Par Le Conseil d’État annule les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 22 octobre 2022, à l’exception du II. Les mesures annulées visaient à faciliter le remplacement d’une chaudière au fioul par un système plus vertueux pour l’environnement (pompe à chaleur, système solaire combiné, chaudière à biomasse, raccordement à un réseau de chaleur majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération). Elles supprimaient aussi les mentions aux chaudières autres qu’à condensation pour les bonifications existantes.
La demande d’annulation provenait du syndicat FF3C (Fédération française des combustibles carburants). La décision du Conseil d’État, prise le 4 janvier 2024 et publiée au Journal Officiel du 10 janvier 2024, s’appuie sur l’irrégularité de la procédure d’adoption. En effet, les dispositions de l’arrêté pouvaient « conduire au remplacement de près de 150 000 chaudières au fioul représentant 5 % du parc de chaudières existantes. » Ce remplacement éviterait l’émission de près d’un million de tonnes de CO2 par an. Par conséquent, il y aurait une « incidence directe et significative sur l’environnement ». Or, cette situation oblige à précéder l’adoption de ces dispositions d’une consultation du public.
Cependant, l’annulation n’entre en vigueur qu’au 1er avril 2024. Le Conseil d’État considère qu’une annulation rétroactive aurait des conséquences excessives. Ce délai permettra au ministère de la Transition énergétique de reprendre le texte réglementaire. La FF3C souhaitait annuler l’ensemble de l’arrêté, mais les autres dispositions sont maintenues.
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