Par Le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) de la Cour des comptes publie le rapport Pour une fiscalité du logement plus cohérente. Il s’appuie sur deux études inédites de l’Insee et de l’Institut des politiques publiques (IPP), dévoilées conjointement. Dans cette publication, le CPO appelle surtout à réformer la fiscalité du logement pour mieux répondre aux défis sociaux et environnementaux du bâti. Il formule 10 recommandations qui s’intègrent à 3 grandes orientations :
- mettre en cohérence les dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements ;
- préférer les aides budgétaires ciblées aux incitations fiscales ;
- renforcer la neutralité de la fiscalité du logement pour favoriser la résilience du marché.
Le CPO recommande, par exemple, de revoir l’assiette de la taxe foncière pour la lier aux loyers ou aux prix de marché. Il propose aussi de « rehausser le taux de TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique au niveau du taux intermédiaire de 10 % et utiliser le gain financier ainsi obtenu pour des aides budgétaires ciblées en faveur de la rénovation énergétique des logements ». Par ailleurs, il constate qu’en général, la réussite de la rénovation énergétique oblige à activer en priorité des leviers extra-fiscaux :
- révision des règles d’urbanisme et de copropriété ;
- fiabilisation des DPE et des audits énergétiques ;
- structuration du marché de la rénovation ;
- interdiction de location étendue aux logements vacants et aux résidences secondaires, dont les meublés de tourisme ;
- actions de communication en faveur des aides budgétaires ;
- moyens financiers supplémentaires pour rénover le parc social…
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