
- d le diamètre extérieur du conduit, en mètres (m).
L’isolation est réputée répondre à cette exigence si elle est de classe supérieure ou égale 4 selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014. En outre, les réseaux de distribution doivent être isolés séparément. Le propriétaire du réseau de distribution peut établir ou faire établir une étude montrant l’impossibilité technique de respecter ces caractéristiques d’isolation. Dans ce cas, le réseau est isolé de manière à aboutir au coefficient de transmission thermique le plus faible.
Exemptions pour impossibilité technique et économique
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les appareils indépendants de chauffage lorsque l’alimentation en combustible n’est pas automatisée. Il y a alors impossibilité technique. Elles ne s’appliquent pas non plus quand l’étude produite par le propriétaire établit que l’installation d’un système de régulation locale de la température n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. C’est une impossibilité économique.
Par ailleurs, l’arrêté du 8 juin 2023 modifie :
- l’arrêté du 3 mai 2007 : articles 22 et 26, suppression de l’article 27 ;
- l’arrêté du 13 juin 2008 : articles 61 et 62, remplacement de l’article 77.
Chacun des articles renvoie désormais au respect des dispositions de l’article R.241-6 et de l’article R.241-31-1 du code de l’énergie.
Bonjour
Je voudrai connaitre l’arrêté concernant. L’individualisation du chauffage dans une copropriété.
Nous avons voté en à unanimité l’individualisation des frais de chauffage. Chaque radiateur des appartements est équipé de nouveau répartiteur. Le syndic , fait des difficultés pour satisfaire à notre demande
Je vous remercie
Bonjour,
Je crois qu’il s’agit bien, entre autres, de l’arrêté que vous commentez. Il permet d’appliquer le décret n°2023-444 indiqué au 1er paragraphe de cet article. Il oblige à équiper tous les logements, existants ou neufs, d’un thermostat sur le système de chauffage. Cela permet effectivement d’individualiser les frais de chauffage et de refroidissement, avec des compteurs individuels, dans tous les immeubles.
Si l’installation des compteur est techniquement impossible ou trop coûteuse par rapport aux économies d’énergie attendues, il faut mettre en œuvre des répartiteurs de frais de chauffage, ou toute autre méthode équivalente.
La date à laquelle l’immeuble doit être équipé dépend des valeurs de consommation en chauffage. Si ces valeurs sont supérieures ou égales à 120 kWh/m²/an ou comprises entre 80 et 120 kWh/m²/an, les équipements doivent avoir été installés au 25 octobre 2020 et relevable à distance. Cette obligation concerne tous les bâtiments à compter de janvier 2027.
Des sanctions sont prévus en cas de non respect de cette obligation si le syndic ne fournit pas des documents prouvant l’impossibilité d’installer ces appareils.
D’autres textes antérieurs imposent aussi l’individualisation des frais de chauffage. Il y a d’abord eu la loi de transition énergétique du 17 août 2015, puis la loi Elan du 29 novembre 2018. Elles ont débouché sur le décret n°2019-496 du 22 mai 2019, sur l’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs. Vous trouverez un récapitulatif de ces mesures là ici : https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-mesure-des-consommations-energetiques-et-individualisation-des-frais Vous pouvez également consulter ce dossier de l’ANIL : https://www.anil.org/individualisation-frais-chauffage/
Comme il y a plusieurs textes réglementaires à ce sujet, j’ignore lequel vous sera le plus utile. En tout cas, je crois avoir listé les principaux textes officiels sur lesquels vous pouvez vous baser.