Attestations RE2020 : arrêté du 21 décembre 2023

L’arrêté du 21 décembre 2023 modifie les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale (articles R.122-22 à R.122-25 du code de la construction et de l’habitation). Ce sont les attestations à joindre au dossier du permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cet arrêté complète le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023.

Lien vers l’arrêté du 21 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679808
Date de publication : 28 décembre 2023
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2024
Domaine concerné : RE2020, énergie, environnement
Pour résumer le texte : Primo, le texte supprime l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie. Secundo, il remplace la notion de « prise en compte » par celle de « respect ». Tertio, il ajoute les bureaux d’études parmi les professionnels qui peuvent réaliser les attestations jointes à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Modification de l’arrêté du 11 octobre 2011

L’arrêté du 21 décembre 2023 modifie l’arrêté du 11 octobre 2011. D’abord, il remplace « prise en compte » par « respect ». Ensuite, il supprime les mots « et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie ». De plus, la référence aux articles R.111-20-1 à R.111-20-5 est remplacée par une référence aux articles R.172-10 à R.172-13. À l’article 2, une référence à l’article R.122-22 remplace celle relative à l’article R.111-20-1. Il supprime aussi les mots www.developpement.durable.gouv.fr et les II et VI de l’article 4. Au lieu de se référer aux articles R.111-20-4 et R.122-20-3, on se réfère aux articles R.122-25 et R.122-24. À l’article 9, la référence à l’article R.122-25 remplace la référence à l’article R.111-20-4.

Enfin, à l’annexe III, l’intitulé devient « Modèle d’attestation du respect de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire ». Tous les intitulés relatifs à l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie disparaissent. À l’annexe IV, l’intitulé est désormais « Modèle d’attestation du respect de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux ». Autres références modifiées : l’article L.125-1 remplace l’article L.111-23, les articles L.433-3 à L.433-10 remplacent les articles L.1125-27 à L.115-32. En outre, après le 10^e alinéa, l’arrêté ajoute l’alinéa « bureau d’étude agréé ». À chaque fois que l’arrêté mentionne la « prise en compte » de la réglementation, le terme « respect » la remplace.

Modification de l’arrêté du 9 décembre 2021

L’arrêté du 21 décembre 2023 modifie aussi l’arrêté du 9 décembre 2021. On observe les mêmes changements :

• Remplacement de « prise en compte » par « respect » ;
• Suppression de l’expression « réalisation d’une étude de faisabilité… » ;
• Modification des références : l’art. R.122-24-1 remplace les art. R.122-24-1 et R.122-24-2 ;
• Changement d’intitulé.

Ainsi, à l’annexe I, l’intitulé est désormais « Modèle d’attestation du respect des exigences de performance énergétique et environnementale au moment du dépôt de la demande de permis de construire ».

Au 2 du chapitre 3 de l’annexe I, le tableau est remplacé par :

• Organisme de contrôle technique
• Architecte
• Diagnostiqueur de performance énergétique (maison individuelle ou accolée uniquement)
• Organisme ayant certifié, la performance énergétique d’un nouveau bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction
• Bureau d’étude agréé.

Au 4 du chapitre 3, le second tableau est remplacé par :

• Un opérateur reconnu compétent par le ministre chargé de la construction a vérifié la conformité des systèmes de ventilation (indiquer OUI, NON ou Non concerné (*).
• Conformité du système de ventilation attestée par le rapport de vérifications et de mesure fourni par le maître d’ouvrage (indiquer OUI, NON ou Non concerné (*).

Il faut cocher « Non concerné » pour les systèmes de ventilation hors protocole réglementaire. Enfin, « le maître d’ouvrage s’engage à respecter les exigences suivantes concernant les systèmes de ventilation : le système de ventilation du bâtiment sera vérifié et ses performances seront mesurées par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction. »

Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.