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L'actualitéRénovation énergétique

Louer une passoire thermique, une chance pour le locataire ?

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Dès le 25 août, il sera interdit d’augmenter le loyer en cas de mauvais DPE (classes F et G). Dès 2025, le locataire d’une passoire thermique aura le droit de mettre en demeure le bailleur d’effectuer des travaux. Rappelons qu’en cas de refus, la justice pourra obliger le propriétaire à rénover le logement. Mais les locataires sont-ils suffisamment conscients de cette chance ?

Le DPE et les locataires

En matière de diagnostics immobiliers, les locataires sont bien moins informés que les propriétaires, même si le DPE a davantage de notoriété (cf. Les Français et l’immobilier V4). Nombre d’entre eux ne disposent d’ailleurs même pas d’un DPE. Ils occupent le logement par tacite reconduction d’un bail conclu avant 2007, quand aucun DPE n’était exigé pour la location.

Pourtant, la réforme du DPE et les dispositions de la loi Climat et Résilience pourraient servir leurs intérêts. Dès cet été, les loyers des passoires thermiques ne pourront plus être indexés en cours de bail. Il sera également impossible de les augmenter. Ensuite, avec l’interdiction de location des biens classés G, puis F, etc., le locataire pourra obliger son propriétaire à faire des travaux de rénovation.

Tout locataire peut faire réaliser un DPE

Avec la réforme du diagnostic de performance énergétique, le classement du logement risque de changer. La réalisation ou l’actualisation du diagnostic constitue donc une opportunité pour les locataires. Cela vaut pour ceux qui possèdent un DPE antérieur à juillet 2021, et pour ceux qui n’ont jamais eu accès à ces informations.

Rappelons donc qu’ils peuvent contacter un diagnostiqueur pour faire réaliser un DPE à leurs frais, puis fournir les résultats aux bailleurs. Si le bien est une passoire thermique, ils échapperont à l’augmentation du loyer, et ce en période d’inflation. Le retour sur investissement pourrait largement compenser le coût du DPE.

Rénovation énergétique, des bénéfices multiples

Un bon DPE ne contribue pas seulement à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des factures d’énergie, et au confort de l’occupant. L’étude « Rénovation énergétique des logements : des bénéfices de santé significatifs », du ministère de la Transition écologique, en atteste. Les occupants de passoires énergétiques sont plus souvent malades et victimes de pathologies respiratoires.

Mais les occupants oseront-ils mettre en demeure leurs bailleurs ? Après tout, beaucoup d’entre eux continuent d’occuper des logements indécents malgré les outils juridiques à leur disposition. Comme l’information va de pair avec la protection de la population, les locataires doivent savoir qu’ils peuvent aussi, et à tout moment, faire réaliser un DPE volontaire.

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36 Commentaires

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  1. W
    WEINZAEPFLEN Claude 20 juin 2022 - 22h54

    Quelle est l’origine règlementaire de vos affirmations concernant le locataire occupant mettant en demeure son propriétaire pour effectuer les travaux.
    2025 est dans 2ans et 6mois, en attendant les propriétaires sont très inquiets, même si des garde-fous existent

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 21 juin 2022 - 6h57

      Quand un logement est indécent, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Un logement classé en passoire thermique sera un logement indécent, donc la même règle s’applique.

      Par ailleurs, ce sont aussi les propos de l’ancienne ministre du Logement, dans le podcast SeLoger intitulé « Le nouveau DPE expliqué par Emmanuelle Wargon ».

      Je comprends parfaitement l’inquiétude des propriétaires et je tiens à préciser que cet article n’était pas à charge contre les bailleurs. Le but était simplement d’informer les locataires de leur droit à faire réaliser un DPE volontaire car beaucoup d’entre eux l’ignorent.

      Répondre
  2. D
    David Lébé 23 juin 2022 - 5h16

    Bonjour,
    Il est bien précisé dans les textes que cette loi n’a pas d’effet rétroactif.
    Le locataire dont le contrat de bail a été rédigé avant l’entrée en vigueur de ces textes ne pourra pas se retourner contre son bailleur.

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 23 juin 2022 - 8h44

      Bonjour,
      Je vous remercie pour cette précision importante.
      Sauf erreur de ma part, c’est vrai en ce qui concerne l’obligation d’effectuer des travaux (la sanction s’applique aux contrats conclus après l’entrée en vigueur des nouveaux critères). En revanche, l’interdiction d’augmenter les loyers s’applique pour tous les contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » dès le 25 août 2022 (sauf dans les territoires ultramarins où l’interdiction débute le 1er juillet 2024).

      Répondre
      • D
        David Lébé 23 juin 2022 - 12h57

        Je n’ai pas précisé pour les travaux effectivement.

        Répondre
    • U
      Un 15 février 2023 - 13h22

      Il pourra le faire dès la première reconduction tacite du bail (tous les 3 ou 6 ans) qui arrivera après l’entrée en vigueur du texte.

      Répondre
  3. J
    James 23 août 2022 - 12h04

    Bonjour,

    Je souhaitais savoir quelque chose: le logement que j’occupe en tant que locataire est grevé de la pire note en terme de DPE. Il s’agit d’un appartement que j’occupe depuis une décennie. Si je comprends bien, à partir de 2023 le propriétaire aura le droit de m’expulser au motif de l’interdiction de location des passoire thermiques ? Ou sera-t-il toujours possible pour moi de maintenir le contrat de location.

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 23 août 2022 - 12h17

      Bonjour,

      Non, le propriétaire n’aura pas le droit de vous expulser au prétexte que l’appartement est une passoire thermique. Vous pourrez continuer à occuper le logement même s’il est considéré comme indécent énergétiquement. L’interdiction concerne les nouveaux contrats de location.

      À compter du 24 août 2022, votre propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer si votre appartement est classé DPE F ou G. À partir de janvier 2023, si la consommation annuelle est supérieure à 450 kWh/m², le propriétaire ne pourra pas relouer le logement si vous partez à moins de faire des travaux de rénovation énergétique. Dès janvier 2025, il ne pourra pas remettre en location le bien s’il est classé G, mesure qui s’applique aux logements classés F dès janvier 2028.

      Il n’y a pas d’expulsion des locataires. En revanche, les locataires peuvent échapper aux augmentations de loyer (interdites pour les passoires thermiques dès ce mois-ci), et faire pression sur le propriétaire pour qu’il réalise des travaux de rénovation énergétique. Les mesures de la loi Climat et Résilience « sanctionnent » les bailleurs qui louent des logements énergivores, mais non les locataires.

      Répondre
      • F
        Fred 21 juin 2023 - 13h16

        Merci beaucoup, je me posais la même question étant à une lettre près dans le même cas !

        Répondre
  4. V
    VETTER 25 août 2022 - 19h28

    En tant que propriétaire privé il faut mieux laisser un logement vide ou le vendre.
    Il y a énormément de,logement ancien à vendre. Je.ne sais pas si tout est parfait pour les locataires le risque d’avoir des pénuries de logements dans le parc privé ancien est réel dans les zones tendues pour retrouver un logement ça risque d’être compliqué. Les prix sont plus importants avec une agence immobilière donc se loger en location coûtera nettement plus cher donc gain.pour se chauffer oui. mais pas forcément plus rentable pour les locataires.
    Les propriétaires qui font les travaux pourront augmenter les prix..des loyers
    Que l’état fasse déjà le nécessaire pour les logements sociaux.
    A force d’emmerder les petits propriétaires
    Ils vont laisser tomber et les agences immobilières auront le monopole donc je me pose la,question si les locataires sont gagnants à voir rendez vous dans cinq ans.
    Il.y à pas assez de recul mais même les professionnels immobilier se posent des questions.sur l’évolution du marché locatif.
    Ma,décision est prise je vends et je profite de mon argent je laisse aux .professionnels mon.bien.

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 29 août 2022 - 8h34

      Bonjour, merci pour ce commentaire qui nous éclaire sur les ressentis des propriétaires dans le parc locatif privé.
      Il reste effectivement beaucoup d’incertitudes quant aux conséquences que ces mesures auront pour les particuliers et le marché immobilier.

      Répondre
  5. T
    THEVENET 28 août 2022 - 11h55

    Bonjour,

    J’occupe un logement qui sera probablement concerné par l’interdiction de location au 1er janvier 2023.

    Le dernier DPE date de 2013 mais je n’ai pas plus de détails. Est-ce-que je peux forcer le propriétaire à faire un nouveau DPE. J’ai vu que la MAJ était obligatoire d’ici la fin de l’année.

    Est-ce-que je peux forcer le proriétaire à faire des travaux de rénovation énergétique au 1er janvier 2023 si j’ai la confirmation que mon logement est dans la pire catégorie ?
    Est-ce-que je peux demander une réduction de loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?
    Quelle procédure faire ?

    Je vous remercie d’ance pour votre aide.

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 29 août 2022 - 8h55

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas forcer le propriétaire a faire un nouveau DPE à partir du moment où vous êtes déjà locataire. Le bailleur sera obligé de le refaire s’il reloue le logement car ce DPE ne sera plus valable. Deux solutions s’offrent à vous : demander à votre propriétaire, à l’amiable, s’il accepte d’établir un nouveau DPE ou faire réaliser un DPE à vos frais.

      L’interdiction de louer au 1er janvier 2023 les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/an (une partie de la classe G) ne concerne pas les baux en cours. Vous ne pouvez donc pas forcer le propriétaire à faire des travaux de rénovation à cette date. En revanche, vous disposez d’arguments pour essayer de convaincre votre propriétaire de réaliser des travaux. Vous pouvez aussi réaliser les travaux à vos frais sans l’autorisation écrite du bailleur, par accord tacite (voir le Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022).

      Comme précisé dans le commentaire de David Lébé ci-dessus, la loi n’a pas d’effet rétroactif or vous avez signé votre contrat avant l’entrée en vigueur des textes. Si vous quittez le logement et qu’il y a un nouveau locataire, ce dernier pourra mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux.

      Depuis le 24 août 2022, les augmentations de loyer sont interdites pour les logements classés F et G par le DPE. En revanche, vous ne pouvez pas exiger une diminution du loyer le temps de sortir le logement du statut de passoire thermique.

      Certaines associations existent pour aider et renseigner les locataires, notamment l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et ses agences départementales ADIL. N’hésitez pas à contacter la plus proche de chez vous.

      Répondre
  6. N
    Nicolas 14 décembre 2022 - 15h41

    Bonjour,
    Ma fille étudiante loue un studio de 20 m2 à Paris à 950€ sa facture d’électricité s’élève à 350€ par mois!
    Elle gagne 1200€ par mois ! Imaginons si le logemment avait une supérficie de 100m2, quelle sera la facture !
    On peut vite tomber dans la pauvreté à cause des passoires thermiques !
    Quel recours contre le propriètaire !

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 14 décembre 2022 - 17h43

      Bonjour,
      Je ne dispose pas d’assez d’informations pour vous renseigner. À quelle date le contrat de location a-t-il été signé ? Est-ce qu’un DPE vous a été transmis ?
      En ce qui concerne la superficie et même si c’est contre-intuitif, les logements de petite surface se retrouvent plus fréquemment dans la catégorie des passoires thermiques.
      Dans tous les cas, vous pouvez en parler avec son bailleur et, peut-être, contacter l’ADIL (Agence départementale d’information) la plus proche de chez vous ? Les ADIL fournissent des conseils gratuitement.

      Répondre
  7. J
    JEAN-lUC 11 janvier 2023 - 16h39

    locataire depuis avril 2014 je n ai jamais eu de DPE … il n;en a pas été question à la signature du bail. Lcation par agence. Mon logement est au premier étage, dans une petite maison de village ( 2 apparts ) en haute-corse. Recemmet, j’ai du acheter, moi-même, un poele pour remplacer un ‘appareil dangereux, car le propriétaire refusait toute dépense …Que faire s’il refuse le blocage des loyers ? Compte tenu de la vetusté de cet appart ( pas de double vitrage, moisissure des murs,portes non-étanches.. etc )il est certainement en casse G ou F. Comment le savoir ? pus-je etre expulsé pour non paiement des loyers ? J’ai 82 ans Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 11 janvier 2023 - 16h58

      Il y a 2 choses différentes quoi que liées dans votre commentaire : l’absence de DPE et un potentiel logement insalubre ou dangereux pour d’autres raisons. Vous devez réclamer un DPE auprès de l’agence ou du propriétaire. La réalisation du DPE était déjà obligatoire, en 2014, lors de la location d’un logement. Votre propriétaire a également l’obligation de vous louer un logement salubre et de gérer les réparations qui ne vous incombent pas.
      La première étape consiste à contacter l’agence immobilière ou le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez contacter les autorités, notamment la mairie de votre commune. Elle pourra mandater un agent pour vérifier l’état du logement.
      Concernant l’absence de DPE, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du bail ou des dommages et intérêts.
      En revanche, vous devez continuer à payer le loyer durant la procédure. Sinon, vous seriez en tort.

      Répondre
  8. M
    Marie h 1 février 2023 - 9h17

    Je loue depuis 3 ans sans DPE , le propriétaire refuse de le faire.
    Je paye mon loyer mensuellement sans retard . Et celui ci est augmenté chaque année.
    Je n’ai pas les moyens de faire faire le DPE moi même.
    J’ai une chaudière en panne et 6 (six )degrés dans la maison
    Je suis hébergée par des amis depuis un mois car je ne supporte plus les températures.
    Un constat d’huissier a été établi et va être présenté au propriétaire.
    Il est venu constater la température et les problèmes mais ne réagira pas. Aucun travaux ne seront faient.
    Vers qui me tourner ??
    Mh

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 1 février 2023 - 10h12

      Quand aucune solution amiable n’est possible, il faut s’adresser à la justice. Comme je l’ai indiqué ci-dessus à Jean-Luc, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

      Répondre
  9. S
    Sylvie 26 février 2023 - 12h57

    Bonjour, bous précisez que le locataire installé avant la réglementation ne pourra obliger de faire les travaux de rénovation s’il fait parti des passoires énergétiques. Cela est faux. Si le locataire est installé avant la mise en oeuvre de les nouvelles mesures il pourra continuer à louer le bien mais a partir de 2023 obliger les propriétaires a faire les travaux pour les plus logements les plus energivores classe G avec conso de plus de 450 kw. A partir de 2025 tpus les G et 2028 F etc…..

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 26 février 2023 - 13h40

      Bonjour,
      Quelle est votre source ? Le texte de la loi Climat énergie et le texte de la loi Climat et Résilience précisent que cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location. À ma connaissance, la seule disposition qui s’applique aux contrats de location en cours, c’est l’interdiction d’augmenter le loyer des passoires thermiques.

      Répondre
  10. F
    Francis 20 avril 2023 - 18h56

    Bonjour
    Je suis propriétaire d’un studio dans de l’ancien historique ( antérieur 1948) que j’ai totalement rénové il y a 10 ans aux normes acceptables du moment ( isolation, chauffage rayonnant régulé,) mais toujours insuffisantes pour passer en note inférieure à G à cause d’énormes murs de pierre déperditives ( les inconvénients de l’architecture ancienne..). Je loue ce bien à des étudiants qui jusqu’à présent n’ont pas trouvé ni le bien, ni les factures d’électricité « indécentes » ( expression utilisé pour qualifier les biens notés en G, voire en F). Je profite du départ de mon dernier locataire pour demander un nouveau DPE aux normes de 2023. Le diagnostiqueur m’alerte sur le fait que les nouvelles règles de calcul risquent de faire passer la note de mon bien en G+ ( + de 450kw/M2) malgré les travaux effectués !!! Miracles des calculs. Je ne peux effectuer les travaux supplémentaires dans l’immédiat mais j’ai besoin de relouer, et les candidats à la location ne se font pas prier, dans la mesure où je pratique un loyer plus raisonnable pour un centre ville historique (520€ tt charges comprises pour 30m2 meublé). MA QUESTION est : si une note de G+ confirme l’interdiction de location, puis-je en toute transparence avec le nouveau locataire, après lui avoir communiqué le nouveau DPE et les factures d’électricité des précédents locataires ( 1000€ /an eau chaude et chauffage électrique compris), lui proposer un accord amiable consistant à n’avoir aucun recours coercitif de sa part contre moi, s’il veut louer mon bien. Comme la loi ne prévoit aucune sanction d’Etat, car le contrat de location reste privé, est ce que ce type d’accord amiable est licite? En gros peut-on autoriser un locataire à louer un bien noté en G+, s’il est d’accord avec toutes les conditions de départ ( DPE 2023, factures, loyers,…)

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 21 avril 2023 - 6h30

      Bonjour,
      Les logements G+ sont désormais considérés comme des logements indécents. Un logement est indécent quand il ne répond pas à certains critères comme une surface minimale ou l’absence de parasites, etc. La performance énergétique minimale fait désormais partie de ces critères. La loi interdit de mettre en location un logement non conforme aux critères de décence. Des sanctions existent si l’indécence du logement entraîne une maladie ou un accident chez le locataire. Mais surtout, même en cas d’accord amiable, le locataire peut à tout moment exiger la réalisation de travaux, une diminution du montant du loyer, etc.

      Par ailleurs, ce critère de performance énergétique ne vise pas seulement à protéger le locataire. L’objectif est que tous les bâtiments de France soient économes en énergie et produisent moins d’émissions de gaz à effet de serre en 2050, c’est-à-dire qu’ils atteignent la classe A ou B du DPE. La réglementation va se durcir progressivement. Peut-être que votre locataire ne formera jamais de recours, qu’il n’y aura jamais de sanction, etc. Mais en tout cas, l’accord que vous envisagez n’est pas licite. Mieux vaut donc ne pas s’engager dans cette voie.

      Des exceptions à l’obligation de rénovation énergétique performante existent, notamment lorsque le coût des travaux est excessif au regard de la valeur du bien. Les dérogations sont listées dans l’article R.112-18 du Code de la construction et de l’habitation : biens aux abords de monuments historiques, contraintes liées au PLU, travaux dont le coût excéderait 50 % de la valeur vénale, etc. Si votre studio peut faire l’objet d’une dérogation, alors vous pouvez continuer à le louer. En revanche, il faut le prouver, par exemple avec une évaluation de la valeur vénale, réalisée par un expert, et des devis de travaux.

      Répondre
  11. M
    Marina 3 juin 2023 - 6h52

    Bonjour,
    Nous louons une maison passoire thermique (DPE jamais donné)et notre propriétaire vient de nous annoncer que nous avons 1 an pour partir car il veut vendre la maison malgré notre bail encore bon pour 3 ans , à t’il le droit ?

    Répondre
  12. N
    Nicolas 21 juin 2023 - 13h12

    Bonjour, j’ai quelques questions à ce sujet :

    – Si le locataire demande que des travaux soient effectués, le proprétaire peut il trouver le moyen de se débarrasser de son locataire afin de rénover et louer plus cher même si celui ci paie son loyer, entretient et ne degrade pas le logement ?

    – les locataires des passoires seront ils lors de l’echeance obligés de déménager, travaux ou pas, dans le cas où ceux ci ne suffisent pas ?

    – j’ai lu que certaines catégories de logement (combles, proximité d’un monument/ site classé) ne pourraient pas être rénovés, quid du sort des locataires dans ce cas ? est ce possible de passer le logement en bail courte durée renouvelable à l’année et pour ce faire doit il obligatoirement etre meublé ?

    – changer des fenêtre suffit il à passer d’un DPE par exemple F à E ?
    – la facture annuelle est prise en compte, or la mienne est significativement inférieure à celle estimée pour ce DPE car je chauffe vraiment très peu, et n’ai ni hotte ni lave vaisselle ni seche linge etc. cela peut il etre pris en compte pour recalculer le dpe au plus juste ?

    – Un point jamais abordé dans les dépenses energetiques : l’éclairage, or certains logements sont tellement sombres qu’on ne peut y vivre que sous eclairage artificiel permanent, ce qui n’est pas inexistant sur la facture, peut on le considérer comme énergivore ?

    – Enfin, et pas des moindres, la question du loyer; Déjà, quel impact, en fois les travaux réalisés ? En parcourant les annonces je vois des montants parfois délirants tels que des studios pour 600 euros et en meublé encore, et pas même dans des villes offrant suffisamment d’activités de services et de sorties après 19h pour se passer de voiture !
    – Que deviennent les locataires qui louaient ces logements 100 à 200 euros de moins et qui ne peuvent tenir dans un studio qu’en se débarrassant de presque tous leurs biens ?

    – question bonus : le loyer est en principe gelé (révision annuelle) pour les « passoires ».
    Or il est frequent de voir encore arriver des revisions parfois de 10 euros selon l’indice en cours. Est-ce normal ou le gel ne concerne t’il que les nouveaux baux comme je crois l’avoir lu sur un site officiel ?

    Beaucoup de questions, mais je ne les ai jamais vues abordées (les réponses encore moins en toute logique) nulle part malgré le nombre d’articles sur le sujet (il me semble juste avoir aperçu un paragraphe sur un site gouvernemental au sujet du gel des loyers), et même un site comme celui ci où il est possible de questionner en commentaire est exceptionnel 🙂
    J’avoue avoir un peu de mal à considérer le fait comme une chance, d’une part je ne suis pas très enthousiaste à l’idée de réclamer au près des propriétaires, la situations de locataire étant en soi une certaine source d’anxiété, même en reglant son loyer on se sent toujours plus ou moins sur un siege ejectable et on ne peut pas vraiment s’installer, en fait 🙂
    A la base on ne choisit pas un confort moindre pour le plaisir, on prend ce qui est disponible et compatible avec ses besoins fondamentaux en matière d’habitat, toutefois je trouve que ces mesures au sujet du DPE donnent excessivement d’importance à l’aspect thermique.
    Or, tel logement peut être tout à fait décent et agreable quoique glacial, et tel autre mieux isolé déprimant, mal équipé, sombre ou mal situé, ou encore bruyant (avenues, lycées, restaus, etc). Je ne sais quoi penser de ce genre de mesures à la fois tardives et peut etre un peu excessives, ne tenant aucun compte des réelles situations des locataires comme des proprietaires.

    Quoiqu’il en soit, si jamais vous pouvez répondre à mes questions, ce serait vraiment sympa, et dissiperait quelques doutes et inquiétudes !
    Merci de m’avoir lu, bonne journée !

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 21 juin 2023 - 14h31

      Bonjour, je vais essayer de répondre dans l’ordre aux questions :

      – Le propriétaire ne peut tout de même pas se débarrasser d’un locataire sans raison valable alors que ce dernier respecte ses obligations. Puisque le logement serait jugé indécent et que le bailleur a l’obligation de louer un logement décent, le locataire serait dans son bon droit. À mon avis, la seule chose légalement autorisée que le propriétaire pourrait faire dans un tel contexte, c’est vendre le logement.

      – J’ai déjà répondu à cette question plus haut. Les locataires ne seront pas expulsés à l’échéance, donc ils déménagent ou non de plein gré. En revanche, le bailleur peut ne plus être autorisé à relouer son logement, désormais jugé indécent.

      – S’il y a dérogation à l’obligation de rénovation énergétique, rien ne change. Le locataire peut rester ou décider de partir. Mais cette exception doit être démontrée. En ce qui concerne les baux à courte durée, ma réponse risque d’être rapidement erronée car la situation est susceptible d’évoluer au cours des prochains mois. A priori, le gouvernement prévoit des dispositifs contraignants pour maintenir une offre suffisante de locations longue durée. C’est en tout cas l’un de ses objectifs affichés.

      – En général, non, changer les fenêtres ne suffit pas à passer d’un DPE F à E mais tout dépend des caractéristiques du bien. Si vous disposez d’un DPE réalisé à compter de juillet 2021, vous pouvez consulter les pages 2 et 3 pour voir les travaux prioritaires pour améliorer la classe.

      – Le DPE se base essentiellement sur les caractéristiques du bâtiment pour que le classement ne soit pas directement lié aux usages des occupants. Le principe est de pouvoir comparer des biens sur des critères similaires, or personne ne sait si le futur occupant choisira, comme vous, de chauffer très peu et de ne pas utiliser de lave-vaisselle, sèche-linge, etc. Il doit quand même avoir une idée de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre indépendamment de la consommation réelle pour choisir un logement sur ce critère. Par conséquent, non, le DPE ne sera pas recalculé sur cette base. Il calcule une consommation conventionnelle et non une consommation réelle. Le résultat sera par conséquent davantage lié au type de chauffage (gaz, fioul, électrique…), à l’isolation des parois, etc.

      – L’éclairage est bien pris en compte dans le DPE actuel. On utilise un coefficient qui correspond au taux d’utilisation en l’absence d’éclairage naturel, en fonction de la zone climatique, des heures de lever et de coucher, etc. Après, cela reste une estimation donc on ne peut pas faire du cas par cas sur ce point précis.

      – L’impact sur le loyer doit varier énormément en fonction des villes selon l’importance donnée à la valeur verte, laquelle dépend de l’offre et de la demande, etc. Il faut toutefois être conscient qu’un locataire fera globalement des économies importantes sur ses factures d’énergie. L’un des objectifs de la loi Climat Résilience est précisément de lutter contre la précarité énergétique. Il est aussi établi qu’il sera en meilleure santé. Mais il est vrai que cela peut rendre le loyer moins abordable.

      – Le gel de loyer ne concerne que les nouveaux baux MAIS le 28 mars 2023, le ministre chargé du Logement a précisé que le locataire était « en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence » (réponse à la question écrite n°2902).

      Pour le reste, nous pensons aussi que la performance énergétique est loin d’être l’unique critère à prendre en compte, surtout qu’il faut aussi tenir compte des risques sanitaires dans le bien (amiante, installation électrique défectueuse…).
      En réalité, ces mesures s’intègrent à des objectifs qui concernent tous les pays européens dans un contexte de dérèglement climatique. Mais comme les locataires sont les plus concernés par la précarité énergétique et les logements insalubres, elles peuvent avoir des conséquences positives pour eux.

      Répondre
  13. P
    Philippe 31 juillet 2023 - 16h22

    Bonjour
    Je vais signer pour le 1er septembre un bail de 3 ans pour un logement en classe G (220 kwh Energie Finale)
    Je ne pouvais faire les travaux maintenant, mais je compte les faire plus tard,
    – soit lorsque ce locataire sera partie,
    – soit à compter de 2025, si ce locataire habite toujours dans l’appartement
    Quelles sont les éventuelles indications à écrire dans le bail pour éviter tout malentendus ?
    Je vous remercie

    Répondre
  14. R
    Richard 20 août 2023 - 13h40

    bonjour
    j’occupe un logement de ma mairie qui va faire une renovation emergique en isolant par exterieure et me changer mes fenetres et aussi le mode de chauffage
    l’adjoint au maire (qui s’occupe de tout ce qui est travaux)m’a certifié que je ne serais pas déloger pendant les travaux mais j’ai du mal a leur faire confiance …
    comment me rassurer aupres du maire de ma commune …..
    cordialement

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 21 août 2023 - 17h29

      Bonjour,
      D’une part, le locataire doit obligatoirement être prévenu très tôt lorsque son absence est nécessaire durant la période des travaux, afin qu’il puisse s’organiser. On ne peut pas déloger un locataire pour cette raison sans l’avoir averti suffisamment à l’avance. D’autre part, la loi ne prévoit aucune obligation de relogement du locataire par le bailleur, sauf s’il s’agit d’un logement HLM.
      Mais des travaux de rénovation, en cours de location, n’obligent pas forcément à déloger l’occupant. Le principal risque, c’est plutôt de voir le loyer augmenter après les travaux de rénovation. Cela dit, ils devraient vous apporter davantage de confort et des économies d’énergie.
      À mon avis, il n’y a pas vraiment de raison de douter des propos de l’adjoint au maire. Adressez-vous directement au maire de votre commune, si vous êtes vraiment inquiet. Vous pouvez toujours envoyer une lettre LRAR car elle a une valeur légale, elle servira de preuve pour faire valoir vos droits si besoin. Notez qu’à ma connaissance, aucune mairie ne déloge ainsi un locataire dans un tel contexte, surtout si l’édile a certifié le contraire.
      Cordialement

      Répondre
  15. S
    Shanti 6 septembre 2023 - 14h16

    Bonjour,

    je loue un appartement en location depuis le 18/09/2018. À la signature du bail on m’a fourni un DPE classé E datant du 14/09/2008 (soit 10 ans a 4 jours près..!).

    Cela va faire 5 ans que je loue cet appartement et chaque année, au mois de septembre, il est soumis la révision de loyer selon l’IRL. J’ai donc reçu récemment un courrier pour m’informer de l’augmentation de ce dernier.

    Cependant je suis certaine que depuis le DPE réalisé en 2008, le logement doit été classé F ou G.

    J’ai contacté l’Adil qui m’indique que dans mon cas malheureusement je ne peux pas exiger un nouveau DPE de la part du bailleur actuellement.

    La question est la suivante : Suis-je en droit de réaliser un DPE à mes frais pour confirmer que mon logement est bien classé en F OU G ? Et donc par conséquent demander à annuler cette augmentation de loyer applicable à partir du 12/09/2023?

    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 6 septembre 2023 - 14h38

      Bonjour,

      Oui, vous avez le droit de faire réaliser un DPE à vos frais et de l’utiliser pour vous opposer à l’augmentation de loyer si le bien ressort en F ou en G.

      Vous ne pouvez pas contraindre votre propriétaire à refaire un DPE. En revanche, vous pouvez soit le lui demander à l’amiable (sans forcément mentionner l’augmentation de loyer, mais pour avoir une information à jour concernant la performance énergétique, sachant que la méthode de calcul a changé en 2021), soit le faire à vos frais.

      Par ailleurs, sachez que vous avez le droit d’exiger de votre propriétaire un DPE valide à la reconduction tacite du bail pour justifier du critère de décence. C’est ce qu’a précisé le ministre du Logement dans sa réponse à la question n°2902 du 28 mars 2023. Dans ce contexte, le bailleur est obligé de réaliser un nouveau DPE à ses frais.

      Répondre
      • S
        Shanti 6 septembre 2023 - 15h50

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse rapide. Avez-vous la référence du texte de loi qui stipule que je peux me servir du DPE réalisé à mes frais pour m’opposer à l’augmentation du loyer ?

        En effet, j’ai déjà demandé à refaire un DPE mais le bailleur a refusé catégoriquement car le DPE fourni à la signature du bail est toujours « valable ». J’aimerais donc être certaine que si je réalise un DPE à mes frais, le bailleur aura l’obligation de ne pas soumettre mon logement à l’IRL et ne pourras pas me dire que c’est le DPE fourni lors de la signature du bail qui compte.

        Répondre
        • Cécile, le moteur de Quotidiag 6 septembre 2023 - 16h28

          Bonjour,

          L’interdiction d’augmenter le loyer s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022. Il peut donc être intéressant de tenir compte de la durée de votre contrat de location avant renouvellement ou reconduction tacite. C’est peut-être l’occasion d’exiger un nouveau DPE. Celui-là, au moins, le propriétaire ne peut pas vous le refuser et il est obligé d’en tenir compte (et alors pas d’IRL si classe F ou G).

          Dans tous les cas, vous êtes libre de faire refaire un DPE à vos frais. Si l’étiquette est mauvaise, c’est un moyen de faire pression pour éviter l’augmentation de loyer. En revanche, le législateur n’a malheureusement pas prévu ce cas de figure, donc si le propriétaire s’y oppose, il faudra faire un recours en justice.

          Répondre
  16. P
    Philippe 21 septembre 2023 - 10h01

    Bonjour, je loue une maison classée F avec un D P E de 2017.D après la loi climat ,résilience de 2022,je n ai pas le droit d augmenter les loyers lors de la révision annuelle .
    Cependant ,le locataire désire rester dans le logement en me proposant un accord amiable par un avenant au contrat signé en 2017 relatif à la révision annuelle ,sa proposition est la suivante une augmentation de de la moitié de l indice de référence .C est un accord amiable privé entre propriétaire et locataire ,est ce possible .

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 21 septembre 2023 - 11h40

      Bonjour, vous écrivez « le locataire désire rester dans le logement », mais il n’a aucune raison d’en être expulsé. Même l’interdiction future de louer les logements classés G ne concerne pas les locataires déjà présents dans les lieux. En est-il bien conscient ? En effet, le premier problème lié à un tel accord amiable privé est qu’il implique, de la part de chacune des parties, une parfaite compréhension de la situation et des enjeux.
      Par ailleurs, en cas de contrôle, je crains que cet accord ne tienne pas la route. Le ministère précise bien qu’il ne peut pas y avoir d’augmentation de loyer sans travaux de rénovation visant à sortir le logement du statut de passoire thermique. Pour savoir si une telle démarche est légale, la meilleure solution consiste à contacter un juriste, par exemple ceux de l’ADIL puisque c’est gratuit. Pour ma part, cela me semble assez risqué.

      Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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