Par Un accompagnement obligatoire (Mon Accompagnateur Rénov’ ou MAR) conditionne certaines aides à la rénovation énergétique. Le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 simplifie le dispositif d’accompagnement du service public de la rénovation énergétique de l’habitat (France Rénov’). En effet, il modifie le périmètre des aides de l’État soumises à cette obligation. Le recours à MAR ne devient obligatoire que pour les travaux de rénovation globale. Par ailleurs, le décret remplace l’audit énergétique en outre-mer par une évaluation énergétique. Enfin, il prolonge la durée d’agrément tacite des guichets du service public et opérateurs de l’Anah.
Lien vers le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048249610
Date de publication : 25 octobre 2023
Entrée en vigueur : 26 octobre 2023
Domaine concerné : audit énergétique, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : dés le 1er janvier 2024, le recours obligatoire à Mon Accompagnateur Rénov’ ne concerne que les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement. Outre-mer une évaluation énergétique continue de remplacer l’audit énergétique. Enfin, les agréments qui s’achevaient au 1er septembre 2023 sont prolongés jusqu’au 1er janvier 2024.
Aides de l’État et Mon Accompagnateur Rénov’
Depuis le 1er septembre 2023, les travaux de 2 gestes ou plus, listés du 1 au 14 de l’annexe 1 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 peuvent impliquer un accompagnement obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov’. Il s’agit des travaux au coût supérieur à 5 000 euros TTC, faisant l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Cette disposition figure au 2° de l’article R.232-8 du code de l’énergie.
Le décret la remplace par la phrase suivante : « à compter du 1er janvier 2024, les travaux de rénovation énergétique mentionnés au 15 de l’annexe 1 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l’objet d’une demande d’aide ».
Les travaux mentionnés au 15 de l’annexe sont les travaux de rénovation globale pour atteindre une efficacité énergétique minimale. Autrement dit, l’accompagnement ne sera obligatoire, pour bénéficier de MaPrimeRénov’, que dans le cadre d’une rénovation globale, à partir du moment où les travaux coûtent plus de 5 000 euros TTC. Cette mesure avait d’ailleurs été annoncée dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’ en 2024.
Audit énergétique outre-mer et agrément
Le 2° du I de l’article R232-3 obligeait à réaliser un audit énergétique ou à présenter un audit existant. Outre-mer, l’évaluation énergétique pouvait remplacer l’audit énergétique jusqu’au 1er juillet 2024. Initialement, la loi Climat et Résilience prévoyait l’entrée en vigueur du DPE opposable outre-mer d’ici juillet 2024, et la réalisation de l’audit réglementaire des passoires thermiques à compter de cette date. Le décret supprime la date du 1er juillet 2024. Outre-mer, les propriétaires pourront donc continuer à présenter une évaluation énergétique au lieu de l’audit.
Par ailleurs, l’article R.232-9 agréait certaines structures et opérateurs jusqu’au 1er septembre 2023. Le décret remplace la date du 1er septembre 2023 par la date du 1er janvier 2024. Il prolonge donc cet agrément. Enfin, au X de l’article R.321-7 du code de la construction et de l’habitation, une phrase est ajoutée. « Le délégué de l’agence dans la région ou dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l’exercice de ce pouvoir ».
Le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023, portant simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et de sa mise en œuvre, entre en vigueur au lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 26 octobre 2023.
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