Conclusions sur la performance énergétique des bâtiments (EBPD)

Les 27 ont conclu un fragile accord concernant la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). À l’issue d’une réunion riche en débats, le Conseil énergie a diffusé son « orientation générale ». Celle-ci introduit notamment des normes de performance énergétique minimales. L’ensemble du parc résidentiel devra être classé D au DPE d’ici 2033. Ce seuil, inférieur à la proposition faite par la Commission européenne le 15 décembre 2021, a été critiqué par plusieurs associations et quelques États membres.

Conseil des ministres européens de l’énergie

Les ministres européens de l’énergie se sont réunis à Luxembourg le 25 octobre 2022. Ils devaient s’accorder sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (Energy Performance of Buildings Directive ou EPBD). L’objectif est d’atteindre un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050 (c’est le Paquet Ajustement à l’objectif 55).

À l’échelle de l’Union européenne, les bâtiments représentent 40% de la consommation d’énergie et 36% des émissions de gaz à effet de serre (GES). Malgré les réserves de certains États membres, dont la France et l’Allemagne, des conclusions ont été adoptées.

Normes minimales de performance énergétique pour le résidentiel

Pour déclencher l’indispensable vague de rénovations énergétiques et encourager les rénovations globales, la DPEB fixe des normes minimales de performance énergétique. C’est la consommation moyenne d’énergie primaire en kWh(m².an) du parc résidentiel sur la période 2025-2050 :

• D’ici 2033 : au moins équivalente à la classe de performance énergétique D
• D’ici 2040 : une valeur doit être déterminée au niveau national

Cette valeur doit permettre de transformer les logements pour atteindre un parc à émissions nulles. C’est donc à chaque État membre de fixer ses normes entre 2033 et 2040. Si elle n’existe pas déjà, une feuille de route sera établie avec des objectifs nationaux détaillés.

Tous les 5 ans, chaque État membre élabore son projet de plan de rénovation des bâtiments et le soumet à la Commission. Le premier projet de plan de rénovation devra être soumis à la Commission le 30 juin 2026 au plus tard.

Seuils de performance énergétique pour le neuf et le tertiaire

Concernant les bâtiments neufs, ils devront être à émissions nulles :

• Dès 2028 : si le bâtiment neuf appartient à un organisme public
• À compter de 2030 : pour tous les bâtiments neufs

Pour les bâtiments existants non résidentiels, des seuils de performance énergétique ont été fixés :

• 2030 : limite inférieure à la consommation d’énergie primaire de 15 %
• 2034 : limite inférieure à la consommation d’énergie primaire de 25 %

Passeport de rénovation sur la base du volontariat

Les passeports de rénovation seront utiles lorsque la rénovation « en une seule fois » est trop difficile à concrétiser. L’idée est de favoriser une rénovation globale en plusieurs étapes, notamment quand les coûts des travaux sont élevés. Les propriétaires et les investisseurs pourront, s’ils le souhaitent, accéder à ce passeport mis à disposition par les États membres.

Les DPE ou certificats de performance énergétique, les passeports et les indicateurs de potentiel d’intelligence devront être établis par des professionnels qualifiés ou agréés, et indépendants. Chaque État membre aura l’obligation de se doter d’un dispositif de contrôle indépendant pour garantir la qualité des informations fournies aux propriétaires et aux investisseurs.

Nouvelles classes dans les CPE et DPE

En plus de l’échelle de A à G du DPE, les États membres pourront ajouter 2 nouvelles classes de performance énergétique :

• A0 (zéro) : pour les bâtiments à émissions nulles, neufs ou rénovés.
• A+ : pour les bâtiments qui, en plus d’être à émissions nulles, contribuent positivement au réseau énergétique à partir de sources renouvelables sur site.

La contribution annuelle nette positive des bâtiments A+ sera calculée en énergie primaire totale, hors chaleur ambiante. Le diagnostic de performance énergétique inclura donc 9 niveaux de performance énergétique. Cette décision contribue aussi à la standardisation des DPE en Europe puisque certains États membres avaient déjà ajouté des classes A0 et A+ à leur DPE.

Production d’énergie solaire dans les bâtiments neufs

Les 27 ont aussi convenu d’un déploiement de la production d’énergie solaire pour les constructions neuves. Des installations d’énergie solaire adéquates deviennent obligatoires sur les bâtiments publics et non résidentiels neufs, quand la surface au sol utile est supérieure à 250 m², le 31 décembre 2026 au plus tard.

L’obligation s’étend à tous les bâtiments publics et non résidentiels existants, dont la surface au sol est supérieure à 400 m², en cas de rénovation importante, le 31 décembre 2027 au plus tard. Enfin, tous les bâtiments résidentiels neufs devront être équipés d’installations d’énergie solaire le 31 décembre 2029 au plus tard.

Pour lire la totalité des mesures adoptées par le Conseil Énergie, consultez l’Orientation générale relative à la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Rehausser les standards de performance énergétique

En réaction à ce compromis sur la performance énergétique des bâtiments, 6 États membres ont publié une déclaration commune. La Belgique, la France, l’Allemagne, l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas demandent une politique européenne plus « ambitieuse en matière de performance énergétique des bâtiments ».

Selon eux, les normes minimales de performance énergétique doivent être augmentées pour atteindre les objectifs climatiques. Les exemptions, en particulier pour les bâtiments non résidentiels, devraient être réduites. Cette déclaration s’adresse aux colégislateurs qui interviendront, lors des négociations interinstitutionnelles, dès le mois de janvier 2023. Le Parlement jouera un rôle majeur avant l’adoption du texte final.