Par 
La dernière mode consiste à retirer le chauffage fixe pour échapper au DPE et à l’interdiction d’augmenter le loyer voire de louer. Comme un logement ne peut pas être décent sans chauffage, certains bailleurs installent des radiateurs mobiles. Mais ces installations de chauffage répondent-elles aux normes de décence des logements mis en location ?
Pas de chauffage fixe, pas de DPE
Les logements sans équipements fixes de chauffage ne sont pas soumis au diagnostic de performance énergétique. Nombre de propriétaires l’ont bien compris. Certains n’hésitent donc pas à démonter leur radiateur avant la visite du diagnostiqueur. D’ailleurs, les notaires réclament de plus en plus souvent une attestation mentionnant l’absence de système de chauffage.*
Nous reviendrons après sur l’absurdité de ce comportement dans le cadre d’une vente. Intéressons-nous d’abord au bailleur. Pour ne pas louer un bien classé DPE F ou G, il enlève le chauffage. Pas de DPE, pas de gel des loyers ni d’interdiction future de louer. Toutefois, dans un logement décent, le locataire doit pouvoir se chauffer, d’où l’idée de recourir aux radiateurs mobiles. Est-ce une stratégie autorisée ?
Qu’est-ce qu’un chauffage normal en location ?
La réglementation n’interdit pas formellement l’utilisation de radiateurs mobiles puisqu’il n’y a aucune mention de ces derniers. En matière de chauffage, le décret n°2023-695 du 31 juillet 2023 ne change rien à l’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Le logement comporte « une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adapté aux caractéristiques du logement ». De plus, la température, mesurée à 1,50 mètres au-dessus du sol, doit atteindre 18 degrés au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe ou de surchauffe, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Radiateur mobile ou chauffage d’appoint ?
La difficulté consiste à établir ce qu’est un chauffage normal et adapté. A priori, si un radiateur mobile respecte les critères ci-dessus, alors il ne rend pas le logement indécent. Toutefois, selon la jurisprudence, un chauffage d’appoint, sans chauffage fixe, est un facteur d’indécence. Comme son nom l’indique, le chauffage d’appoint s’utilise de manière occasionnelle en complément d’une solution de chauffage principale.
Or les chauffages mobiles entrent généralement dans la catégorie des chauffages d’appoint. On désigne ainsi les radiateurs à bain d’huile, les convecteurs mobiles, les radiateurs soufflants, les panneaux rayonnants mobiles, etc. Soit dit en passant, les systèmes à effet joule, par exemple un sèche-serviette dans la salle de bains, obligent à réaliser un DPE.
Un logement sans DPE est-il décent ?
Il convient aussi de se demander jusqu’à quel point l’exemption de DPE n’est pas synonyme d’indécence (future) du logement. En effet, selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Énergie et Climat, le bailleur est « tenu de remettre au locataire un logement décent […] répondant à un critère de performance énergétique minimal, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ».
En l’absence d’information sur la consommation d’énergie finale, comment établir que le logement est décent ? Avec l’entrée en vigueur des échéances de la loi Climat Résilience, un bien non soumis au DPE pourrait subir une interdiction de location. En tout cas, un bailleur qui loue sans DPE devient de plus en plus suspect.
Pas de chauffage, pas d’audit énergétique ?
Des diagnostiqueurs témoignent aussi d’un retrait des radiateurs fixes dans le cadre d’une vente pour échapper à l’audit réglementaire. Pourtant, le propriétaire vendeur ne peut qu’être perdant. D’une part, il devra certainement baisser le prix de vente en l’absence de DPE. D’autre part, les banques scrutent le DPE pour l’attribution de prêts et de crédits.
La directrice d’une banque en témoignait déjà dans nos pages en juillet 2022. Une étude du courtier Vousfinancer, parue cette semaine, confirme que la performance énergétique devient un critère d’octroi d’un crédit. Sans DPE ni audit énergétique, vous n’avez quasiment aucune chance de trouver un acquéreur. Il suffit de comparer le prix d’un bien et celui d’un audit pour comprendre que c’est une idée grotesque.
Démonter les radiateurs, c’est frauder
Induire le locataire ou l’acheteur en erreur s’apparente à une tentative de fraude, punie par la loi. En démontant des radiateurs pour cacher sciemment la performance énergétique du logement, vous pouvez écoper d’une amende et d’une peine de prison. S’il y a eu du chauffage dans l’appartement ou la maison par le passé, il reste certainement des factures d’énergie.
En prime, avec le DPE et l’audit réglementaire opposables, le propriétaire engage sa responsabilité en annonçant qu’un bien n’est pas soumis au DPE. Enfin, soyons sérieux, le DPE et l’audit sont des aides légitimes à la décision d’achat immobilier ou de location. Bref, quel que soit l’angle sous lequel on analyse la situation – conscience écologique, obligations légales, bénéfices, risques encourus – cette attitude est insensée.
Prouver un manquement du propriétaire
Interrogée, l’ANIL nous répond qu’un radiateur mobile n’est généralement pas conforme aux normes de décence. Elle invite les locataires concernés à envoyer une photo à l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) dont ils dépendent. Les juristes pourront alors établir si le logement est décent et fournir des conseils appropriés. L’idéal est de contacter l’ADIL avant de signer le bail.
D’ailleurs, certains diagnostiqueurs prennent aussi des photos quand des vestiges de l’ancien système de chauffage subsistent. Ils conservent ainsi une preuve de l’état du logement lors de leur visite pour se protéger en cas de litige. Bien entendu, cet article ne concerne pas les biens n’ayant jamais été chauffés, notamment les habitations qui servaient de résidences secondaires l’été.
Sources et références réglementaires
- Article 3 du décret n°2002-120 ;
- CCH, notamment les articles R126-15, R171-11;
- ANIL, Jurisprudence en matière de logement décent (avril 2011) ;
- Cour de cassation, arrêt du 4 juin 2014, pourvoi 13-17.289;
- Code de l’énergie, article R241-25;
- Code pénal, article 313-1;
- Le DPE va devenir un critère de financement pour les banques, Quotidiag, 06/07/2022 ;
- Le DPE, un critère observé avec attention par les banques avant d’octroyer un prêt, Europe1, 19/09/2023.
Bonjour,
Merci pour la clarté de cet article!
A nous d’être vigilants sur les conseils… J’imagine que nous avons tous rencontré cette problèmatique.
Bonjour,
le guide du DPE du Ministère de la transition écologique indique clairement, en page 14 en encadré rouge que les « convecteurs sur prise » ne sont pas considérés dans le DPE. En ce cas, si on a calculé avec de tels équipements, même accrochés au mur, qu’en serait-t-il en cas de litige? Cas que j’ai plusieurs fois rencontré dans de vieilles maisons de village délabrées, et dans ce cas, je fais une attestation « Hors champ d’application du DPE » … à moins que le propriétaire ne fasse des modifications et me demande une contre-visite.
Bonjour,
Les convecteurs sur prise sont des équipements mobiles de chauffage donc en effet, ils ne sont pas pris en compte. Le diagnostiqueur ne doit pas inclure ces équipements dans le calcul. La mission ne serait pas conforme aux règles de l’art, d’où un risque de litige. S’il n’y a que ce système de chauffage, le bien est non soumis au DPE. Il me semble que vous avez alors la bonne attitude. En revanche, s’il y a une boîte de raccordement, ce n’est plus un appareil de chauffage mobile, qu’il soit fixé au mur ou non.
Super d’avoir les sources juridiques
Il y a de plus en plus de SDF dans les rues de nos villes… et avec toutes ces conneries ça va bien s’amplifier…Cela me semble un vrai critère d’indecence! Tous es pauvres ge s peuvent remercier tous ces bien pensants qui pour 100 balles d’électricité on mis à la rue de milliers de foyers!!!
On ne met personne à la rue en permettant aux occupants de logements de se chauffer convenablement l’hiver.
Cela est possible dans le monde des bisounours…mais dans la vraie vie…la vraie vola ce qu’il se passe … j’ai deux de mes proches qui se sont fait virer de leur logement depuis 10 mois car leur propriétaire ne pouvait pas leur renouveler le contrat car appart classé en G! Là actuellement ils vont dormir chez les un et chez les autres….la famille, les amis… car pour trouver une location à Paris il faut avoir de revenus de ministre. Pour la petite histoire leur appart maintenant il est sur Airbnb et il affiche complet pour les deux mois des J.O.
cool!!! On marche sur la tête!
Ben non, c’est impossible puisque l’interdiction de louer les classes G+ ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Vos amis devraient faire un recours en justice, se faire aider par l’ADIL voire les associations de consommateurs. Le propriétaire est dans l’illégalité.
J’ai eu la mauvaise chance de croiser la semaine dernière un espèce de technicien DPE aux lorgnons énormes…monsieur je sais tout…il a ronflé mon appartement pendant 15 minutes sans poser aucune question et ensuite il se barré avec 250€ dans la poche en m’annonçant un DPE de D ( ancien) à F!!! Il me parlait de doubler les murs par l’intérieur cet abr…i! Déjà que le salon fait à peine 12 m²…les deux chambres 10…Il en avait rien à cirer de mon double vitrage et de mes radiateurs tous neufs à inertie…Pas question de réduire la surface des pièces déjà minuscules. Si effectivement il y a la possibilité de passer du chauffage fixe au chauffage mobile pour éviter un trop mauvais DPE et l’interdiction de louer dans 3 ans.
Nous en sommes désolés pour vous.
Manifestement, puisque vous disposez de radiateurs neufs à inertie, la mauvaise note n’est pas liée au système de chauffage. Dans ce cas, les enlever n’aurait guère d’intérêt. On pourrait vous reprocher de mettre en location d’un logement indécent, ce qui vous ferez aussi écoper d’une interdiction de louer.
Le mode de calcul du DPE doit évoluer prochainement pour ne plus pénaliser les petites surfaces.
bonjour,
j’ai fait poser des pompes à chaleur. Je n’ai pas enlevé les anciens radiateurs électriques. Le DPE me dit que ma note ne sera pas relevée tant que je n’aurai pas enlevé les anciens radiateurs car cela m’obligerai à refaire les peintures qui viennent d’être faites. Je ne m’en sert plus et en plus j’ai une cheminée avec un insert.
Est-ce obligatoire de les enlever pour remonter la note du DPE? Est-ce une loi? laquelle?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Aucune loi n’oblige à enlever des radiateurs électriques. Simplement, le DPE se base sur les systèmes de chauffage existants, qu’ils soient fonctionnels et utilisés ou non. Le principe, c’est de ne tenir compte que des caractéristiques techniques du bâtiment, et non des usages, pour déterminer le niveau de performance énergétique basé sur la consommation d’énergie et sur la classe carbone. En effet, imaginions que vous vendiez votre bien, l’acquéreur déciderait peut⁻être d’utiliser les radiateurs que vous n’utilisez pas. Ne connaissant pas votre bien ni le DPE réalisé, j’ignore quels sont les moyens de remonter la note DPE et si le retrait des radiateurs est l’unique solution. En tout cas, c’est une recommandation qui n’a aucun caractère obligatoire.
Le DPE est une escroquerie. Les méthodes de diagnostiques sont complètements opaques. Les conseils de rénovation suite au passage du technicien sont soit inexistants soit non garantis quand au classement futur.
C’est une arnaque de l’état.
Les personnes qui font les diagnostiques ne connaissent rien aux bâtiments ni aux systèmes de chauffage. Ils ne font que remplir des cases a vie de nez dans un logiciel dont on ne sait rien et dont on ne peut vérifier la cohérence.
C’est inadmissible de se laisser berner par ce système.
Système complètement idiot.
J’ai fait passer 3 diagnostiqueurs dans un appartement a 3 mois d’intervalles et j’ai eu 3 notes différentes. L’un n’ a pas vu que les fenêtres étaient a double vitrage et l’autre me conseille d’isoler un mur mitoyen alors que je suis en immeuble collectif. Quand a l’autre il me conseille de mettre un système de chauffage type pompe a chaleur alors qu’il est interdit par la copro et par le règlement d’urbanisme de la commune.
DPE = GROSSE ARNAQUE
Le DPE ne devrait pas être contraignant mais juste informatif à la rigueur.
Economie d’énergie vous dites? Pourquoi les locaux professionnels ne sont pas soumis au DPE ?. Quand on voit ces immenses surface en tôles avec des quantités pharaoniques de pompes a chaleur tourner h24, sans compter des enseignes lumineuses qui brillent nuit et jour, des milliers de portes containers sillonnant les mer en brulant du gasoil, …
Vous n’êtes pas sérieux. Occupez vous déjà des professionnels. Et puis si vraiment la volonté de l’état est de s’occuper de l’écologie alors trouvez un autre système que le capitalisme car il n’est pas compatible avec l’écologie. Ce n’est pas possible de consommer toujours plus et de vouloir préserver la nature… La croissance passe par la consommation d’énergie, plus la croissance est forte plus la demande en énergie est importante.
Pour ce qui est des autres diagnostiques obligatoires comme le gaz c’est exactement la même chose : je viens d’acheter un appartement avec un diagnostique gaz mentionnant aucune anomalie et j’ai été oblige de refaire toute l’installation a cause d’une importante fuite de gaz, que le diagnostiqueur n’avait pas décelé, et le comble c’est que l’on me demande de prouver que la fuite de gaz était la avant que j’achète l’appartement.
Comment peut-on écrire autant de bêtises !?
Je suppose que l’Etat et les médias ont leur part de responsabilité en communiquant mal sur le sujet. Le DPE ne concerne pas que la France, il s’applique dans une multitude de pays depuis la directive européenne 2002/91/CE.
La profession des diagnostiqueurs est hétérogène. Il y a des professionnels du bâtiment qui se reconvertissent parmi eux. Dans tous les cas, pour pouvoir réaliser des DPE, il faut d’abord fournir :
– soit la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
– soit un diplôme sanctionnant une formation de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment.
Ensuite, tout au long de sa carrière, le diagnostiqueur a l’obligation de suivre des formations et fait l’objet de contrôles. Vous devriez lire l’arrêté du 20 juillet 2023 (NOR : TREL2311731A) qui a encore renforcé ces obligations.
Trois incompétents ne sont pas représentatifs d’une filière entière. Par ailleurs, le particulier est censé connaître la loi et vérifier que le diagnostiqueur est formé, certifié et assuré pour réaliser la mission.
Le DPE a été purement informatif pendant plus de 15 ans. Personne ne le regardait, personne ne faisait de travaux de rénovation énergétique, en particulier sur le marché locatif. Or les personnes en situation de précarité énergétique sont surtout des locataires, le dérèglement climatique continue et la transition écologique est nécessaire.
Les locaux professionnels sont évidemment soumis au DPE, c’est obligatoire. Les propriétaires de locaux tertiaires doivent également respecter le décret tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire qui les obligent à réduire leur consommation d’énergie. Il y a également l’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises.
Enfin, rappelons que le DPE, mais aussi le diagnostic gaz, est opposable. Il est donc possible de se retourner contre le diagnostiqueur et d’obtenir, notamment, une indemnisation en cas de préjudice.
La DPE dans sa méthode de diagnostic ne prend pas en compte, pour un appartement en RDC par exemple, de l’isolation par le sol empêchant, pour un immeuble construit dans les année 57 sans vide sanitaire dis en hérisson ,des remontées de froid part le sol. Un parquet de 15mm en OSB 3 plus un parquet par dessus permet une forte isolation malheureusement pas prix en compte .Dans les mêmes conditions en l’appartement RDC avec Un plafond sous baisse a 2,5m ,avec une isolation de 15 mm en laine de roche n’est pas prix en compte aussi car on considère l’appartement en dessus habité même s’il ne l’ai pas .Sachant que les dalles isolantes a cette époque n’étaient pas trop performante Par contre un mur correspondant à une cuisine donnant sur un couloir de passage de l’immeuble lui est prix en compte. Dans ce couloir même non chauffe ,il ne fait pas la même température que l’extérieur ,surtout dans le midi.
Un dernier point Il serait intéressant aussi que malgré une pompe à chaleur qui chauffe l’intégralité des pièces de l’appartement, portes ouvertes des chambres, , Lors du passage de la mairie pour le permis de louer ,après constatation d’un chauffage approprié une attestation devrai être délivre pour s’avoir si oui ou non on peut enlever les convecteurs. De ce fait la lettre de la DPE pourrait être modifiée .Bien sur toujours au frais du propriétaire !
Dans l’épaisseur de l’isolation en laine de roche pour le plafond sous baissé je voulais dire 15 cm.
Bonjour,
J’ai fait réaliser tous les diagnostics, en Juillet 2023, en vue de la vente future de mon appartement rénové de 93m2, situé au premier étage d’une grande cité. M’étant séparée de mon poêle à pellets, il ne me restait plus que des radiateurs à bain d’huile et un sèche- serviette n’ayant pas pu occasionner de DPE. Attestation en ma possession. Je décide de remettre un poêle à pellets 8kw, au centre de mon duplex. Pour la demande de la prime énergie, le même diagnostiqueur établit un DPE » dit spécial » , considérant alors mes radiateurs comme des radiateurs à accumulation électrique, j’obtiens E en 2024. Une fois le poêle mis en service et l’aération réalisée, en 2025, je demande l’actualisation de mon DPE, faite en ligne, sur factures du poêle et de l’aération, et photos et attestation de l’isolation des murs extérieurs et du plafond de la grande mezzanine. Le résultat tombe : E, partant du DPE spécial, considérant mes radiateurs comme installation initiale et le poêle seulement en appoint, alors que seul chauffage utilisé, ma facture détaillée d’électricité en témoignant. Devant un refus d’explications explicites, je fais réaliser un autre DPE, en présence, en 1h30, qui constate les faits, et considère le poêle à pellets programmable comme seul chauffage et me classe en D, les radiateurs à bain d’huile utilisés occasionnellement non retenus.
Bonjour,
Est ce que le seche serviette dans la salle de bain est considéré comme un radiateur fixe soumis à DPE si toutes les autres pièces n ont pas de systeme de chauffage ?
Merci
Bonjour,
Oui. Dans le cadre du DPE, si le sèche serviette de la salle de bain est l’unique chauffage, le diagnostiqueur doit considérer que le bâtiment est chauffé par effet joule.
Bonjour,
J’ai signé, pourtant, un compromis dans lequel la propriétaire n’est pas soumis au DPE selon le diagnostiqueur pour absence de chauffage. Elle a enlevé les radiateurs dans les trois pièces et laissé deux sèche serviettes (salle d’eau et salle de bain).
Bonjour,
Eh bien, il s’agit d’une erreur. C’est considéré comme un émetteur à effet Joule, comme le rappelle d’ailleurs la dernière édition (juillet 2024) du Guide DPE du CEREMA : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/v3_guidedpe.pdf
Nous vous conseillons donc de demander un DPE à la propriétaire vendeuse.
Je vous remercie de votre réponse. Mais si elle refuse, quel est mon recours, maintenant que j’ai signé le compromis et que les 10 jours de rétractions sont passés.
Cordialement
Elle aurait tout à perdre à refuser, surtout s’il est établi qu’elle a été informée de cette erreur tout en refusant d’en tenir compte. Cela pourrait être considéré comme un dol (fait de tromper intentionnellement l’acquéreur). De plus, le notaire peut aussi être poursuivi s’il manque un diagnostic obligatoire. Dans ce contexte, il bloquera logiquement la vente le temps que le DPE manquant soit réalisé.
La meilleure solution, à mon sens, est d’envoyer un courrier avec accusé de réception à la propriétaire et au notaire, en expliquant qu’après avoir cherché des informations, vous avez constaté qu’un sèche serviette était considéré comme un système de chauffage fixe, nécessitant la réalisation d’un DPE. Vous pouvez éventuellement vous référer au guide précité qui a un caractère officiel, puisqu’il provient du ministère de la Transition écologique.
Le notaire me dit que ce n’est pas de son ressort et je dois contacter le diagnostiqueur qui a fait l attestation d absence de chauffage fixe dans le logement. L’agence immobilière ignore ma demande et veut que je signe l acte authentique sous peine de poursuite. Je suis dans une impasse. Je viens d envoyer le guide à l agence immobiliere. J’attends la réponse.
Vous pouvez effectivement contacter le diagnostiqueur. En fait, il arrive que le vendeur dise à l’agence immobilière ou au notaire « il n’y a pas de chauffage, faites-moi une attestation » et que le diagnostiqueur la fasse sans même visiter le bien. En théorie, ce n’est pas à lui de décider quels sont les diagnostics à réaliser dans un logement mis en vente. On lui donne les caractéristiques du bien (date de construction, etc.), il fait son devis et son ordre de mission à partir de ces informations. C’est pour cette raison qu’il m’a semblé plus logique de contacter le donneur d’ordre. Vérifier le respect des obligations réglementaires et notamment la présence des diagnostics obligatoires relève bien de la mission du notaire qui a, en outre, un devoir de conseil.
Cependant, compte tenu de la crainte d’une procédure, le diagnostiqueur devrait accepter de refaire le DPE. L’ennui, c’est que ce serait à vous de le payer puisque vous êtes la personne qui le lui réclame. Or logiquement, c’est à la propriétaire vendeuse, sa cliente, de le lui demander. Après, rien n’empêche de transmettre la facture en réclamant qu’elle soit prise en charge puisque tout cela relève d’une erreur qui n’est pas la vôtre. En tout cas, oui, vous pouvez l’appeler pour lui exposer la situation et il ira peut-être de lui même vers sa cliente, l’agence immobilière ou le notaire.
Voici ce que m’a répondu le diagnostigueur :
« Seul 2 chauffes serviettes dans les salle d’eau, ne peuvent assurer à eux seuls, un système fixe de chauffage pour une maison de village sur 3 niveaux. C’est le législateur qui le prévoit ainsi. »
C’est totalement faux. Le diagnostiqueur n’a pas à évaluer le bon dimensionnement des émetteurs et générateurs. Un seul chauffage fixe quel qu’il soit oblige à réaliser un DPE et dans ce cas, le système présent est étendu à l’ensemble de l’immeuble, avec un commentaire dans le DPE. Je crois qu’il vous reste à vous retourner contre le diagnostiqueur. S’il est en règle, il doit avoir un service de médiation. Normalement dans les documents et rapports qu’il fournit (pour les autres diagnostics par exemple). Sinon, il reste à contacter son organisme de certification (qui doit aussi être indiqué et que, sinon, vous retrouverez en ligne à partir de l’annuaire officiel des diagnostiqueurs). C’est un moyen de régler ça à l’amiable et gratuitement.
Bonjour,
L ANIL me confirme que la présence de deux seche serviettes n est pas suffisante pour établir un Dpe.
Je ne sais pas quoi vous répondre. Un sèche serviette est un chauffage fixe et s’il y a un chauffage fixe il y a un DPE, comme indiqué dans le guide précité à la page 74 : « Dans certains biens, il ne peut y avoir qu’un unique sèche serviette dans la salle de bain pour unique chauffage. Il faut alors considérer que le bâtiment est chauffé par effet joule. »
Bonjour,
merci de ces infos intéressantes. Le dpe est un casse tête pour les petits logements avec double vitrage mais qui manquent de surface pour l’isolation intérieure et qui peuvent en effet être très bien chauffés avec des chauffages mobiles. La question qui me reste est qu’appelez vous une boîte de raccordement svp ? 2/Est ce qu’un petit radiateur soufflant d’appoint pour une mini salle d’eau accroché au mur et branché sur secteur compte pour un dpe ?
Bonjour, mon mari et moi avons fait une offre d achat pour une maison ancienne (1850), « non soumise au DPE » car chaudière démontée mais radiateurs toujours en place. Nous sommes en difficulté pour avoir un prêt à cause de cela…
Est ce légal de leur part?
Il y a t il pour nous un moyen d exiger un DPE avec étiquette de la part du vendeur?
Bonjour,
D’abord, s’il y a une installation de chauffage, même hors-service ou inutilisée, il faut faire un DPE, comme nous l’avons indiqué dans cet article : https://www.quotidiag.fr/installation-de-chauffage-hs-ou-inutilisee-et-dpe/
Je n’ai pas vu le logement donc difficile de m’avancer, mais on dirait que vous avez la preuve de l’existence d’un système de chauffage, fusse-t-il inutilisable en l’état. Sinon, c’est légal de vendre une maison sans chauffage et donc non soumise au DPE. Mais vous avez néanmoins, potentiellement, des arguments pour réclamer un DPE. Par ailleurs, honnêtement, nous vous déconseillons d’acquérir un logement sans DPE, à moins qu’il soit destiné à être utilisé uniquement comme résidence secondaire pendant l’été.
Bonjour, je vois que vous déconseillez plus haut l’achat d’un logement non soumis au dpe. Pour quelle raison exactement ? Nous envisageons l’achat d’une ferme (jamais utilisée comme logement mais pour les animaux) afin de la rénover, et donc sans système de chauffage. Pourquoi le déconseillez vous ?
Et enfin, si dpe non obligatoire, peut on, après achat, faire installer soi même un système de chauffage provisoire, puis faire faire soi même un diagnostic en vue de profiter de la prime rénoc et avoir un meilleur système de chauffage (en imaginant bien sur que la prime renov soit prolongée…) ? En fait, est ce que le dpe peut être fait a posteriori ?
Je vous remercie
Bonjour,
D’abord, il est difficile d’obtenir un prêt en l’absence de DPE. Les banques sont de plus en plus sensibles à ce paramètre. Ensuite, il est difficile d’obtenir des aides à la rénovation, car elles se basent fréquemment sur le DPE ou sur l’audit énergétique, qui ne peuvent être réalisés que s’il y a un système de chauffage. Enfin, tout dépend de votre projet (investissement locatif, revente ultérieure…), mais le DPE a un fort impact sur le prix des biens. En son absence, il est donc difficile de déterminer la valeur verte ou valeur vénale du bien immobilier. Cela dit, nous parlions du fait d’acheter ou de louer un logement. En l’occurrence, vous parlez d’une ferme qui n’a jamais eu cet usage, donc c’est un cas assez spécifique.
Merci de votre réponse rapide. Le prêt est déja obtenu. Est ce que vous savez du coup si un dpe peut etre fait a posteriori ? si nous l’habitons quelques temps avec un systeme de chauffage aléatoire
Oui, il peut être fait de manière volontaire, du moment qu’il y a une installation de chauffage fixe. En revanche, d’une part, ce sera à vous de payer le diagnostiqueur (lors d’une vente, c’est généralement le vendeur qui prend en charge le diagnostic). D’autre part, pour MaPrimeRénov’, il faut que le bien soit un logement (officiellement indiqué comme tel), occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) et construit depuis au moins 15 ans. Tant que le bien est considéré comme un bâtiment agricole non chauffé, il n’y a ni DPE ni PrimeRénov’. Cela dit, il faudrait voir avec l’Anah, car vous pouvez peut-être bénéficier de Ma Prime Logement Décent. Elle aide à réaliser des travaux dans des logements dégradés, indignes ou utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet.
bonjour,
je viens de réaliser d’importants travaux dans un studio que je souhaite mettre en location, dans lequel …. je viens de retirer les 2 radiateurs fixes afin de laisser plus de marge au locataire dans le positionnement des meubles, car les radiateurs n’étaient jamais bien positionnés, et ce quelque soit le locataire. Je m’interroge à l’instant sur la légalité de cette opération, et je constate avec stupeur que mon logement serait devenu indécent. D’où mes questions :
Le fait de fournir au locataire (mentionnés dans l’inventaire du bail meublé), des radiateurs mobiles de puissance surdimmensionnée pour le logement est il tout de même considéré comme un critère d’absence de chauffage ? Mon but n’étant pas d’échapper au DPE par cette opération, puis je demander au diagnostiqueur de prendre en compte ces 2 radiateurs ? Ai je une possibilité d’indiquer ma bonne foi par écrit pour me prémunir d’une éventuelle procédure ?
Au pire je remettrai en place mes radiateurs fixes, au dépend du futur locataire donc.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Le diagnostiqueur a l’obligation de décrire ce qu’il voit le jour de sa visite. Il ne peut pas tenir compte du projet du propriétaire ou de l’occupant pour établir un DPE, ou alors il s’agit d’un DPE projeté mais le DPE projeté n’a aucune valeur réglementaire. Il n’est pas transmis à l’ADEME ni utilisable pour louer ou vendre un bien. Il me semble donc préférable de remettre en place les radiateurs fixes le temps de réaliser le DPE, quitte à les enlever ensuite avec l’accord du locataire. Il faut que l’installation permette un chauffage normal en hiver.
De manière générale, les radiateurs mobiles ne répondent pas aux conditions de décence du chauffage, ainsi décrites : « une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ». Cela dit, sans connaître le logement et le climat, je ne peux pas me prononcer sur la normalité du chauffage que vous prévoyez d’installer.
Merci pour votre retour rapide.
Dans mon logement il y avait 2 convecteurs fixes de 1500W chacun. Le logement était jusqu’alors décent. Je pensais les remplacer par 2 convecteurs mobiles de 2000W chacun, avec des fonctionnalités identiques. Difficile du coup de comprendre en quoi cette modification rendrait indécent le logement, et dommage qu’un DPE ne puisse être établi dans ces conditions.
Encore merci pour votre analyse et votre article, bien nécessaires pour comprendre certaines règles qui ne sont pas toujours logiques.