Par Le député Guillaume Vuilletet propose 4 mesures pour renforcer le contrôle de la décence des logements. La 1re mesure instaure « un véritable contrôle technique du logement. L’idée est de créer un dispositif comparable à ce que prévoit le Code de la route en matière de contrôle technique du véhicule. »
Dans la lignée du permis de louer, ce contrôle technique décennal empêche un bailleur de louer un logement indécent. Les appréciations formulées et le dossier de diagnostic technique s’intègrent au carnet d’information du logement. Ce CIL, numérique, est hébergé sur une plateforme du ministère de la Transition écologique.
Pour en savoir plus et découvrir les 3 autres mesures, lisez la proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023.
Un premier pas : généraliser le DTA.il est inouï en 2023 que les propriétaires ET les habitants ignorent pour la plupart la présence de MPCA chez eux.
PPL = ???
PPL pour « proposition de loi » déposée à l’initiative d’un parlementaire (ou, d’ailleurs, de plusieurs parlementaires).
Circulez y a rien à voir. Ce projet est anticonstitutionnel. Il viole le droit de propriété garantit par la constitution. Encore un bon ce député.
C est sur qu en présentant le projet de loi de cette manière. Vous êtes dans le consensus. Ce projet va beaucoup plus loin sur la spoliation de propriété. Cf article dans capital. D ou mon commentaire que vous avez modere . Au moins soyez exhaustive quand vous présentez ce genre de mesure.on n est pas dans un monde de bisounours.
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Je vous remercie d’avoir pris le temps de l’écrire et de donner votre point de vue ici.
Cet article est dans la rubrique « Les brèves » de Quotidiag. Aucune publication n’est exhaustive dans cette section du site. Par conséquent, je n’ai présenté qu’une seule des mesures, celle qui concerne directement le domaine du diagnostic, et j’ai invité les visiteurs à aller découvrir l’ensemble du texte de loi.