Conséquences du formulaire de consentement DPE

La semaine dernière, les diagnostiqueurs certifiés DPE ont reçu un mail du ministère relatif aux prochaines évolutions du DPE. Le courrier contient, en pièce jointe, un formulaire de consentement à joindre aux contrats. Ce document, nécessaire pour la réalisation des CSO (contrôles sur ouvrage) prévus par l’arrêté du 20 juillet 2023, suscite des questions. Et si le propriétaire du logement refuse ? Et si le bien a été vendu avant le CSO ?

Certification DPE, CSO et consentement

D’abord, rappelons le contexte, plus de 8 mois après la publication de l’arrêté relatif au nouveau dispositif de certification DPE. Ce texte réglementaire renforce les contrôles des compétences des diagnostiqueurs. Il impose notamment deux CSO après élaboration du diagnostic, l’un au cours de la 3^e année du cycle de certification, l’autre au cours de la 5^e année du cycle.

Le recueil du consentement du propriétaire apparaît à plusieurs reprises dans l’arrêté. D’abord, au 2.5 de l’annexe 1 (page 7) : « si le diagnostiqueur fait volontairement obstacle aux contrôles, y compris en n’incluant pas dans ses contrats la mention exigée relative au consentement […], l’organisme de certification procède à une suspension voire à un retrait de certification ».

Ensuite, au 2.5.3 qui encadre les CSO a posteriori (page 8) : « le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées […] selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction ». Enfin, à l’annexe IV relative aux grilles de contrôle, l’absence de recueil de consentement des transmissions des données personnelles à l’OC et à l’ADEME fait partie des écarts critiques lors :

• du contrôle documentaire (page 19) ;
• du CSO en cours de diagnostic (page 20) ;
• et du CSO a posteriori (page 23).

Il convient de ne pas confondre les deux mentions obligatoires dans les contrats et le recueil du consentement. La première mention stipule qu’il peut y avoir un examinateur aux côtés de la personne certifiée. La seconde précise que l’OC peut contacter le commanditaire du diagnostic. Enfin, il y a le formulaire de consentement.

Le propriétaire refuse le traitement des données

Le courrier sobrement intitulé « Actualités DPE » précise que le recueil du consentement :

• peut s’effectuer par voie électronique via le formulaire joint aux contrats ;
• est à renseigner dans le logiciel DPE lors de la réalisation du diagnostic.

On lit que sans le renseignement de cette information, l’envoi du DPE vers l’observatoire de l’ADEME sera impossible. Certains diagnostiqueurs en ont déduit qu’en l’absence de consentement du propriétaire, aucun DPE ne pourrait être envoyé à l’ADEME. Ce n’est pas ce que nous comprenons. C’est la réponse du propriétaire, positive ou négative, qui est obligatoire pour éviter un blocage au niveau de l’ADEME ou une sanction (retrait ou suspension de certif’).

Par ailleurs, « il est à noter que le consentement au traitement des données n’équivaut pas au consentement pour réaliser le contrôle dans le bien concerné ; votre accord pour l’organisation de ce contrôle vous sera demandé séparément ». Un client peut donc accepter le traitement des informations de contact et refuser, ultérieurement, l’organisation du contrôle.

La question des conséquences en cas de refus n’en est pas moins pertinente. A priori, sans l’accord du proprio, il n’y a pas de CSO. Cela dit, il faudrait que tous les clients refusent pour en arriver là. En prime, le formulaire précise que ces contrôles participent à l’amélioration de la qualité de réalisation des DPE. Le client peut être sensible à cet argument.

vente du bien objet du dpe avant le CSO

La seconde question qui nous vient immédiatement à l’esprit est plus problématique. Si le propriétaire consent au traitement de ces données, mais qu’il vend le bien avant la réalisation du CSO a posteriori, que se passe-t-il ? Le formulaire s’adresse « au client commanditaire du diagnostic de performance énergétique (DPE) avant sa réalisation ». Le DPE sert souvent à vendre un bien. On ne peut donc pas exclure l’hypothèse d’un changement de propriétaire entre le DPE et le CSO.

Faut-il alors demander à l’acquéreur de remplir le formulaire ? Non. La transmission du formulaire ne précède pas la réalisation du CSO, mais la réalisation du DPE. Là encore, cette situation obligerait l’OC à contacter un autre propriétaire. Cependant, « si ce client est mandaté par un tiers, ce sont les données de ce tiers qui sont traitées, dès lors que le mandat l’autorise. » Il devrait être possible de trouver un logement disponible et un propriétaire ou un mandataire consentant. Dans tous les cas, seul l’OC se chargera de choisir le bien et le client pour organiser le CSO.

Et si le locataire paye le DPE ?

La transmission du formulaire de consentement précèdera chaque intervention relative au DPE du logement. Parfois, c’est le locataire qui veut faire réaliser le DPE à ses frais. Il cherche ainsi à bénéficier des dispositions de la loi Climat et Résilience visant à éradiquer les passoires thermiques (gel des loyers, obligation de rénovation énergétique…). Le ministère de la Transition écologique autorise le locataire à commanditer le DPE.

Dans ce cas, incontestablement, le locataire est le client commanditaire du DPE. Le technicien doit-il alors recueillir le consentement du locataire ? C’est ce qui semble être prévu, même si cela paraît assez surprenant. Le diagnostiqueur devra également entrer l’identifiant fiscal (ancien invariant fiscal) du logement, mais dans ce contexte, le texte est clair. « L’obligation de saisie de l’identifiant ne s’appliquera pas si le commanditaire n’est ni le propriétaire ni un mandataire ».

Faut-il transmettre ce formulaire dès à présent ?

Des OC encouragent les certifiés à transmettre le formulaire sans attendre le 1^er juillet 2024. C’est effectivement une habitude à prendre. Toutefois, d’une part, le document contient cette mention : « Plus d’informations sont disponibles dans la notice relative au traitement de ces données accessible à https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/ressources dans l’onglet Traitement de vos données ». Or, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, il n’y a aucune notice dans cet onglet.

Vis-à-vis de vos clients, mieux vaut attendre la mise en ligne de la notice. Sinon, c’est à vous qu’ils demanderont des explications sur le traitement de leurs données. D’autre part, si vous vous posez des questions sur cette réforme, nous vous conseillons de contacter d’abord votre OC. Vous pourrez ainsi anticiper les situations problématiques et répondre aux éventuelles questions de vos clients.