CEE : arrêté du 4 octobre 2023

L’arrêté du 4 octobre 2023 modifie les fiches associées aux opérations standardisées d’économie d’énergie définies dans l’arrêté du 22 décembre 2014. Il supprime notamment les fiches BAR-TH-104 « pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique ». À la place, le texte crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ». Par ailleurs, au JORF du 6 octobre 2023, figure aussi l’arrêté du 29 septembre 2023. Ce texte modifie les programme ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Lien vers l’arrêté du 4 octobre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158900
Date de publication : 6 octobre 2023
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2024
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : le texte définit des opérations standardisées d’économies d’énergie. Il supprime les fiches BAR-TH-104 et BAR-TH-106 (annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014). Il ajoute, à cette annexe 2, les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172. L’arrêté du 4 octobre modifie aussi l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014, ainsi que le 2° de l’article 7 et l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021.

Fiches d’opérations standardisées pour les PAC

L’arrêté du 4 octobre 2023 comporte une annexe A qui crée les fiches :

• BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » ;
• BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ».

Celles-ci sont ajoutées à l’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 à compter du 1^er janvier 2024. À cette date, les fiches BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » sont supprimées de la même annexe.

Modification de l’arrêté du 29 décembre 2014

L’arrêté publié aujourd’hui modifie également l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Le I est remplacé par le texte figurant à l’article 3 de l’arrêté du 4 octobre 2023. L’arrêté de 2014 contenait notamment la phrase : « Toutefois, à compter du 1er mars 2023 et s’agissant des demandeurs n’ayant pas signé l’une des chartes figurant en annexes V et V-2 avant le 1er mars 2023, seule la charte figurant en annexe V-3 peut être signée. »

Présentement, nous lisons : « Toutefois, s’agissant des demandeurs n’ayant pas signé l’une des chartes figurant en annexe V et V-2 avant le 1^er mars 2023, seule la charte figurant en annexe V-3 peut être signée à compter du 1^er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et s’agissant des demandeurs n’ayant pas signé l’une des chartes figurant en annexes V, V-2 et V-3 avant le 1^er janvier 2024, seule la charte figurant en annexe V-4 peut être signée à compter du 1^er janvier 2024. »

Par ailleurs, l’article 3 remplace le 1° du III de l’article 3-6 par un nouvel alinéa. Celui-ci ne mentionne plus la fiche BAR-TH-104. Le premier alinéa du 7° du III est également remplacé. Cette modification vise surtout à supprimer la mention à la fiche BAR-TH-104. Sont désormais concernées les actions relevant des fiches BAR-TH-172 ou BAR-TH-143 quand la PAC ou le système solaire combiné remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. Enfin, l’annexe V-4 de l’arrêté du 4 octobre s’insère après l’annexe V-3.

Modification de l’arrêté du 28 septembre 2021

L’arrêté du 4 octobre modifie le 2° du II de l’article 7 de l’arrêté du 28 septembre 2021. Maintenant, on lit : « Pour les fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164, BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, s’agissant des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er juillet 2022 pour les opérations engagées à compter du 1^er mai 2022. » Ces dispositions figurent dans l’article 4. Celui-ci remplace les lignes du tableau de l’annexe II relatives aux fiches BAR-TH-104, BAR-TH-113 et BAR-TH-159 par de nouvelles lignes.

Enfin, l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 fait l’objet de modifications. Un alinéa remplace le premier alinéa de la partie C pour inclure les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou sol/eau). Le point 2 de la partie C.I.A précise maintenant que « La PAC est associée à un autre système de chauffage ».

Arrêté du 29 septembre 2023

Un autre arrêté, plus bref, a aussi été publié au JOFR du 6 octobre 2023. C’est l’arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des CEE. Celui-ci concerne les programmes ACTEE 2, ACTEE + – pour la rénovation énergétique des bâtiments publics – ainsi que le programme SARE (Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique). Ce texte modifie :

• l’arrêté du 4 mai 2020 : article 2, fiche du programme PRO-INNO-52 « ACTEE2 » ;
• l’arrêté du 28 novembre 2022 : fiche PRO-INNO-66 « ACTEE+ » ;
• l’arrêté du 5 septembre 2019 : article 1^er et fiche PRO-INFO-23

Les dispositions de l’arrêté du 29 septembre 2023 entrent en vigueur le lendemain de la publication, donc le 7 octobre 2023. En revanche, l’arrêté du 4 octobre 2023 entre en vigueur le 1^er janvier 2024.