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Interdiction de changer la toiture amiantée

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Le propriétaire veut changer sa toiture en fibrociment amiante, mais la mairie s’y oppose en brandissant le PLU (plan local d’urbanisme). À l’heure où l’Europe affiche sa volonté d’éradiquer l’amiante et de rénover le parc immobilier, une telle situation paraît aberrante. C’est pourtant un sujet fréquemment abordé sur les forums dédiés à la construction et à la rénovation des bâtiments.

Remplacement d’une toiture en fibrociment amiante

M. R. achète une maison construite en 1975 avec une toiture amiantée. Il veut pouvoir changer la toiture par sécurité, notamment en cas d’orage. En prime, cela lui permettrait d’améliorer le niveau de performance énergétique de son logement, classé G au DPE. En effet, ses travaux prévoient un changement de menuiserie pour la fenêtre de toit, une nouvelle charpente, une meilleure isolation thermique… Il dépose donc une déclaration de travaux, mais la marie fait barrage. La jurisprudence SEKLER est alors souvent évoquée.

Jurisprudence SEKLER et Cardon

L’arrêt SEKLER n°79530 du 27 mai 1998 et une décision du Conseil d’État (3 / 8 SSR du 3 mai 2002), relatifs aux anciens plans d’occupation des sols (POS), justifient le refus de la mairie. Les travaux rendraient le bâtiment existant non conforme aux règles du plan local d’urbanisme. En effet, dans certains cas, le changement de toiture empêche de respecter le retrait ou la pente imposés par le PLU, à moins de raser les murs. Des contraintes s’appliquent aussi dans les quartiers historiques et à proximité de monuments protégés.

Des incohérences des plans locaux d’urbanisme

À l’inverse, lors d’un projet de rénovation d’un bâtiment, la mairie peut parfois imposer un changement complet de la toiture. Tel est le cas lorsque le PLU interdit les toitures en fibrociment. Un problème similaire se pose si le propriétaire souhaite transformer un hangar en logements. La mairie peut citer l’article du PLU qui impose, par exemple, une toiture en tuile romane, ou s’appuyer sur l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. « Le projet peut être refusé (…) s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité… ». Cette décision paraît néanmoins plus cohérente.

Réussir à désamianter et rénover les bâtiments

Rappelons qu’en général, les propriétaires ne sont pas obligés de remplacer une toiture amiantée. L’interdiction ne concerne que l’usage et la cession de matériaux contenant de l’amiante. On pourrait tout de même les inciter davantage à effectuer davantage ces travaux là. Il faut, bien évidemment, encadrer la construction et la rénovation des bâtiments existants en tenant compte des spécificités locales. Mais actuellement, la France est incitée à établir une stratégie nationale de désamiantage, à améliorer la performance énergétique des bâtiments, à installer des toitures photovoltaïques, etc. Or les contraintes réglementaires n’encouragent pas l’effort individuel en la matière.

Conseils aux particuliers en cas de toiture amiantée

Si le PLU interdit le changement de toiture de votre maison, expliquez que c’est l’unique solution technique possible. Parfois, le service instructeur entend cet argument. Dans tous les cas, faites appel à une entreprise disposant de salariés formés en sous-section 3 pour le retrait d’une toiture amiantée ou formés SS4 si les opérations relèvent de la sous-section 4. Le risque d’exposition à l’amiante existe durant l’ensemble de l’opération. Et si vous avez un projet d’achat d’un bâtiment avec toiture en fibrociment amiante, mieux vaut consulter le PLU avant de signer l’acte de vente.

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4 Commentaires

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  1. P
    Pascal 24 novembre 2022 - 13h23

    J’ai mal lu ou … la possibilité de remplacer la couverture en fibro amianté par une en fibro non amianté n’a pas été explorée ???

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 24 novembre 2022 - 13h26

      En tout cas, cette possibilité n’était pas mentionnée dans les témoignages qui ont servi de base à cet article.

      Répondre
    • P
      Pierre-Yves 24 novembre 2022 - 15h55

      Si j’ai bien compris, le souci bien de l’ensemble du projet, notamment l’amélioration de la performance énergétique …
      J’imagine que l’augmentation de l’isolation entraînerait une modification substantielle de la charpente, notamment en terme de pente …

      Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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