Par Plusieurs avis du CSCEE viennent d’être rendus publics. Ils portent essentiellement sur des projets d’arrêtés déjà parus au JORF… À l’exception du projet de décret portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment.
En effet, la loi Climat et Résilience a créé les articles L.122-1-1 et L.126-35-1 du CCH. Ils imposent une étude préalable aux travaux de construction du bâtiment et de démolition d’un bâtiment soumis au diagnostic PEMD. Il faudra joindre l’étude au diagnostic produits, équipements, matériaux, déchets. Le projet d’arrêté est en consultation publique jusqu’au 8 janvier. Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve.
D’une part, l’étude devrait concerner les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 10 000 m² (contre 5 000 m² actuellement). D’autre part, l’exigence d’expérience professionnelle de 3 ans pour que les architectes soient habilités à faire cette étude serait inutile. Enfin, le CSCEE veut exonérer les opérations de renouvellement urbain quand l’autorisation de démolition est actée par le Comité d’engagement de l’ANRU avant le 1er juillet 2024.
Commentaires