Toitures végétalisées et ENR : arrêtés du 19 décembre 2023

Deux arrêtés, datés du 19 décembre 2023, sont pris pour appliquer l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’arrêté du 19 décembre 2023 NOR : TREL2309051A  a pour objet la fixation d’exigences sur les caractéristiques des toitures végétalisées. Elles s’appliquent aux bâtiments neufs, aux rénovations lourdes et aux extensions de bâtiments. Le texte fixe les exigences minimales du système de toiture végétalisée pour :

• les constructions neuves et les extensions : 10 cm ;
• les rénovations de bâtiments existants : 8 cm.

Elles sont adaptées pour l’outre-mer. Ensuite, l’arrêté du 19 décembre 2023 NOR : TREL2313126A concerne la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique, etc.). Il fixe les échéances de mise en œuvre des obligations concernant le pourcentage de toiture à couvrir par des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation :

• 1er janvier 2024 : surface au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové ;
• 1er juillet 2026 : 40 % ;
• 1er juillet 2027 : 50 %.

Il détaille également les dérogations. Dans les deux cas, ces dispositions s’appliquent pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.