CEE : arrêté du 19 octobre 2023

L’arrêté du 19 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux contrôles dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1^er janvier au 1^er juillet 2024 pour certaines opérations. Cela concerne les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 et BAT-TH-113. De plus, l’arrêté définit les points de contrôles par contact pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104.

Lien vers l’arrêté du 19 octobre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048401184
Date de publication : 16 novembre 2023
Entrée en vigueur : 17 novembre 2023
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : Le texte modifie l’annexe II et l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié. Les échéances de mise en œuvre, dans l’annexe II, sont reportées à juillet 2024 pour les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 et BAT-TH-113. À la partie G de l’annexe III, l’arrêté définit les points de contrôles par contact pour la fiche BAR-EN-104.

Report des échéances des contrôles

Le code de l’énergie, notamment son article L.221-9, oblige le demandeur des CEE à justifier de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées. L’arrêté du 28 septembre 2021 modifié détermine les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l’organisme d’inspection. L’arrêté du 19 octobre 2023 modifie l’annexe II de cet arrêté concernant la fiche d’opération standardisée :

• BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) ;
• BAT-TH-113 : « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».

Il y a un report des échéances de mise en œuvre, du 1^er janvier 2024 au 1^er juillet 2024. Dans le tableau, on lit désormais : « entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 ».

Contrôles par contact pour la fiche BAR-EN-104

L’arrêté du 19 octobre 2023, modifiant les dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, fait également évoluer la partie G de l’annexe III. Pour la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104 « Fenêtres ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant », il faut vérifier, lors des contrôles par contact :

• L’existence des travaux ;
• Le nombre de fenêtres, fenêtres de toitures, doubles fenêtres et portes-fenêtres installées ;
• L’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux réalisés.

Si l’un des points vérifiés révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.