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Dès le 25 août, il sera interdit d’augmenter le loyer en cas de mauvais DPE (classes F et G). Dès 2025, le locataire d’une passoire thermique aura le droit de mettre en demeure le bailleur d’effectuer des travaux. Rappelons qu’en cas de refus, la justice pourra obliger le propriétaire à rénover le logement. Mais les locataires sont-ils suffisamment conscients de cette chance ?
Le DPE et les locataires
En matière de diagnostics immobiliers, les locataires sont bien moins informés que les propriétaires, même si le DPE a davantage de notoriété (cf. Les Français et l’immobilier V4). Nombre d’entre eux ne disposent d’ailleurs même pas d’un DPE. Ils occupent le logement par tacite reconduction d’un bail conclu avant 2007, quand aucun DPE n’était exigé pour la location.
Pourtant, la réforme du DPE et les dispositions de la loi Climat et Résilience pourraient servir leurs intérêts. Dès cet été, les loyers des passoires thermiques ne pourront plus être indexés en cours de bail. Il sera également impossible de les augmenter. Ensuite, avec l’interdiction de location des biens classés G, puis F, etc., le locataire pourra obliger son propriétaire à faire des travaux de rénovation.
Tout locataire peut faire réaliser un DPE
Avec la réforme du diagnostic de performance énergétique, le classement du logement risque de changer. La réalisation ou l’actualisation du diagnostic constitue donc une opportunité pour les locataires. Cela vaut pour ceux qui possèdent un DPE antérieur à juillet 2021, et pour ceux qui n’ont jamais eu accès à ces informations.
Rappelons donc qu’ils peuvent contacter un diagnostiqueur pour faire réaliser un DPE à leurs frais, puis fournir les résultats aux bailleurs. Si le bien est une passoire thermique, ils échapperont à l’augmentation du loyer, et ce en période d’inflation. Le retour sur investissement pourrait largement compenser le coût du DPE.
Rénovation énergétique, des bénéfices multiples
Un bon DPE ne contribue pas seulement à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des factures d’énergie, et au confort de l’occupant. L’étude « Rénovation énergétique des logements : des bénéfices de santé significatifs », du ministère de la Transition écologique, en atteste. Les occupants de passoires énergétiques sont plus souvent malades et victimes de pathologies respiratoires.
Mais les occupants oseront-ils mettre en demeure leurs bailleurs ? Après tout, beaucoup d’entre eux continuent d’occuper des logements indécents malgré les outils juridiques à leur disposition. Comme l’information va de pair avec la protection de la population, les locataires doivent savoir qu’ils peuvent aussi, et à tout moment, faire réaliser un DPE volontaire.
Quelle est l’origine règlementaire de vos affirmations concernant le locataire occupant mettant en demeure son propriétaire pour effectuer les travaux.
2025 est dans 2ans et 6mois, en attendant les propriétaires sont très inquiets, même si des garde-fous existent
Quand un logement est indécent, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Un logement classé en passoire thermique sera un logement indécent, donc la même règle s’applique.
Par ailleurs, ce sont aussi les propos de l’ancienne ministre du Logement, dans le podcast SeLoger intitulé « Le nouveau DPE expliqué par Emmanuelle Wargon ».
Je comprends parfaitement l’inquiétude des propriétaires et je tiens à préciser que cet article n’était pas à charge contre les bailleurs. Le but était simplement d’informer les locataires de leur droit à faire réaliser un DPE volontaire car beaucoup d’entre eux l’ignorent.
Bonjour,
Il est bien précisé dans les textes que cette loi n’a pas d’effet rétroactif.
Le locataire dont le contrat de bail a été rédigé avant l’entrée en vigueur de ces textes ne pourra pas se retourner contre son bailleur.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette précision importante.
Sauf erreur de ma part, c’est vrai en ce qui concerne l’obligation d’effectuer des travaux (la sanction s’applique aux contrats conclus après l’entrée en vigueur des nouveaux critères). En revanche, l’interdiction d’augmenter les loyers s’applique pour tous les contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » dès le 25 août 2022 (sauf dans les territoires ultramarins où l’interdiction débute le 1er juillet 2024).
Je n’ai pas précisé pour les travaux effectivement.
Il pourra le faire dès la première reconduction tacite du bail (tous les 3 ou 6 ans) qui arrivera après l’entrée en vigueur du texte.
Bonjour,
Je souhaitais savoir quelque chose: le logement que j’occupe en tant que locataire est grevé de la pire note en terme de DPE. Il s’agit d’un appartement que j’occupe depuis une décennie. Si je comprends bien, à partir de 2023 le propriétaire aura le droit de m’expulser au motif de l’interdiction de location des passoire thermiques ? Ou sera-t-il toujours possible pour moi de maintenir le contrat de location.
Bonjour,
Non, le propriétaire n’aura pas le droit de vous expulser au prétexte que l’appartement est une passoire thermique. Vous pourrez continuer à occuper le logement même s’il est considéré comme indécent énergétiquement. L’interdiction concerne les nouveaux contrats de location.
À compter du 24 août 2022, votre propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer si votre appartement est classé DPE F ou G. À partir de janvier 2023, si la consommation annuelle est supérieure à 450 kWh/m², le propriétaire ne pourra pas relouer le logement si vous partez à moins de faire des travaux de rénovation énergétique. Dès janvier 2025, il ne pourra pas remettre en location le bien s’il est classé G, mesure qui s’applique aux logements classés F dès janvier 2028.
Il n’y a pas d’expulsion des locataires. En revanche, les locataires peuvent échapper aux augmentations de loyer (interdites pour les passoires thermiques dès ce mois-ci), et faire pression sur le propriétaire pour qu’il réalise des travaux de rénovation énergétique. Les mesures de la loi Climat et Résilience « sanctionnent » les bailleurs qui louent des logements énergivores, mais non les locataires.
En tant que propriétaire privé il faut mieux laisser un logement vide ou le vendre.
Il y a énormément de,logement ancien à vendre. Je.ne sais pas si tout est parfait pour les locataires le risque d’avoir des pénuries de logements dans le parc privé ancien est réel dans les zones tendues pour retrouver un logement ça risque d’être compliqué. Les prix sont plus importants avec une agence immobilière donc se loger en location coûtera nettement plus cher donc gain.pour se chauffer oui. mais pas forcément plus rentable pour les locataires.
Les propriétaires qui font les travaux pourront augmenter les prix..des loyers
Que l’état fasse déjà le nécessaire pour les logements sociaux.
A force d’emmerder les petits propriétaires
Ils vont laisser tomber et les agences immobilières auront le monopole donc je me pose la,question si les locataires sont gagnants à voir rendez vous dans cinq ans.
Il.y à pas assez de recul mais même les professionnels immobilier se posent des questions.sur l’évolution du marché locatif.
Ma,décision est prise je vends et je profite de mon argent je laisse aux .professionnels mon.bien.
Bonjour, merci pour ce commentaire qui nous éclaire sur les ressentis des propriétaires dans le parc locatif privé.
Il reste effectivement beaucoup d’incertitudes quant aux conséquences que ces mesures auront pour les particuliers et le marché immobilier.
Bonjour,
J’occupe un logement qui sera probablement concerné par l’interdiction de location au 1er janvier 2023.
Le dernier DPE date de 2013 mais je n’ai pas plus de détails. Est-ce-que je peux forcer le propriétaire à faire un nouveau DPE. J’ai vu que la MAJ était obligatoire d’ici la fin de l’année.
Est-ce-que je peux forcer le proriétaire à faire des travaux de rénovation énergétique au 1er janvier 2023 si j’ai la confirmation que mon logement est dans la pire catégorie ?
Est-ce-que je peux demander une réduction de loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?
Quelle procédure faire ?
Je vous remercie d’ance pour votre aide.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas forcer le propriétaire a faire un nouveau DPE à partir du moment où vous êtes déjà locataire. Le bailleur sera obligé de le refaire s’il reloue le logement car ce DPE ne sera plus valable. Deux solutions s’offrent à vous : demander à votre propriétaire, à l’amiable, s’il accepte d’établir un nouveau DPE ou faire réaliser un DPE à vos frais.
L’interdiction de louer au 1er janvier 2023 les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/an (une partie de la classe G) ne concerne pas les baux en cours. Vous ne pouvez donc pas forcer le propriétaire à faire des travaux de rénovation à cette date. En revanche, vous disposez d’arguments pour essayer de convaincre votre propriétaire de réaliser des travaux. Vous pouvez aussi réaliser les travaux à vos frais sans l’autorisation écrite du bailleur, par accord tacite (voir le Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022).
Comme précisé dans le commentaire de David Lébé ci-dessus, la loi n’a pas d’effet rétroactif or vous avez signé votre contrat avant l’entrée en vigueur des textes. Si vous quittez le logement et qu’il y a un nouveau locataire, ce dernier pourra mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux.
Depuis le 24 août 2022, les augmentations de loyer sont interdites pour les logements classés F et G par le DPE. En revanche, vous ne pouvez pas exiger une diminution du loyer le temps de sortir le logement du statut de passoire thermique.
Certaines associations existent pour aider et renseigner les locataires, notamment l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et ses agences départementales ADIL. N’hésitez pas à contacter la plus proche de chez vous.
Bonjour,
Ma fille étudiante loue un studio de 20 m2 à Paris à 950€ sa facture d’électricité s’élève à 350€ par mois!
Elle gagne 1200€ par mois ! Imaginons si le logemment avait une supérficie de 100m2, quelle sera la facture !
On peut vite tomber dans la pauvreté à cause des passoires thermiques !
Quel recours contre le propriètaire !
Bonjour,
Je ne dispose pas d’assez d’informations pour vous renseigner. À quelle date le contrat de location a-t-il été signé ? Est-ce qu’un DPE vous a été transmis ?
En ce qui concerne la superficie et même si c’est contre-intuitif, les logements de petite surface se retrouvent plus fréquemment dans la catégorie des passoires thermiques.
Dans tous les cas, vous pouvez en parler avec son bailleur et, peut-être, contacter l’ADIL (Agence départementale d’information) la plus proche de chez vous ? Les ADIL fournissent des conseils gratuitement.
locataire depuis avril 2014 je n ai jamais eu de DPE … il n;en a pas été question à la signature du bail. Lcation par agence. Mon logement est au premier étage, dans une petite maison de village ( 2 apparts ) en haute-corse. Recemmet, j’ai du acheter, moi-même, un poele pour remplacer un ‘appareil dangereux, car le propriétaire refusait toute dépense …Que faire s’il refuse le blocage des loyers ? Compte tenu de la vetusté de cet appart ( pas de double vitrage, moisissure des murs,portes non-étanches.. etc )il est certainement en casse G ou F. Comment le savoir ? pus-je etre expulsé pour non paiement des loyers ? J’ai 82 ans Merci pour votre réponse
Il y a 2 choses différentes quoi que liées dans votre commentaire : l’absence de DPE et un potentiel logement insalubre ou dangereux pour d’autres raisons. Vous devez réclamer un DPE auprès de l’agence ou du propriétaire. La réalisation du DPE était déjà obligatoire, en 2014, lors de la location d’un logement. Votre propriétaire a également l’obligation de vous louer un logement salubre et de gérer les réparations qui ne vous incombent pas.
La première étape consiste à contacter l’agence immobilière ou le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez contacter les autorités, notamment la mairie de votre commune. Elle pourra mandater un agent pour vérifier l’état du logement.
Concernant l’absence de DPE, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du bail ou des dommages et intérêts.
En revanche, vous devez continuer à payer le loyer durant la procédure. Sinon, vous seriez en tort.
Je loue depuis 3 ans sans DPE , le propriétaire refuse de le faire.
Je paye mon loyer mensuellement sans retard . Et celui ci est augmenté chaque année.
Je n’ai pas les moyens de faire faire le DPE moi même.
J’ai une chaudière en panne et 6 (six )degrés dans la maison
Je suis hébergée par des amis depuis un mois car je ne supporte plus les températures.
Un constat d’huissier a été établi et va être présenté au propriétaire.
Il est venu constater la température et les problèmes mais ne réagira pas. Aucun travaux ne seront faient.
Vers qui me tourner ??
Mh
Quand aucune solution amiable n’est possible, il faut s’adresser à la justice. Comme je l’ai indiqué ci-dessus à Jean-Luc, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Bonjour, bous précisez que le locataire installé avant la réglementation ne pourra obliger de faire les travaux de rénovation s’il fait parti des passoires énergétiques. Cela est faux. Si le locataire est installé avant la mise en oeuvre de les nouvelles mesures il pourra continuer à louer le bien mais a partir de 2023 obliger les propriétaires a faire les travaux pour les plus logements les plus energivores classe G avec conso de plus de 450 kw. A partir de 2025 tpus les G et 2028 F etc…..
Bonjour,
Quelle est votre source ? Le texte de la loi Climat énergie et le texte de la loi Climat et Résilience précisent que cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location. À ma connaissance, la seule disposition qui s’applique aux contrats de location en cours, c’est l’interdiction d’augmenter le loyer des passoires thermiques.