Par La synthèse de la consultation publique sur les projets de décrets et d’arrêté relatifs aux bonus de constructibilité et dérogation de hauteur est en ligne. Cette consultation repose, d’un point de vue législatif, sur l’article 210 de la loi Climat et Résilience.
Bonus de constructibilité
Les contributions demandent :
- La mise à jour du critère bâtiment à énergie positive (BEPOS),
- L’éventuelle utilisation du label Effinergie RE2020,
- Un dispositif de suivi de l’application du bonus.
Le critère BEPOS, basé sur la méthode E+C-, différente de celle de la RE2020, ne sera pas modifié pour le moment. L’idée du suivi est approuvée.
Dérogation de hauteur
Une contribution propose que la possibilité de dépasser en hauteur s’accompagne d’un dépassement de gabarit. En fait, il faut distinguer le premier outil (L.152-5-2 du Code de l’Urbanisme) du second (L.151-28 du Code de l’urbanisme). Concernant les 2,5 m de dépassement de hauteur, jugés excessifs, c’est un maximum et il y aura des contrôles.
Exemplarité environnementale
D’une part, la biodiversité ne serait pas assez prise dans la définition d’exemplarité environnementale. D’autre part, elle devrait être conditionnée à l’atteinte du plus haut niveau de la RE2020. Le ministère répond à ces observations dans sa synthèse du 05/01/2023.
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