Par La proposition de loi portant renforcement de la décence des logements, qui instaurait un contrôle technique décennal du logement, est retirée. En effet, le 12 septembre 2023, M. Guillaume Vuilletet a demandé son retrait à Mme la Présidente de l’Assemblée nationale. Acte est donc donné de ce retrait au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2023.
Le JOFR d’aujourd’hui mentionne aussi la réception d’une proposition de loi (n°1645) visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique. Celle-ci a été proposée par M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues. Le document n’a pas encore été rendu public sur le site de l’Assemblée nationale.
Documents et publications, JORF n°0212 du 13 septembre 2023, texte n°73.
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