La transmission d’une attestation RGA (retrait gonflement des argiles), lors des mutations des biens concernés, doit être obligatoire. C’est l’une des réserves émises ...

L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie le Code de la construction et de l’habitation, et renforce le contrôle des règles de construction. ...