Faut-il faire disparaître les anciens DPE dès 2022 ?

D’anciens DPE, dont ceux réalisés avec la méthode sur factures, sont valides jusqu’en décembre 2024. Mais les lois Énergie Climat et Climat Résilience imposent aux propriétaires des mesures contraignantes basées sur les résultats du nouveau DPE. Selon le CSN (Conseil supérieur du notariat), ces dispositions sont incohérentes. La disparition des anciens DPE, dès 2022, ne relèverait-elle pas du bon sens ?

Phase transitoire de cohabitation entre anciens et nouveaux DPE

Dans son dossier de presse consacré à la réforme du DPE et daté de février 2021, le gouvernement justifiait ainsi sa décision : « Cette phase transitoire, nécessaire pour garantir la fluidité du marché immobilier et permettre aux professionnels d’absorber la charge d’activité supplémentaire induite par les nouvelles règles, a été déterminée en concertation avec les acteurs du secteur du logement. » Les échéances sont précisées dans l’article D.126-19 du CCH.

Tous les anciens DPE doivent donc avoir disparu du marché à partir du 1^er janvier 2025. Or l’obligation de réaliser un audit énergétique, l’interdiction de louer les logements les plus énergivores, etc. entrent en vigueur avant cette date. Ces mesures se basent sur le classement obtenu avec la méthode de calcul associée au nouveau diagnostic de performance énergétique.

Proposition de mise en cohérence du Conseil supérieur du Notariat

Le CSN a remis aux pouvoirs publics 15 propositions de simplification du droit. La 8^e invite à mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements. Comment ? Le CSN n’apporte aucune réponse à cette question mais a priori, il n’y a que deux moyens d’établir une cohérence entre les dispositions transitoires et les autres textes législatifs :

• Supprimer la phase transitoire et faire disparaître les anciens DPE avant 2023
• Modifier le calendrier fixé par les lois Énergie Climat et Climat Résilience

Le ministre chargé du Logement a réaffirmé son intention de maintenir toutes les échéances, à l’exception de l’audit énergétique (reporté à avril 2023). Les propriétaires ayant un projet de vente ou de location seraient donc systématiquement contraints de refaire un DPE.

Des dpe d’ores et déjà renouvelés

Quelques mois avant l’entrée en vigueur du DPE version juillet 2021, le ministère de la Transition écologique précisait  : « il sera néanmoins recommandé aux propriétaires qui loueraient un logement classé actuellement E, F ou G de faire réaliser un nouveau DPE sans attendre la fin de cette phase transitoire compte tenu du changement qui pourra intervenir sur l’étiquette du logement. »

D’après les données en open data des DPE réalisés depuis le 1^er juillet 2021, cette recommandation a été largement suivie. En effet, il y a bien plus de DPE édités qu’avant la réforme du diagnostic de performance énergétique. Par sécurité, les diagnostiqueurs et les professionnels de l’immobilier devront certainement continuer d’inciter leurs clients à refaire un nouveau DPE. Les DPE établis avec l’ancienne méthode de calcul pourraient alors disparaître avant l’échéance du 31 décembre 2024.

Et s’il y avait un nouveau DPE d’ici 2025 ?

La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, révisée en mars 2022, prévoit de faire (encore) évoluer le DPE. Faudra-t-il alors mettre en place une autre phase transitoire ? La situation pourrait devenir cocasse, si elle n’accentuait pas la confusion d’une population déjà perturbée par le calendrier de la rénovation.