Par Le 4 janvier 2024, le Conseil d’État annulait partiellement l’arrêté du 22 octobre 2022 à compter du 1er avril 2024. Cette annulation se justifiait par l’absence de consultation publique préalable. Par conséquent, une consultation publique sur ce projet d’arrêté relatif au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été menée. Elle débouche sur l’arrêté du 22 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 et l’arrêté du 29 décembre 2014. La suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors combustion est réintroduite. Le texte limite aussi la durée des opérations relatives à la fiche d’opération BAR-TH-163 Conduit d’évacuation des produits de combustion avec le Coup de pouce Chauffage.
Lien vers l’arrêté du 22 mars 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049338999
Date de publication : 29 mars 2024
Entrée en vigueur : 30 mars 2024
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : le texte réintroduit la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation. Le Conseil d’État avait annulé cette disposition, prévue par l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014. L’arrêté du 22 mars 2024 concerne aussi les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163, bénéficiant du Coup de pouce Chauffage. Elles se limitent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024 et achevées le 31 décembre 2025 au plus tard. De plus, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
CEE : contenu de l’arrêté du 22 mars 2024
L’article 1 remplace la fiche d’opération figurant en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 par celle figurant en annexe du présent arrêté. Cette fiche correspond aux certificats d’économies d’énergie opération n° BAR-TH-163 Conduit d’évacuation des produits de combustion.
Puis, l’article 2 réintroduit les dispositions visant à faciliter l’installation d’un équipement de chauffage vertueux pour l’environnement. Il modifie donc l’arrêté du 29 décembre 2014. Précisément, il supprime les occurrences des mots « non performants (toute technologie autre qu’à condensation », « non performante » et « autres qu’à condensation ». Pour le reste, le texte met à jour l’arrêté du 22 octobre 2022 partiellement annulé.
La fiche BAR-TH-163 s’applique aux opérations engagées avant janvier 2025 en raison, surtout, de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. En effet, à compter de 2025, le dispositif CEE ne pourra plus soutenir l’installation de systèmes de chauffage au gaz. Or la mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion dans un immeuble collectif comprend le raccordement de chaudières gaz individuelles à haute performance énergétique dans chacun des logements raccordés.
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