CEE et rénovation d’ampleur : arrêté du 19 décembre 2023

L’arrêté du 19 décembre 2023 crée les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175. Elles correspondent respectivement à la « rénovation d’ampleur d’une maison individuelle » et à la « rénovation d’ampleur d’un appartement ». Il crée aussi une bonification Coup de pouce « rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels ». Enfin, il instaure un nouveau référentiel de contrôle pour ces fiches. Les conditions d’éligibilité pour la délivrance des certificats d’économie d’énergie (CEE) s’alignent avec les critères MaPrimeRénov’ (MPR) dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).

Lien vers l’arrêté du 19 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680133
Date de publication : 28 décembre 2023
Entrée en vigueur : dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d’une résidence principale, ou une personne physique titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement occupé à titre de résidence principale, les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations dont la demande d’aide est déposée à compter du 1er janvier 2024. Dans les autres cas, les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique, audit énergétique
Pour résumer le texte : le texte crée de nouvelles fiches CEE pour favoriser les rénovations d’ampleur des maisons et des appartements (BAR-TH-174 et BAR-TH-175). Il met en cohérence les critères d’éligibilité avec le nouveau dispositif MaPrimeRénov’ / Mon Accompagnateur Rénov’. Il supprime aussi la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164.

Demande de CEE BAR-TH-174 et BAR-TH-175

D’abord, le 1^er article précise les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs lors d’une demande de CEE pour les opérations relatives aux nouvelles fiches d’opérations standardisées :

• BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle » ;
• BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement ».

Ces fiches concernent uniquement la France métropolitaine. Ensuite, l’arrêté aligne les conditions d’éligibilité avec les critères prévus dès 2024 pour MPR lors d’un accompagnement MAR. En outre, l’article 2 supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) ». Il précise aussi la manière d’établir la résistance thermique des matériaux isolants à installer.

L’article 3 crée un article 3-5-2 à l’arrêté du 29 décembre 2014. Il indique notamment que les opérations bonifiées relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont celles engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026. De plus, « l’organisme réalisant l’audit énergétique et répondant aux exigences des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’organisme réalisant l’étude énergétique. Cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’organisme sur le lieu de l’opération. »

L’article 4 de l’arrêté crée un nouveau référentiel de contrôle pour ces fiches. Par exemple, si l’audit énergétique ne mentionne pas les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale et les classes DPE avant et après l’opération, il est non satisfaisant. Enfin, l’article 5 précise les dates auxquelles les dispositions s’appliquent pour les bénéficiaires. Pour les deux fiches, l’attestation sur l’honneur indique les caractéristiques du bâtiment données par l’audit énergétique. Toutes les précisions à ce sujet figurent dans les annexes de l’arrêté.