Vente d’une maison infestée de mérules et vice caché

La Cour d’appel de Caen a récemment condamné les vendeurs d’une maison infestée par la mérule, jugeant qu’il y avait là un vice caché.

Achat d’une maison à Chênedollé et découverte de mérules

Les acquéreurs ont acheté une maison située à Le Bourg, Chênedollé (Calvados) le 17 décembre 2012. En octobre 2013, les nouveaux propriétaires entreprennent des travaux et découvrent la présence de mérule. Ils font appel à un expert judiciaire qui juge l’infestation ancienne, antérieure à leur arrivée dans le bien immobilier. Les vendeurs sont alors assignés en justice pour résolution de la vente et indemnisation des préjudices.

Décision de la Cour d’appel de Caen le 18 janvier 2022

Le rapport de l’expert montre que l’immeuble était déjà infesté avant que les vendeurs ne réalisent des travaux, entre fin 1988 et début 1989. Le champignon lignivore était peut-être végétatif à l’époque, mais néanmoins bien présent. Par conséquent, les vendeurs avaient connaissance de la présence du champignon. Ne pouvant se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie, ils sont contraints d’indemniser les préjudices subis par les acquéreurs.

Absence de diagnostic mérules ou d’état parasitaire à Caen

L’affaire a été jugée récemment, mais les faits sont antérieurs à l’information obligatoire sur le risque mérule imposée par la loi Alur. Remarquons toutefois qu’il n’y a pas d’arrêté préfectoral mérule dans le Calvados. Selon le FCBA, de nombreuses communes sont pourtant infestées dans ce département. De manière générale, les arrêtés préfectoraux mérule sont rares, y compris dans les zones où un risque d’infestation a été identifié.

CA CAEN, 1re chambre civile, 18 janvier 2022, n°20/00187