Dissiper les mystères de l’état parasitaire

Avec la progression des zones infestées par la mérule, la demande en états parasitaires augmente. Or, pour un diagnostiqueur, c’est une mission plus complexe qu’un diagnostic termites. Pourtant, il n’existe pas de certification état parasitaire obligatoire. En prime, les particuliers croient souvent qu’il s’agit d’un diagnostic mérules (lequel n’existe pas encore) ou termites. Voici donc l’essentiel à savoir avant de demander ou d’accepter la réalisation d’un constat état parasitaire en 2024.

quelle certification pour l’état parasitaire ?

Il n’y a aucune certification requise pour réaliser un état parasitaire. Toutefois, d’une part, il faut avoir des connaissances en biologie des agents de dégradation du bois, maîtriser la terminologie relative aux techniques de construction, être informé des textes réglementaires… Bref, l’opérateur doit être formé ou suffisamment expérimenté. D’autre part, certains organismes proposent une certification de personnes « Constat de l’état parasitaire », à titre volontaire. Heureusement, il existe aussi des formations « état parasitaire ». 

Par ailleurs, pour éviter tout conflit d’intérêt, les entreprises de traitement de bois n’ont pas le droit de faire des états parasitaires. Elles peuvent réaliser un diagnostic préalable, mais ce n’est pas un état parasitaire. Dans tous les cas, mieux vaut avoir au moins une certification termites et de l’expérience pratique. Soit dit en passant, le réseau Xylodiag, créé en juin 2023, vise précisément à regrouper les spécialistes de l’état parasitaire, formés et expérimentés. Enfin, attention à être assuré professionnellement pour cette intervention.

En quoi consiste un état parasitaire ?

La mission consiste à reconnaître et à décrire la situation de l’immeuble ou de l’ouvrage vis-à-vis des agents de dégradation biologique du bois. Lesdits agents sont les insectes destructeurs du bois (capricorne, petite vrillette, vrillette des livres, lyctus, charançons du bois, termites…) et les champignons dégradant le bois (champignons basidiomycètes, mérules, coniophores, champignons de pourriture molle, moisissures). Il faut pouvoir repérer les différents indices de contamination. 

Tous les résultats des constatations, dans les parties d’ouvrages et éléments examinés, sont indiqués précisément avec leur localisation. Le nom vernaculaire et le genre de chaque parasite du bois identifié apparaît dans le constat. L’opérateur doit donc être nettement plus précis que pour un diagnostic termites, où il peut se contenter de mentionner des traces d’insectes à larves xylophages.

Qui peut demander un constat parasitaire ?

Le diagnostiqueur intervient à la demande du propriétaire, mais ce dernier peut mandater une autre personne. Autrement dit, un acquéreur, un locataire, un notaire, un agent immobilier, etc. peut commander ce constat si le propriétaire l’y autorise. L’état parasitaire s’impose, avant une vente pour se protéger d’un vice caché, surtout dans les zones concernées par un arrêté préfectoral mérules. 

La découverte d’une infestation par l’occupant du bien, après l’achat ou en location, justifie aussi sa réalisation. Avant d’intervenir, l’opérateur doit disposer d’une description des lieux et de l’historique en matière d’agents de dégradation biologique du bois. Il ne peut y avoir d’intervention sans contrat de mission. Ce document sera d’ailleurs annexé au rapport. 

Comment réaliser un état parasitaire ?

L’état parasitaire est réalisé selon la norme NF P03-200 de 2016, à ne pas confondre avec la norme NF P03-201 (état du bâtiment relatif à la présence de termites). C’est un repérage très complet :

• Examen visuel des parties visibles et accessibles,
• Sondage mécanique des bois visibles et accessibles.

Les sondages des éléments en bois sont non destructifs. Cependant, les sondages destructifs sont autorisés, si nécessaires, dans les éléments en bois dégradés. La norme fournit, en annexe, une liste des ouvrages, parties d’ouvrages et éléments à examiner. Elle est non exhaustive, mais elle peut néanmoins vous aider, surtout pour un premier état parasitaire. Tout est à prendre en compte : extérieur, bâtiment et annexes, mobilier, présence de matériaux cellulosiques (carton, livres…).

L’état parasitaire concerne les terrains vierges ?

La norme NF P03-200 s’intitule « Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis et sur les ouvrages ». Cependant, dans les immeubles non bâtis, on ne recherche que la présence de termites. Il convient ici de souligner la différence avec la norme termites NF P03-201. En effet, cette dernière restreint le périmètre des investigations au bâti et au périmètre externe du bâtiment, sur une zone de 10 mètres de distance. En revanche, pour un état parasitaire, il est normal d’intervenir sur des terrains vierges.

Contenu global du rapport

Outre les informations habituelles dans un rapport de diagnostic (date de la visite, désignation de l’immeuble ou de l’ouvrage, etc.), le document indique le type de pourriture et si possible (appareil végétatif ou reproducteur assez caractéristique) la nature du champignon, l’insecte à larve xylophage ou la catégorie de termite à l’origine des dégâts, les moyens d’investigation employés (poinçons, lames, loupe…), les parties d’immeubles non visitées avec justification, et les constatations diverses (infiltrations d’eau, traitement antérieurs du bois, lieux encombrés…). 

réserves protégeant le diagnostiqueur

Certains parasites font de gros dégâts en peu de temps. C’est particulièrement vrai pour la mérule. L’angoisse du diagnostiqueur, surtout débutant en état parasitaire, est de ne pas détecter leur présence. Il n’existe pas de « phrases-types » offrant une protection inconditionnelle. En revanche, le rapport doit bien mentionner les parties cachées ou inaccessibles qui n’ont pas pu faire l’objet de sondages et/ou d’examen visuel. De plus, il y a deux mentions obligatoires à inclure :

• « Le présent constat n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d’absence de dégradation biologique du bois » ;
• « L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux ».

Enfin, il faut indiquer l’obligation de déclarer l’infestation en mairie, avec les références réglementaires (art.L133-4 et R.133-3 ou article L.133-7 du CCH).  Par ailleurs, même si la norme ne l’impose pas, les photographies peuvent prouver l’état du bien lors de la visite.

Quels laboratoires pour les analyses ?

La présence de champignons impose fréquemment une analyse mycologique dans un laboratoire spécifique. Il en va parfois de même pour les vermoulures et autres bois dégradés, faute de pouvoir se prononcer sur le parasite incriminé. Or tous les laboratoires ne réalisent pas ces analyses des prélèvements d’échantillons. Ces derniers pourront notamment être envoyés à ces laboratoires :

• Thun-Saint-Martin (59141) : Fongilab ;
• Ozenay (71700) : Laboratoire Cabinet Martinet ;
• Saint-Dié-des-Vosges (88100) : Société Mycologique Hautes Vosges (SHMV).

Quelle durée de validité pour ce constat ?

La réglementation n’impose pas de durée de validité pour l’état parasitaire. Il n’est valable que le jour de la visite, à l’instant T. Cependant, l’arrêté préfectoral mentionne parfois une validité de 6 mois, comme pour le diagnostic termites. C’est notamment le cas dans certains départements de la région Bretagne, par exemple le Finistère. Dans tous les cas, amis notaires, la prorogation, ou le renouvellement à distance, du constat est évidemment exclue.