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Dans les textes, l’audit réglementaire sert de justificatif pour bénéficier des aides à la rénovation globale. Cependant, l’attestation de travaux, nécessaire pour la demande de prime, ne fait référence qu’à l’audit incitatif. Des propriétaires, pourtant désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique, se retrouvent alors bloqués dans une situation ubuesque. Ce problème administratif constitue un véritable frein à la rénovation énergétique des passoires thermiques.
Audit réglementaire et attestation de travaux
M. X. dispose d’un audit énergétique réglementaire (AER) obtenu à l’achat d’une passoire thermique. Il décide de l’utiliser pour bénéficier du forfait rénovation globale. Pour demander la prime, le propriétaire doit remplir une attestation de travaux, mais il doit aussi demander au professionnel ayant réalisé l’audit énergétique de remplir une synthèse. Or cette synthèse oblige l’auditeur à certifier sur l’honneur « que l’audit énergétique a été réalisé conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 17 novembre 2020 ».
Conscient d’avoir réalisé un audit énergétique conforme aux dispositions de l’arrêté du 4 mai 2022, l’auditeur hésite. Inquiet, il sollicite son assureur, qui lui confirme qu’il n’est pas assuré pour cette mission. M. X. contacte alors les conseillers France Rénov’. Selon ces derniers, faute de pouvoir contraindre le diagnostiqueur auditeur à signer, il faut refaire un audit, incitatif cette fois-ci. Au même moment, paraît l’arrêté du 21 septembre 2023, qui harmonise le contenu des audits énergétiques. « On marche sur la tête », constate M. X. dans le message qu’il envoie à Quotidiag.
Comment l’auditeur énergétique doit-il réagir ?
Il semble d’abord opportun de rappeler les différences entre ces documents d’un point de vue juridique. L’audit énergétique réglementaire est opposable alors que l’audit incitatif ne l’est pas. L’attestation sur l’honneur n’a, quant à elle, aucune valeur juridique. Il n’est pas nécessaire d’avoir une assurance RC Pro pour remplir une attestation sur l’honneur. Néanmoins, mentir en ayant certifié sur l’honneur peut donner lieu à des poursuites.
En outre, l’auditeur doit attester de la cohérence entre les travaux renseignés par le propriétaire et les préconisations de son audit énergétique. Cela dépasse les limites actuelles de sa mission, laquelle consiste encore à réaliser un audit réglementaire dans le cadre d’une vente. L’inquiétude et la prudence du diagnostiqueur sont donc parfaitement compréhensibles. D’une certaine manière, l’administration le force à mentir ou à s’abstenir de signer. Dans les deux cas, il se retrouve dans une situation inconfortable vis-à-vis du propriétaire du logement énergivore.
Désarroi des propriétaires, inquiétude des auditeurs
Certains propriétaires galèrent des mois durant face à l’administration. Les délais interminables dans le versement de l’aide mise en place par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) sont tristement célèbres. Or, pour rénover une passoire thermique, il faut mettre beaucoup d’argent dans des travaux qui parfois durent longtemps. En l’absence de cette synthèse, toutes les demandes d’aide se retrouvent bloquées. Cela représente des dizaines de milliers d’euros, voire plus, perdus.
En pratique, France Rénov’ et l’Anah nous l’avaient confirmé : tout propriétaire peut utiliser l’audit réglementaire pour bénéficier d’aides. La DHUP a encore récemment annoncé l’ouverture des audits incitatifs aux diagnostiqueurs habilités à réaliser l’AER. De plus, à l’heure de l’urgence écologique, il serait absurde de reprocher à l’auditeur d’avoir permis à un bien de sortir du statut de passoire thermique. Bref, le risque encouru par le diagnostiqueur auditeur semble faible. Néanmoins, ce risque ne devrait pas exister du tout.
En attente d’une réglementation solide
Espérons l’arrivée rapide des autres textes modificatifs pour clarifier les obligations de chacun et harmoniser administrativement les audits. Une telle évolution est nécessaire pour les professionnels réalisant l’audit énergétique et pour les particuliers. D’une part, cette situation est inévitablement amenée à se répéter. Des acquéreurs se retrouveront dans la situation de M. X., contraints de payer pour un autre audit ou de renoncer. D’autre part, il ne faudrait pas que la fusion des audits énergétiques ait l’effet inverse de celui escompté. Au lieu de simplifier la rénovation pour les ménages, elle pourrait complexifier des démarches déjà laborieuses.
De nombreux professionnels différents réaliseront bientôt un audit en version 3CL, y compris à titre volontaire. Ce changement va soulever d’importants enjeux juridiques, d’où un risque de blocage des projets de rénovation. La phase de transition, où les deux formes d’audits cohabitent, est déjà chaotique. Les textes réglementaires devront donc être solides pour sécuriser la réalisation des audits énergétiques et favoriser les rénovations globales. En attendant, M. X. se dit découragé. Nous lui souhaitons, ainsi qu’à tous les particuliers concernés, de surmonter les freins administratifs et d’obtenir un bon DPE à l’arrivée.
Bonjour,
Mais que font tous ces journalistes qui nous ont discriminé ! Pourquoi n’écrivent-ils pas de leur plus belle plume (clavier !) un article sur l’administration Française !
Bonjour,
N’avez-vous pas publié ce matin un article sur un décret qui harmonise les audits pour l’obtention des aides ? https://www.quotidiag.fr/audits-energetiques-arrete-du-21-septembre-2023/
Bonjour,
Si, cet arrêté a été publié hier matin et il est mentionné dans l’article, mais il ne modifie rien à l’attestation de travaux exigée pour bénéficier des aides. À ce jour, le dossier à transmettre à l’Anah reste identique. C’est pour cette raison que nous espérons la parution rapide d’autres textes réglementaires.
Bonjour,
sans oublier que lorsque l’audit n’est pas fait dans le cadre de la vente, il faut un audit énergétique fait par un auditeur certifié RGE… On marche sur la tête et on perd tout le monde.
D’où les missions d’accompagnateur Rénov, un diagnostiqueur habilité ne pourra pas sans assurance spécifique remplir cette attestation car qui dit cohérence dit validation des préconisation faite par l’artisan.
Dès qu’il y a préconisation, il faut une décennale car en cas de mauvaise préconisation (ex isolant non perspirant sur un mur qui doit respirer) peut entraîner des dommages irréversibles voir la destruction du bien (fissure, effondrement,…)
Je ne dis pas que vous avez tort, je ne suis simplement pas certaine que vous ayez raison.
Dans l’attestation, l’auditeur certifie sur l’honneur. Concernant les travaux, il est écrit : « le professionnel ayant réalisé l’audit énergétique […] atteste, sur la base des factures remises, la cohérence entre les travaux renseignés ci-dessous et les préconisations de l’audit énergétique ». S’il se base sur les factures, il me semble que personne ne lui demande d’attester la conformité des travaux ou leur pertinence, mais simplement leur cohérence.
Mon Accompagnateur Rénov n’est pas l’auditeur. Il ne peut donc pas remplir cette attestation en tant qu’auditeur énergétique.
Pour le moment les audits réglementaires sont des documents vides de sens. ils ne sont pas réalisés par des professionnels compétents et n’ont aucune valeur comparé à un audit incitatif. donc venir sous-entendre que ce n’est pas normal que des subventionnements ne puissent être obtenus avec l’audit réglementaire c’est une blague.
Selon la réglementation en vigueur, des subventionnements peuvent être obtenus avec l’audit réglementaire. Je vous renvoie à l’arrêté du 29 décembre 2022 et à l’arrêté du 27 juin 2023. En outre, votre avis sur la question est parfaitement subjectif. Les professionnels qui réalisent l’audit ont suivi une formation et se servent de logiciels validés et agréés, à partir de textes réglementaires. On peut tout aussi bien discuter de la valeur de l’audit incitatif puisque des fraudes ont été mises en évidence.
bonjour je suis dans l immobilier cette Loi est incohérente avec la pratique . on doit annexer un audit dans nos actes (si G) mais quand l immeuble est destiné à une entière reconstruction condition mise dans l avant contrat vous avez mis une condition de permis et ou déclaration de travaux le propriétaire ne comprend pas pourquoi il lui faut payer un audit???? idem un immeuble qui n est pas en copropriété avec 3 appartements à usage d habitation et d anciens locaux de 500m2 la loi dit qu’il faut un audit appartements en G sauf qu aucun diagnostiqueurs ne veut se déplacer pour faire cet audit . Pas d assurance.. on fait quoi encore un Loi sortie trop vite . Le prix d un bien est fixé par rapport à son état une maison faite il y a 25 ans n est forcément aux normes de construction de 2023 idem pour électricité, assainissement donc on refait tout avant de vendre ?
Bonjour,
Même avant une future démolition, le DPE est obligatoire, il en va de même pour l’audit. Les diagnostics à fournir dans le cadre d’une vente ne tiennent pas compte du projet de l’acquéreur. Je suppose que ce serait trop compliqué d’intégrer tous les cas particuliers.
La loi ne prévoit pas des audits d’appartements en G. Elle prévoit des audits d’immeubles en monopropriété classés F ou G. Dans ce cas, il faut faire appel à un bureau d’étude qualifié, à une société d’architecture ou à un architecte formé et inscrit à l’ordre, et non à un diagnostiqueur.
Initialement, l’audit réglementaire devait permettre à l’acquéreur de « tout refaire », même si les vendeurs peuvent décider de rénover pour ne pas baisser le prix de vente.
Cela dit, il y a effectivement des éléments incohérents et l’article que vous commentez en témoigne aussi.