Par La commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Elle l’a aussi enrichie de plusieurs amendements. En voici quelques-uns. Toute location d’un meublé de tourisme, classé ou non, implique une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ou, en Corse, gérée par la collectivité. Cette déclaration :
- Indique si le meublé touristique est la résidence principale du loueur ;
- S’accompagne d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).
L’obligation de performance énergétique du logement dépend du type d’autorisation. Il faut ici distinguer l’autorisation préalable prévue à l’article L.631-7 et l’autorisation temporaire prévue à l’article L.631-7-1 A du CCH. Si l’autorisation est :
- préalable : DPE compris entre les classes A et D ;
- temporaire : respect des exigences énergétiques minimales.
Dans ce dernier cas, il s’agit des échéances de la loi Climat et Résilience (classe de A à F en 2025, de A à E en 2028, etc). Le texte offre aussi aux communes de nombreux outils pour réguler la location touristique. Par exemple, la commune peut, sur délibération motivée :
- réduire le nombre maximal de jours de location dans la limite de 90 jours,
- fixer un nombre maximal d’autorisations temporaires délivrées,
- délimiter des secteurs à usage exclusif de résidence principale…
Découvrez le texte de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif adoptée par la commission. Soit dit en passant, hier soir, le Groupe Les Républicains a fait opposition à l’examen de la proposition de loi selon la PLEC (procédure de législation en commission). La PPL amendée sera examinée en procédure normale. Le député Iñaki Echaniz dénonce un « règlement de compte entre députés & sénateurs sur le dos des élus locaux et des habitants ».
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