Par Le décret modificatif concerne la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment (CEVALIA). Avec la fin prochaine du PRDA (Plan Recherche et Développement Amiante), il était nécessaire de tenir compte du non-renouvellement de mandat de certains membres. Le décret n°2023-574, modifiant le décret n°2017-34, introduit aussi une date butoir pour la réception des nouveaux dossiers.
Lien vers le décret n°2023-574 du 6 juillet 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799811
Date de publication : 8 juillet 2023
Entrée en vigueur : 9 juillet 2023
Domaines concernés : amiante, bâtiment, innovations
Pour résumer le texte : Le texte modifie le décret n°2017-34 portant création de la CEVALIA. Il réduit le nombre de membres composant la commission et oblige les demandes d’avis à être transmises dans un délai d’un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du décret n°2023-574.
Missions de la CEVALIA
Les missions de la commission restent inchangées depuis sa création en 2017. La CEVALIA émet un avis sur les innovations techniques en lien avec les contrôles suivants :
- détection et mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux ;
- gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante ;
- gestion des déchets amiantés.
La CEVALIA reste aussi notamment composée d’un collège de professionnels avec un représentant :
- des contrôleurs techniques de la construction ;
- de la maîtrise d’ouvrage dans la construction ;
- de l’ingénierie dans la construction ;
- des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment ;
- des entreprises de désamiantage ;
- des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux,
- des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante ;
- des diagnostiqueurs amiante.
Ses avis et recommandations restent à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation de bâtiments.
Textes modifiés par le décret n°2023-574
En revanche, le décret du 6 juillet 2023 modifie d’autres éléments de l’article 5 du décret de 2017 :
- au 1er alinéa : les mots « vingt et un » sont remplacés par « dix-sept » ;
- au 3° : le mot « six » devient « deux » ;
- après le 4°, le suppléant « peut être désigné ».
Il modifie aussi l’article 9. Le I est abrogé, le II, le III, le IV et le V deviennent le I, le II, le III et le IV. Enfin, les deux premières phrases du nouveau I (ex-II) sont remplacées par des alinéas qui décrivent l’instruction des demandes d’avis et le délai.
« Est considéré complet, un dossier comprenant l’ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d’évaluation définis à l’annexe du présent décret et concernant son innovation. » Les demandes sont à transmettre dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, donc d’ici le 9 août 2023.
Commentaires