DEMAT@AMIANTE : arrêté du 22 décembre 2022

L’arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE pour la saisie et la transmission dématérialisée des PDRE (plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante). Le texte précise les démarches, les conditions d’utilisation, les délais de transmission et la communication aux organismes certificateurs des informations obligatoires, à transmettre et à actualiser.

Lien vers l’arrêté du 22 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046931706
Date de publication : 6 janvier 2023
Entrée en vigueur : 1^er février 2023
Domaine concerné : amiante, désamiantage
Pour résumer le texte : l’arrêté définit les objectifs et les modalités d’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE, obligatoire lors d’opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipement, de matériels ou d’articles en contenant.

Publics concernés et définitions

L’arrêté du 22 décembre 2022 s’adresse aux publics suivants :

• Chefs d’entreprise ou d’établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant ;
• Organismes accrédités pour procéder à la certification de ces entreprises et établissements ;
• Agents de contrôle des services d’inspection du travail ;
• CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) ;
• OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).

Le texte définit les termes : plateforme DEMAT@MIANTE, compte déclarant, identifiant technique, référent, personnes titulaires d’un compte utilisateur, personnes susceptibles d’être contactées sur le site de l’opération, plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE), avenant, information.

utiliser DEMAT@MIANTE pour l’employeur

Les entreprises et établissements certifiés doivent utiliser le téléservice DEMAT@MIANTE pour :

• Établir, pour chaque opération de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant, le PDRE ;
• Consigner les éléments d’informations figurant à l’article R.4412-133 du Code du travail ;
• Établir l’avenant ou l’information en cas de modification du contenu du PDRE ;
• Transmettre l’avenant ou l’information aux services de contrôle et de prévention compétents et aux organismes certificateurs (exigences de l’article R.4412-138) ;
• Déclarer la liste mensuelle des opérations de retrait ou d’encapsulage, les plannings de travaux, etc. aux organismes certificateurs.

Les organismes certificateurs exploitent ces données pour organiser les audits inopinés de chantier dans le cadre des opérations de surveillance ou de renouvellement de la certification en cours. Ces dispositions sont détaillées dans la norme NF X46-011 : décembre 2014.

Conditions d’utilisation de DEMAT@MIANTE

Les entreprises et établissements certifiés doivent désigner un référent. Celui-ci procède à l’inscription de l’entreprise ou de l’établissement sur www.dematamiante.travail.gouv.fr. Il crée son compte déclarant. En annexe de l’arrêté, une liste détaille les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre au service qui gère la plateforme. Ces dernières sont nécessaires pour valider l’inscription.

Après création du compte déclarant par le référent, le service chargé de la gestion y associe un identifiant technique. Celui-ci est communiqué à l’organisme certificateur, lequel lui transmet les informations requises via l’interface « entreprise » de la plateforme.

Deux semaines après au plus tard, la décision d’attribution de pré-certification, de certification probatoire, de suspension ou de retrait de certification est prise. La liste des entreprises et établissements certifiés pouvant utiliser les fonctionnalités de DEMAT@MIANTE peut ainsi être mise à jour.

Les cas particuliers sont abordés à l’article 4 de l’arrêté :

• Transfert de certification
• Cession de l’activité de retrait ou d’encapsulage
• Évolution du périmètre de la certification en cours

Établissement et transmission des PDRE

Seuls le référent de l’entreprise ou de l’établissement et les personnes titulaires d’un compte utilisateur peuvent établir et communiquer le PDRE, et les avenants ou informations s’y rapportant. L’utilisation de la plateforme implique de renseigner tous les champs nécessaires :

• Nom de l’opération
• Code postal de la commune où a lieu l’opération
• Adresse ou à défaut localisation du lieu de l’opération

Toute opération programmée sur un site militaire ou une installation nucléaire nécessite de cocher le champ dédié sur la plateforme. Les avenants et informations ne peuvent modifier que le contenu de la dernière version du PDRE transmis et ce avec DEMAT@MIANTE.

Les entreprises et établissements certifiés reçoivent un accusé de transmission à chaque PDRE fourni. La plateforme met aussi à leur disposition un exemplaire de la dernière version du PDRE, disponible en téléchargement. Il leur est également possible de télécharger la fiche de synthèse de la dernière version du PDRE.

Déclarations obligatoires sur DEMAT@MIANTE

Les entreprises et établissements certifiés doivent déclarer mensuellement, avec DEMAT@MIANTE:

• La liste des opérations en cours et planifiées
• L’absence d’opération pour le mois concerné

Ils doivent aussi avoir recours à la plateforme pour transmettre :

• Les plannings de travaux pour les opérations déclarées
• Toute modification relative au planning

Chaque déclaration débouche sur un accusé de transmission horodaté disponible en téléchargement. Lorsqu’une opération est achevée, l’entreprise ou l’établissement certifié procède à sa clôture sur la plateforme. Autrement dit, la date de fin effective de l’opération est renseignée et transmise. Lorsqu’une opération est annulée alors que le PDRE a été établi et transmis, il faut procéder à la clôture du dossier.

Les données afférentes à une opération sont conservées pendant 10 ans sur DEMAT@MIANTE. Passé ce délai, elles sont archivées via le système d’archivage interministériel et conservées pendant 40 ans, à l’exception des données à caractère personnelles relatives aux référents ou aux titulaires d’un compte utilisateur. Dès la date de leur versement, ces données deviennent inaccessibles aux destinataires des PDRE mentionnés à l’article R.4412-137.

Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires concernent les régions pilotes où la plateforme DEMAT@MIANTE était déjà utilisée : Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie, La Réunion. Elles sont précisées à l’article 9 de l’arrêté. Ce sont les opérations qui ont donné lieu à la transmission d’un PDRE ou à une déclaration auprès des organismes certificateurs avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. D’ailleurs, l’arrêté du 17 mai 2021 modifié, relatif à l’ouverture de DEMAT@MIANTE dans ces régions, est abrogé.

L’arrêté du 22 décembre 2022 entre en vigueur le 1^er février 2023, comme le décret n°2022-1748 relatif à l’obligation d’utiliser la plateforme sur l’ensemble du territoire national.