Usurpation de certification, quelles solutions ?

Des diagnostiqueurs nous envoient parfois des messages inquiétants. Tel technicien, salarié, se demande si le gérant a le droit d’établir des diagnostics à son nom. Tel autre veut savoir si sa société peut se servir de ses certifications pour faire réaliser les diagnostics par un confrère non certifié. L’entreprise n’est jamais nommée et ils refusent tous de témoigner, même sous anonymat. L’omerta pratiquée dans certaines boîtes empêche les techniciens de faire valoir leurs droits. Certains ignorent aussi comment agir pour mettre fin à cette situation et s’en sortir relativement indemne.

Pas d’usurpation d’identité ou de certification

L’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation est assez clair. Les diagnostics immobiliers « sont établis par une personne présentant des garanties de compétences »… La détention d’une certification, obligatoire, atteste des compétences exigées. Personne ne peut réaliser un DPE ou un diag amiante, plomb, gaz, élec’ ou termites sans avoir une certification à son nom. L’usurpation d’identité ou de certification est interdite. L’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sur l’Observatoire Ademe est aussi proscrite.

Par conséquent, vous ne devez pas accepter d’établir des diagnostics au nom de quelqu’un d’autre, qu’il s’agisse d’un collègue ou du patron. Et si votre certification est associée à des diagnostics que vous n’avez jamais réalisés, vous devez réagir. Votre responsabilité est engagée. La mauvaise nouvelle, c’est que vous perdrez votre emploi salarié actuel. Mais vous cesserez de travailler avec ou pour un truand, et ce dernier sera condamné.

réagir en cas d’usurpation de certification

Normalement, la discussion à l’amiable est un préalable. Mais, l’univers du diag immo n’est pas le pays des Bisounours. La personne qui usurpe votre certif’ sait qu’elle commet un délit. Elle espère surtout n’être ni vue ni prise. En outre, si le coupable est votre responsable, il s’imagine peut-être que sa situation de chef d’entreprise le rend intouchable.

D’abord, conservez les preuves matérielles et numériques de vos allégations. Ensuite, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’usurpateur pour signaler la découverte de l’escroquerie. N’hésitez pas à contacter l’inspection du travail. Puis, en fonction de votre situation, vous pouvez porter plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour :

• usage de faux certificats,
• usurpation d’identité,
• usurpation de signature.

La plainte sera transmise au procureur de la République.

Attitude à avoir en cas de litige avec l’employeur

Quand le responsable de l’usurpation est votre employeur, saisissez le Conseil de prud’hommes (CHP). Surtout, ne démissionnez pas ! Si votre patron a manqué à ses obligations, ce qui est manifestement le cas dans ce contexte, le CHP prendra une décision de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Vous bénéficierez alors d’indemnités, comme lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À l’inverse, en démissionnant, vous perdez toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues. La procédure de prise d’acte concerne tous les salariés en CDD ou en CDI. Il n’y a qu’en période d’essai qu’elle ne peut pas aboutir. Même si vous avez envie de fuir, prenez le temps nécessaire pour défendre vos droits vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise.

Qui peut faire l’objet d’une usurpation de certif’ ?

Si on se base sur les affaires de justice de la dernière décennie, cette usurpation peut concerner n’importe quel technicien salarié. En avril 2022, le salarié d’une petite SARL avait été condamné pour avoir usurpé l’identité de deux diagnostiqueurs. Il voulait réaliser des diagnostics qu’il n’était pas habilité à faire, faute de formation continue. La DGCCRF a repéré la manœuvre. Plus récemment, dans une grande entreprise renommée, un directeur régional a commis une fraude au DPE.

Heureusement, ces escroqueries ne sont pas la norme. Mais des sociétés coupables passent forcément sous les radars. En effet, d’une part, la victime s’en aperçoit parfois tardivement. D’autre part, elle peut garder le silence par crainte de perdre son travail. Il est pourtant nécessaire de signaler les faits. En prime et même si c’est une piètre consolation, vous aidez ainsi l’ensemble de la filière. Chaque condamnation contribue à mettre fin aux pratiques illégales.