Dès le 25 août, il sera interdit d’augmenter le loyer en cas de mauvais DPE (classes F et G). Dès 2025, le locataire d’une passoire thermique aura le droit de mettre en demeure le bailleur d’effectuer des travaux. Rappelons qu’en cas de refus, la justice pourra obliger le propriétaire à rénover le logement. Mais les locataires sont-ils suffisamment conscients de cette chance ?
Le DPE et les locataires
En matière de diagnostics immobiliers, les locataires sont bien moins informés que les propriétaires, même si le DPE a davantage de notoriété (cf. Les Français et l’immobilier V4). Nombre d’entre eux ne disposent d’ailleurs même pas d’un DPE. Ils occupent le logement par tacite reconduction d’un bail conclu avant 2007, quand aucun DPE n’était exigé pour la location.
Pourtant, la réforme du DPE et les dispositions de la loi Climat et Résilience pourraient servir leurs intérêts. Dès cet été, les loyers des passoires thermiques ne pourront plus être indexés en cours de bail. Il sera également impossible de les augmenter. Ensuite, avec l’interdiction de location des biens classés G, puis F, etc., le locataire pourra obliger son propriétaire à faire des travaux de rénovation.
Tout locataire peut faire réaliser un DPE
Avec la réforme du diagnostic de performance énergétique, le classement du logement risque de changer. La réalisation ou l’actualisation du diagnostic constitue donc une opportunité pour les locataires. Cela vaut pour ceux qui possèdent un DPE antérieur à juillet 2021, et pour ceux qui n’ont jamais eu accès à ces informations.
Rappelons donc qu’ils peuvent contacter un diagnostiqueur pour faire réaliser un DPE à leurs frais, puis fournir les résultats aux bailleurs. Si le bien est une passoire thermique, ils échapperont à l’augmentation du loyer, et ce en période d’inflation. Le retour sur investissement pourrait largement compenser le coût du DPE.
Rénovation énergétique, des bénéfices multiples
Un bon DPE ne contribue pas seulement à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des factures d’énergie, et au confort de l’occupant. L’étude « Rénovation énergétique des logements : des bénéfices de santé significatifs », du ministère de la Transition écologique, en atteste. Les occupants de passoires énergétiques sont plus souvent malades et victimes de pathologies respiratoires.
Mais les occupants oseront-ils mettre en demeure leurs bailleurs ? Après tout, beaucoup d’entre eux continuent d’occuper des logements indécents malgré les outils juridiques à leur disposition. Comme l’information va de pair avec la protection de la population, les locataires doivent savoir qu’ils peuvent aussi, et à tout moment, faire réaliser un DPE volontaire.
Quelle est l’origine règlementaire de vos affirmations concernant le locataire occupant mettant en demeure son propriétaire pour effectuer les travaux.
2025 est dans 2ans et 6mois, en attendant les propriétaires sont très inquiets, même si des garde-fous existent
Quand un logement est indécent, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Un logement classé en passoire thermique sera un logement indécent, donc la même règle s’applique.
Par ailleurs, ce sont aussi les propos de l’ancienne ministre du Logement, dans le podcast SeLoger intitulé « Le nouveau DPE expliqué par Emmanuelle Wargon ».
Je comprends parfaitement l’inquiétude des propriétaires et je tiens à préciser que cet article n’était pas à charge contre les bailleurs. Le but était simplement d’informer les locataires de leur droit à faire réaliser un DPE volontaire car beaucoup d’entre eux l’ignorent.
bonjour, Pour faire réaliser un DPE, il faut pouvoir donner un certain nombre de renseignements au diagnostiqueur : composition des murs avec ou sans isolation, idem pour le sol, idem pour les combles. Seul le bailleur peut donner ces renseignements, le locataire ne pourra rien donner, donc le DPE sera faux, déjà que 71% sont faux… un peu plus un peu moins…
De plus si on veut isoler thermiquement un logement occupé depuis une dizaine d’année ou plus, comment fera -t-on ? iL faudrait que le logement soit vide, donc pouvoir donner congé au locataire pour gros travaux. Certains locataires sont contents d’avoir un logement mal noté -surtout s’il n’est pas si énergivore que ça- car on ne pourra plus lui augmenter le loyer. d’autres qui ont un logemenet en E tannent leur bailleur pour qu’il fasse le nécessaire pour passer en D ou même en C.
Des bailleurs de bonne volonté qui ont sérieusement isolé le logement loué, il y a une dizaine d’année ont un DPE en E alors qu’une copropriété à côté datant de 1967 donc pas la moindre isolation avec les logements classés en D. Dans les deux cas, chaudières collective récente au gaz… Il y a de quoi être complètement dégoûté.
Bonjour,
Il est bien précisé dans les textes que cette loi n’a pas d’effet rétroactif.
Le locataire dont le contrat de bail a été rédigé avant l’entrée en vigueur de ces textes ne pourra pas se retourner contre son bailleur.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette précision importante.
Sauf erreur de ma part, c’est vrai en ce qui concerne l’obligation d’effectuer des travaux (la sanction s’applique aux contrats conclus après l’entrée en vigueur des nouveaux critères). En revanche, l’interdiction d’augmenter les loyers s’applique pour tous les contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » dès le 25 août 2022 (sauf dans les territoires ultramarins où l’interdiction débute le 1er juillet 2024).
Je n’ai pas précisé pour les travaux effectivement.
Il pourra le faire dès la première reconduction tacite du bail (tous les 3 ou 6 ans) qui arrivera après l’entrée en vigueur du texte.
Bonjour,
Je souhaitais savoir quelque chose: le logement que j’occupe en tant que locataire est grevé de la pire note en terme de DPE. Il s’agit d’un appartement que j’occupe depuis une décennie. Si je comprends bien, à partir de 2023 le propriétaire aura le droit de m’expulser au motif de l’interdiction de location des passoire thermiques ? Ou sera-t-il toujours possible pour moi de maintenir le contrat de location.
Bonjour,
Non, le propriétaire n’aura pas le droit de vous expulser au prétexte que l’appartement est une passoire thermique. Vous pourrez continuer à occuper le logement même s’il est considéré comme indécent énergétiquement. L’interdiction concerne les nouveaux contrats de location.
À compter du 24 août 2022, votre propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer si votre appartement est classé DPE F ou G. À partir de janvier 2023, si la consommation annuelle est supérieure à 450 kWh/m², le propriétaire ne pourra pas relouer le logement si vous partez à moins de faire des travaux de rénovation énergétique. Dès janvier 2025, il ne pourra pas remettre en location le bien s’il est classé G, mesure qui s’applique aux logements classés F dès janvier 2028.
Il n’y a pas d’expulsion des locataires. En revanche, les locataires peuvent échapper aux augmentations de loyer (interdites pour les passoires thermiques dès ce mois-ci), et faire pression sur le propriétaire pour qu’il réalise des travaux de rénovation énergétique. Les mesures de la loi Climat et Résilience « sanctionnent » les bailleurs qui louent des logements énergivores, mais non les locataires.
Merci beaucoup, je me posais la même question étant à une lettre près dans le même cas !
« le propriétaire n’aura pas le droit de vous expulser au prétexte que l’appartement est une passoire thermique. »
Mais par contre, comme le DPE est réalisé lors de renouvellement de bail, le propriétaire qui obtient un F ou un G peut très bien sortir son bien de la location, et le locataire est de fait expulser, non ?
Le DPE n’est pas obligatoire au renouvellement du bail. Il peut être réalisé, aux frais du propriétaire, à la demande du locataire. Je pense que si le proprio expulse son locataire dans la foulée pour cette raison, ce dernier pourra facilement avoir gain de cause devant un tribunal… De toute façon, si le locataire n’a commis aucune faute (impayés de loyer etc.), il faut un vrai motif pour l’expulser, par exemple la vente du logement. Dans ce cas, si le logement est meublé, il faut lui donner congé avant la date d’échéance du bail et en lui donnant le motif (vente). Si le logement est vide, le locataire peut se porter acquéreur et bénéficie d’un droit de préemption. « Passoire thermique » n’est pas un motif d’expulsion. En revanche, le locataire peut alors exiger de son bailleur qu’il fasse des travaux.
En somme, on ne peut pas faire de rénovation énergétique dans un logement loué depuis longtemps et qui est mal noté, on ne peut pas donner congé au locataire pour cela, et on a le loyer de bloqué… Certains locataires se frottent les mains… On a vraiment un gouvernement débile.
En tant que propriétaire privé il faut mieux laisser un logement vide ou le vendre.
Il y a énormément de,logement ancien à vendre. Je.ne sais pas si tout est parfait pour les locataires le risque d’avoir des pénuries de logements dans le parc privé ancien est réel dans les zones tendues pour retrouver un logement ça risque d’être compliqué. Les prix sont plus importants avec une agence immobilière donc se loger en location coûtera nettement plus cher donc gain.pour se chauffer oui. mais pas forcément plus rentable pour les locataires.
Les propriétaires qui font les travaux pourront augmenter les prix..des loyers
Que l’état fasse déjà le nécessaire pour les logements sociaux.
A force d’emmerder les petits propriétaires
Ils vont laisser tomber et les agences immobilières auront le monopole donc je me pose la,question si les locataires sont gagnants à voir rendez vous dans cinq ans.
Il.y à pas assez de recul mais même les professionnels immobilier se posent des questions.sur l’évolution du marché locatif.
Ma,décision est prise je vends et je profite de mon argent je laisse aux .professionnels mon.bien.
Bonjour, merci pour ce commentaire qui nous éclaire sur les ressentis des propriétaires dans le parc locatif privé.
Il reste effectivement beaucoup d’incertitudes quant aux conséquences que ces mesures auront pour les particuliers et le marché immobilier.
Bonjour,
J’occupe un logement qui sera probablement concerné par l’interdiction de location au 1er janvier 2023.
Le dernier DPE date de 2013 mais je n’ai pas plus de détails. Est-ce-que je peux forcer le propriétaire à faire un nouveau DPE. J’ai vu que la MAJ était obligatoire d’ici la fin de l’année.
Est-ce-que je peux forcer le proriétaire à faire des travaux de rénovation énergétique au 1er janvier 2023 si j’ai la confirmation que mon logement est dans la pire catégorie ?
Est-ce-que je peux demander une réduction de loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?
Quelle procédure faire ?
Je vous remercie d’ance pour votre aide.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas forcer le propriétaire a faire un nouveau DPE à partir du moment où vous êtes déjà locataire. Le bailleur sera obligé de le refaire s’il reloue le logement car ce DPE ne sera plus valable. Deux solutions s’offrent à vous : demander à votre propriétaire, à l’amiable, s’il accepte d’établir un nouveau DPE ou faire réaliser un DPE à vos frais.
L’interdiction de louer au 1er janvier 2023 les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/an (une partie de la classe G) ne concerne pas les baux en cours. Vous ne pouvez donc pas forcer le propriétaire à faire des travaux de rénovation à cette date. En revanche, vous disposez d’arguments pour essayer de convaincre votre propriétaire de réaliser des travaux. Vous pouvez aussi réaliser les travaux à vos frais sans l’autorisation écrite du bailleur, par accord tacite (voir le Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022).
Comme précisé dans le commentaire de David Lébé ci-dessus, la loi n’a pas d’effet rétroactif or vous avez signé votre contrat avant l’entrée en vigueur des textes. Si vous quittez le logement et qu’il y a un nouveau locataire, ce dernier pourra mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux.
Depuis le 24 août 2022, les augmentations de loyer sont interdites pour les logements classés F et G par le DPE. En revanche, vous ne pouvez pas exiger une diminution du loyer le temps de sortir le logement du statut de passoire thermique.
Certaines associations existent pour aider et renseigner les locataires, notamment l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et ses agences départementales ADIL. N’hésitez pas à contacter la plus proche de chez vous.
Bonjour,
Ma fille étudiante loue un studio de 20 m2 à Paris à 950€ sa facture d’électricité s’élève à 350€ par mois!
Elle gagne 1200€ par mois ! Imaginons si le logemment avait une supérficie de 100m2, quelle sera la facture !
On peut vite tomber dans la pauvreté à cause des passoires thermiques !
Quel recours contre le propriètaire !
Bonjour,
Je ne dispose pas d’assez d’informations pour vous renseigner. À quelle date le contrat de location a-t-il été signé ? Est-ce qu’un DPE vous a été transmis ?
En ce qui concerne la superficie et même si c’est contre-intuitif, les logements de petite surface se retrouvent plus fréquemment dans la catégorie des passoires thermiques.
Dans tous les cas, vous pouvez en parler avec son bailleur et, peut-être, contacter l’ADIL (Agence départementale d’information) la plus proche de chez vous ? Les ADIL fournissent des conseils gratuitement.
locataire depuis avril 2014 je n ai jamais eu de DPE … il n;en a pas été question à la signature du bail. Lcation par agence. Mon logement est au premier étage, dans une petite maison de village ( 2 apparts ) en haute-corse. Recemmet, j’ai du acheter, moi-même, un poele pour remplacer un ‘appareil dangereux, car le propriétaire refusait toute dépense …Que faire s’il refuse le blocage des loyers ? Compte tenu de la vetusté de cet appart ( pas de double vitrage, moisissure des murs,portes non-étanches.. etc )il est certainement en casse G ou F. Comment le savoir ? pus-je etre expulsé pour non paiement des loyers ? J’ai 82 ans Merci pour votre réponse
Il y a 2 choses différentes quoi que liées dans votre commentaire : l’absence de DPE et un potentiel logement insalubre ou dangereux pour d’autres raisons. Vous devez réclamer un DPE auprès de l’agence ou du propriétaire. La réalisation du DPE était déjà obligatoire, en 2014, lors de la location d’un logement. Votre propriétaire a également l’obligation de vous louer un logement salubre et de gérer les réparations qui ne vous incombent pas.
La première étape consiste à contacter l’agence immobilière ou le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez contacter les autorités, notamment la mairie de votre commune. Elle pourra mandater un agent pour vérifier l’état du logement.
Concernant l’absence de DPE, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du bail ou des dommages et intérêts.
En revanche, vous devez continuer à payer le loyer durant la procédure. Sinon, vous seriez en tort.
Je loue depuis 3 ans sans DPE , le propriétaire refuse de le faire.
Je paye mon loyer mensuellement sans retard . Et celui ci est augmenté chaque année.
Je n’ai pas les moyens de faire faire le DPE moi même.
J’ai une chaudière en panne et 6 (six )degrés dans la maison
Je suis hébergée par des amis depuis un mois car je ne supporte plus les températures.
Un constat d’huissier a été établi et va être présenté au propriétaire.
Il est venu constater la température et les problèmes mais ne réagira pas. Aucun travaux ne seront faient.
Vers qui me tourner ??
Mh
Quand aucune solution amiable n’est possible, il faut s’adresser à la justice. Comme je l’ai indiqué ci-dessus à Jean-Luc, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Bonjour, bous précisez que le locataire installé avant la réglementation ne pourra obliger de faire les travaux de rénovation s’il fait parti des passoires énergétiques. Cela est faux. Si le locataire est installé avant la mise en oeuvre de les nouvelles mesures il pourra continuer à louer le bien mais a partir de 2023 obliger les propriétaires a faire les travaux pour les plus logements les plus energivores classe G avec conso de plus de 450 kw. A partir de 2025 tpus les G et 2028 F etc…..
Bonjour,
Quelle est votre source ? Le texte de la loi Climat énergie et le texte de la loi Climat et Résilience précisent que cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location. À ma connaissance, la seule disposition qui s’applique aux contrats de location en cours, c’est l’interdiction d’augmenter le loyer des passoires thermiques.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un studio dans de l’ancien historique ( antérieur 1948) que j’ai totalement rénové il y a 10 ans aux normes acceptables du moment ( isolation, chauffage rayonnant régulé,) mais toujours insuffisantes pour passer en note inférieure à G à cause d’énormes murs de pierre déperditives ( les inconvénients de l’architecture ancienne..). Je loue ce bien à des étudiants qui jusqu’à présent n’ont pas trouvé ni le bien, ni les factures d’électricité « indécentes » ( expression utilisé pour qualifier les biens notés en G, voire en F). Je profite du départ de mon dernier locataire pour demander un nouveau DPE aux normes de 2023. Le diagnostiqueur m’alerte sur le fait que les nouvelles règles de calcul risquent de faire passer la note de mon bien en G+ ( + de 450kw/M2) malgré les travaux effectués !!! Miracles des calculs. Je ne peux effectuer les travaux supplémentaires dans l’immédiat mais j’ai besoin de relouer, et les candidats à la location ne se font pas prier, dans la mesure où je pratique un loyer plus raisonnable pour un centre ville historique (520€ tt charges comprises pour 30m2 meublé). MA QUESTION est : si une note de G+ confirme l’interdiction de location, puis-je en toute transparence avec le nouveau locataire, après lui avoir communiqué le nouveau DPE et les factures d’électricité des précédents locataires ( 1000€ /an eau chaude et chauffage électrique compris), lui proposer un accord amiable consistant à n’avoir aucun recours coercitif de sa part contre moi, s’il veut louer mon bien. Comme la loi ne prévoit aucune sanction d’Etat, car le contrat de location reste privé, est ce que ce type d’accord amiable est licite? En gros peut-on autoriser un locataire à louer un bien noté en G+, s’il est d’accord avec toutes les conditions de départ ( DPE 2023, factures, loyers,…)
Bonjour,
Les logements G+ sont désormais considérés comme des logements indécents. Un logement est indécent quand il ne répond pas à certains critères comme une surface minimale ou l’absence de parasites, etc. La performance énergétique minimale fait désormais partie de ces critères. La loi interdit de mettre en location un logement non conforme aux critères de décence. Des sanctions existent si l’indécence du logement entraîne une maladie ou un accident chez le locataire. Mais surtout, même en cas d’accord amiable, le locataire peut à tout moment exiger la réalisation de travaux, une diminution du montant du loyer, etc.
Par ailleurs, ce critère de performance énergétique ne vise pas seulement à protéger le locataire. L’objectif est que tous les bâtiments de France soient économes en énergie et produisent moins d’émissions de gaz à effet de serre en 2050, c’est-à-dire qu’ils atteignent la classe A ou B du DPE. La réglementation va se durcir progressivement. Peut-être que votre locataire ne formera jamais de recours, qu’il n’y aura jamais de sanction, etc. Mais en tout cas, l’accord que vous envisagez n’est pas licite. Mieux vaut donc ne pas s’engager dans cette voie.
Des exceptions à l’obligation de rénovation énergétique performante existent, notamment lorsque le coût des travaux est excessif au regard de la valeur du bien. Les dérogations sont listées dans l’article R.112-18 du Code de la construction et de l’habitation : biens aux abords de monuments historiques, contraintes liées au PLU, travaux dont le coût excéderait 50 % de la valeur vénale, etc. Si votre studio peut faire l’objet d’une dérogation, alors vous pouvez continuer à le louer. En revanche, il faut le prouver, par exemple avec une évaluation de la valeur vénale, réalisée par un expert, et des devis de travaux.
Bonjour,
Nous louons une maison passoire thermique (DPE jamais donné)et notre propriétaire vient de nous annoncer que nous avons 1 an pour partir car il veut vendre la maison malgré notre bail encore bon pour 3 ans , à t’il le droit ?
Bonjour,
Si le DPE ne vous a jamais été remis, vous n’avez pas la certitude que le logement est une passoire thermique. En ce qui concerne votre question, les règles ne sont pas les mêmes pour un logement vide et pour un logement meublé. Elles dépendent aussi du type de bail. Cette page du site Service Public devrait vous fournir la réponse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
Bonjour, j’ai quelques questions à ce sujet :
– Si le locataire demande que des travaux soient effectués, le proprétaire peut il trouver le moyen de se débarrasser de son locataire afin de rénover et louer plus cher même si celui ci paie son loyer, entretient et ne degrade pas le logement ?
– les locataires des passoires seront ils lors de l’echeance obligés de déménager, travaux ou pas, dans le cas où ceux ci ne suffisent pas ?
– j’ai lu que certaines catégories de logement (combles, proximité d’un monument/ site classé) ne pourraient pas être rénovés, quid du sort des locataires dans ce cas ? est ce possible de passer le logement en bail courte durée renouvelable à l’année et pour ce faire doit il obligatoirement etre meublé ?
– changer des fenêtre suffit il à passer d’un DPE par exemple F à E ?
– la facture annuelle est prise en compte, or la mienne est significativement inférieure à celle estimée pour ce DPE car je chauffe vraiment très peu, et n’ai ni hotte ni lave vaisselle ni seche linge etc. cela peut il etre pris en compte pour recalculer le dpe au plus juste ?
– Un point jamais abordé dans les dépenses energetiques : l’éclairage, or certains logements sont tellement sombres qu’on ne peut y vivre que sous eclairage artificiel permanent, ce qui n’est pas inexistant sur la facture, peut on le considérer comme énergivore ?
– Enfin, et pas des moindres, la question du loyer; Déjà, quel impact, en fois les travaux réalisés ? En parcourant les annonces je vois des montants parfois délirants tels que des studios pour 600 euros et en meublé encore, et pas même dans des villes offrant suffisamment d’activités de services et de sorties après 19h pour se passer de voiture !
– Que deviennent les locataires qui louaient ces logements 100 à 200 euros de moins et qui ne peuvent tenir dans un studio qu’en se débarrassant de presque tous leurs biens ?
– question bonus : le loyer est en principe gelé (révision annuelle) pour les « passoires ».
Or il est frequent de voir encore arriver des revisions parfois de 10 euros selon l’indice en cours. Est-ce normal ou le gel ne concerne t’il que les nouveaux baux comme je crois l’avoir lu sur un site officiel ?
Beaucoup de questions, mais je ne les ai jamais vues abordées (les réponses encore moins en toute logique) nulle part malgré le nombre d’articles sur le sujet (il me semble juste avoir aperçu un paragraphe sur un site gouvernemental au sujet du gel des loyers), et même un site comme celui ci où il est possible de questionner en commentaire est exceptionnel 🙂
J’avoue avoir un peu de mal à considérer le fait comme une chance, d’une part je ne suis pas très enthousiaste à l’idée de réclamer au près des propriétaires, la situations de locataire étant en soi une certaine source d’anxiété, même en reglant son loyer on se sent toujours plus ou moins sur un siege ejectable et on ne peut pas vraiment s’installer, en fait 🙂
A la base on ne choisit pas un confort moindre pour le plaisir, on prend ce qui est disponible et compatible avec ses besoins fondamentaux en matière d’habitat, toutefois je trouve que ces mesures au sujet du DPE donnent excessivement d’importance à l’aspect thermique.
Or, tel logement peut être tout à fait décent et agreable quoique glacial, et tel autre mieux isolé déprimant, mal équipé, sombre ou mal situé, ou encore bruyant (avenues, lycées, restaus, etc). Je ne sais quoi penser de ce genre de mesures à la fois tardives et peut etre un peu excessives, ne tenant aucun compte des réelles situations des locataires comme des proprietaires.
Quoiqu’il en soit, si jamais vous pouvez répondre à mes questions, ce serait vraiment sympa, et dissiperait quelques doutes et inquiétudes !
Merci de m’avoir lu, bonne journée !
Bonjour, je vais essayer de répondre dans l’ordre aux questions :
– Le propriétaire ne peut tout de même pas se débarrasser d’un locataire sans raison valable alors que ce dernier respecte ses obligations. Puisque le logement serait jugé indécent et que le bailleur a l’obligation de louer un logement décent, le locataire serait dans son bon droit. À mon avis, la seule chose légalement autorisée que le propriétaire pourrait faire dans un tel contexte, c’est vendre le logement.
– J’ai déjà répondu à cette question plus haut. Les locataires ne seront pas expulsés à l’échéance, donc ils déménagent ou non de plein gré. En revanche, le bailleur peut ne plus être autorisé à relouer son logement, désormais jugé indécent.
– S’il y a dérogation à l’obligation de rénovation énergétique, rien ne change. Le locataire peut rester ou décider de partir. Mais cette exception doit être démontrée. En ce qui concerne les baux à courte durée, ma réponse risque d’être rapidement erronée car la situation est susceptible d’évoluer au cours des prochains mois. A priori, le gouvernement prévoit des dispositifs contraignants pour maintenir une offre suffisante de locations longue durée. C’est en tout cas l’un de ses objectifs affichés.
– En général, non, changer les fenêtres ne suffit pas à passer d’un DPE F à E mais tout dépend des caractéristiques du bien. Si vous disposez d’un DPE réalisé à compter de juillet 2021, vous pouvez consulter les pages 2 et 3 pour voir les travaux prioritaires pour améliorer la classe.
– Le DPE se base essentiellement sur les caractéristiques du bâtiment pour que le classement ne soit pas directement lié aux usages des occupants. Le principe est de pouvoir comparer des biens sur des critères similaires, or personne ne sait si le futur occupant choisira, comme vous, de chauffer très peu et de ne pas utiliser de lave-vaisselle, sèche-linge, etc. Il doit quand même avoir une idée de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre indépendamment de la consommation réelle pour choisir un logement sur ce critère. Par conséquent, non, le DPE ne sera pas recalculé sur cette base. Il calcule une consommation conventionnelle et non une consommation réelle. Le résultat sera par conséquent davantage lié au type de chauffage (gaz, fioul, électrique…), à l’isolation des parois, etc.
– L’éclairage est bien pris en compte dans le DPE actuel. On utilise un coefficient qui correspond au taux d’utilisation en l’absence d’éclairage naturel, en fonction de la zone climatique, des heures de lever et de coucher, etc. Après, cela reste une estimation donc on ne peut pas faire du cas par cas sur ce point précis.
– L’impact sur le loyer doit varier énormément en fonction des villes selon l’importance donnée à la valeur verte, laquelle dépend de l’offre et de la demande, etc. Il faut toutefois être conscient qu’un locataire fera globalement des économies importantes sur ses factures d’énergie. L’un des objectifs de la loi Climat Résilience est précisément de lutter contre la précarité énergétique. Il est aussi établi qu’il sera en meilleure santé. Mais il est vrai que cela peut rendre le loyer moins abordable.
– Le gel de loyer ne concerne que les nouveaux baux MAIS le 28 mars 2023, le ministre chargé du Logement a précisé que le locataire était « en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence » (réponse à la question écrite n°2902).
Pour le reste, nous pensons aussi que la performance énergétique est loin d’être l’unique critère à prendre en compte, surtout qu’il faut aussi tenir compte des risques sanitaires dans le bien (amiante, installation électrique défectueuse…).
En réalité, ces mesures s’intègrent à des objectifs qui concernent tous les pays européens dans un contexte de dérèglement climatique. Mais comme les locataires sont les plus concernés par la précarité énergétique et les logements insalubres, elles peuvent avoir des conséquences positives pour eux.
Bonjour
Je vais signer pour le 1er septembre un bail de 3 ans pour un logement en classe G (220 kwh Energie Finale)
Je ne pouvais faire les travaux maintenant, mais je compte les faire plus tard,
– soit lorsque ce locataire sera partie,
– soit à compter de 2025, si ce locataire habite toujours dans l’appartement
Quelles sont les éventuelles indications à écrire dans le bail pour éviter tout malentendus ?
Je vous remercie
bonjour
j’occupe un logement de ma mairie qui va faire une renovation emergique en isolant par exterieure et me changer mes fenetres et aussi le mode de chauffage
l’adjoint au maire (qui s’occupe de tout ce qui est travaux)m’a certifié que je ne serais pas déloger pendant les travaux mais j’ai du mal a leur faire confiance …
comment me rassurer aupres du maire de ma commune …..
cordialement
Bonjour,
D’une part, le locataire doit obligatoirement être prévenu très tôt lorsque son absence est nécessaire durant la période des travaux, afin qu’il puisse s’organiser. On ne peut pas déloger un locataire pour cette raison sans l’avoir averti suffisamment à l’avance. D’autre part, la loi ne prévoit aucune obligation de relogement du locataire par le bailleur, sauf s’il s’agit d’un logement HLM.
Mais des travaux de rénovation, en cours de location, n’obligent pas forcément à déloger l’occupant. Le principal risque, c’est plutôt de voir le loyer augmenter après les travaux de rénovation. Cela dit, ils devraient vous apporter davantage de confort et des économies d’énergie.
À mon avis, il n’y a pas vraiment de raison de douter des propos de l’adjoint au maire. Adressez-vous directement au maire de votre commune, si vous êtes vraiment inquiet. Vous pouvez toujours envoyer une lettre LRAR car elle a une valeur légale, elle servira de preuve pour faire valoir vos droits si besoin. Notez qu’à ma connaissance, aucune mairie ne déloge ainsi un locataire dans un tel contexte, surtout si l’édile a certifié le contraire.
Cordialement
Bonjour,
je loue un appartement en location depuis le 18/09/2018. À la signature du bail on m’a fourni un DPE classé E datant du 14/09/2008 (soit 10 ans a 4 jours près..!).
Cela va faire 5 ans que je loue cet appartement et chaque année, au mois de septembre, il est soumis la révision de loyer selon l’IRL. J’ai donc reçu récemment un courrier pour m’informer de l’augmentation de ce dernier.
Cependant je suis certaine que depuis le DPE réalisé en 2008, le logement doit été classé F ou G.
J’ai contacté l’Adil qui m’indique que dans mon cas malheureusement je ne peux pas exiger un nouveau DPE de la part du bailleur actuellement.
La question est la suivante : Suis-je en droit de réaliser un DPE à mes frais pour confirmer que mon logement est bien classé en F OU G ? Et donc par conséquent demander à annuler cette augmentation de loyer applicable à partir du 12/09/2023?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Oui, vous avez le droit de faire réaliser un DPE à vos frais et de l’utiliser pour vous opposer à l’augmentation de loyer si le bien ressort en F ou en G.
Vous ne pouvez pas contraindre votre propriétaire à refaire un DPE. En revanche, vous pouvez soit le lui demander à l’amiable (sans forcément mentionner l’augmentation de loyer, mais pour avoir une information à jour concernant la performance énergétique, sachant que la méthode de calcul a changé en 2021), soit le faire à vos frais.
Par ailleurs, sachez que vous avez le droit d’exiger de votre propriétaire un DPE valide à la reconduction tacite du bail pour justifier du critère de décence. C’est ce qu’a précisé le ministre du Logement dans sa réponse à la question n°2902 du 28 mars 2023. Dans ce contexte, le bailleur est obligé de réaliser un nouveau DPE à ses frais.
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Avez-vous la référence du texte de loi qui stipule que je peux me servir du DPE réalisé à mes frais pour m’opposer à l’augmentation du loyer ?
En effet, j’ai déjà demandé à refaire un DPE mais le bailleur a refusé catégoriquement car le DPE fourni à la signature du bail est toujours « valable ». J’aimerais donc être certaine que si je réalise un DPE à mes frais, le bailleur aura l’obligation de ne pas soumettre mon logement à l’IRL et ne pourras pas me dire que c’est le DPE fourni lors de la signature du bail qui compte.
Bonjour,
L’interdiction d’augmenter le loyer s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022. Il peut donc être intéressant de tenir compte de la durée de votre contrat de location avant renouvellement ou reconduction tacite. C’est peut-être l’occasion d’exiger un nouveau DPE. Celui-là, au moins, le propriétaire ne peut pas vous le refuser et il est obligé d’en tenir compte (et alors pas d’IRL si classe F ou G).
Dans tous les cas, vous êtes libre de faire refaire un DPE à vos frais. Si l’étiquette est mauvaise, c’est un moyen de faire pression pour éviter l’augmentation de loyer. En revanche, le législateur n’a malheureusement pas prévu ce cas de figure, donc si le propriétaire s’y oppose, il faudra faire un recours en justice.
Bonjour, je loue une maison classée F avec un D P E de 2017.D après la loi climat ,résilience de 2022,je n ai pas le droit d augmenter les loyers lors de la révision annuelle .
Cependant ,le locataire désire rester dans le logement en me proposant un accord amiable par un avenant au contrat signé en 2017 relatif à la révision annuelle ,sa proposition est la suivante une augmentation de de la moitié de l indice de référence .C est un accord amiable privé entre propriétaire et locataire ,est ce possible .
Bonjour, vous écrivez « le locataire désire rester dans le logement », mais il n’a aucune raison d’en être expulsé. Même l’interdiction future de louer les logements classés G ne concerne pas les locataires déjà présents dans les lieux. En est-il bien conscient ? En effet, le premier problème lié à un tel accord amiable privé est qu’il implique, de la part de chacune des parties, une parfaite compréhension de la situation et des enjeux.
Par ailleurs, en cas de contrôle, je crains que cet accord ne tienne pas la route. Le ministère précise bien qu’il ne peut pas y avoir d’augmentation de loyer sans travaux de rénovation visant à sortir le logement du statut de passoire thermique. Pour savoir si une telle démarche est légale, la meilleure solution consiste à contacter un juriste, par exemple ceux de l’ADIL puisque c’est gratuit. Pour ma part, cela me semble assez risqué.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire depuis le 14 août 2014 et mon logement est en G.
Mon logement connaît plein de problèmes face à la décence normal d’un appartement (pas d’aération donc moisissure , tuyau d’évacuation sans la pente nessecaire pour évacuer les eaux usées donc parquet abîmé …..)
Le bailleur ne veut rien entendre.
On m’augmente le loyer chaque année et la je me suis opposé mais l’agence me dit que je ne suis pas concerné par la loi sur le climat car jai signé le bail le 14 août et la loi c’est à partir du 24 août…
Donc je doit payer et me taire….
L’agence aurait quand même pu faire un geste, non ? Mais rien ne l’oblige…
Et l’état ! Pourquoi sa loi n’est pas à partir du 1er août ou septembre pour toucher l’ensemble des personnes…?
Est ce que le juge peut me donner raison et interdire l’augmentation de loyer du à la lettre G et obligé à faire des travaux dans l’appartement.
Merci pour la réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il y a quelques petites choses qui ne sont pas claires dans votre message. D’abord, il faut distinguer la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 et la loi Climat Résilience du 22 août 2021. La loi Énergie Climat interdit, depuis le 1er janvier 2021, d’augmenter le loyer entre deux locataires si le bien est classe F ou G. Elle interdit aussi de mettre en location (pour une nouvelle location) un bien donc la consommation d’énergie finale excède 450 kWh/m²/an (certains biens en G peuvent donc encore être loués, ça ne concerne que les pires passoires thermiques).
La loi Climat et Résilience, en revanche, se basse uniquement sur les classes du DPE. Elle interdit d’augmenter les loyers, pour les classes F et G, pout tout bail signé à compter du 24 août 2022 (un an après la promulgation de la loi). Les logements dont le bail a été signé an août 2014, que ce soit le 14 août ou le 24 août ne sont pas concernés. En revanche, le locataire peut exiger un DPE pour toute reconduction du bail à compter du 24 août 2022 et s’opposer à l’augmentation de loyer si le bien est classé F ou G. Ce DPE doit avoir été réalisé à compter du 1er juillet 2021 car la méthode de calcul a changé à cette date. Vous pouvez donc agir à la reconduction du bail si elle est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience.
Par ailleurs, dans votre message, vous mentionnez d’autres éléments relevant d’un problème de décence du logement. Indépendamment du DPE, tout propriétaire a l’obligation de louer un logement qui répond aux critères de décence. Dans ce cas, vous pouvez donc agir pour obliger votre propriétaire à faire des travaux. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’ADIL la plus proche de chez vous pour vous renseigner gratuitement auprès des juristes. Vous pouvez les contacter par téléphone ou par mail.
Cordialement
Bonjour,
Ce même logement noté G en 2012 est aujourd’hui en 2023 noté F.
Ce qui n’arrange pas mes affaires de locataire car le propriétaire qui ne veut pas faire les travaux à 5 ans devant lui jusqu’à 2028 pour les faire et entre temps je peux m’en aller car épuisé avant tout jugement.
Ma question est ce nouveau Dpe fait le bonheur de l’agence et de son propriétaire car moins dure que le précédent, faute à L’état qui a adoucit le Dpe.
Peut on y faire quelque chose ?
Effectivement je connais plusieurs difficultés dans l’appartement. Les canalisations sont en pentes insuffisantes donc l’eau des machines se reversent sur le parquet qui est abîmé du coup.
Et maintenant un jeu malsain se met en place. L’agence dit que mon propriétaire m’a dit qu’il fallait brancher les machines prés de la colonne dans la sdb alors que dans le bail la sortie est bien dans la cuisine pour les machines.
L’agence Foncia et le propriétaire sont de mèche.
Aujourd’hui, Foncia est revenu à la charge en me disant que je devais partir pour laisser faire les travaux lourds.
On m’a dit de reprendre rdv avec le service d’insalubrité de la Mairie.
Cela commence à me prendre la tête surtout que ma petite de 5 ans a attrapé quelque chose au poumon et je ne sais pas si c’est à cause des moisissures.
Je sais plus quoi faire.
Cordialement
Bonjour,
Le DPE n’a pas été « adouci ». En 2012, il y avait encore la méthode sur factures, est-ce lié ? N’ayant pas vu votre DPE, je n’en sais rien. En tout cas, le mode de calcul n’a rien à voir et a habituellement plutôt tendance à dégrader la note par rapport à des méthodes antérieures.
Quel que soit le DPE, si le logement est indécent, vous avez des recours.
L’agence sert les intérêts du propriétaire, qui est son client et qu’elle représente. Son attitude est donc « normale ».
N’hésitez pas à téléphoner à votre conseiller ADIL, qui est juriste. L’appel est gratuit. Je ne sais pas où vous résidez, mais il doit aussi y avoir des associations de défense des locataires. Vous pourrez ainsi être accompagnée dans vos démarches.
J’espère sincèrement que tout cela va s’arranger.
Bonjour Cécile,
Je vis à Paris dans un 2 pièces (parc privé ancien). Le DPE récemment réalisé de mon appartement est noté G, soit 425kWh/an soit 405 kWh/an en énergie finale et F (89kg Co2). Malgré mes relances le propriétaire tarde à faire les travaux et se retranche sur les devis réalisés pour les travaux d’isolation qui sont trop chers et qu’il a jusqu’à janvier 2025 pour les réaliser. Si la note avait été G+ soit plus de 450kWh/an il ne pourrait plus louer actuellement et serait dans l’obligation immédiate de faire les travaux d’isolation. Donc ma question est la suivante, si je refais un DPE et que le résultat est plus de 450 kW/an, quel résultat sera pris en compte aux yeux de la justice ? Faudra-t-il refaire un troisième DPE pour les départager ? Il y a- t-il un autre moyen de contrôler simplement les résultats du premier DPE et à qui s’adresser svp ?
Merci pour votre réponse et encore bravo pour votre blog !
++
Bonjour Fabrice,
Je pars du principe, dans cette réponse, que la signature du bail n’est pas antérieure au 24 août 2022 et que le DPE date d’après le 1er juillet 2021 puisque vous écrivez qu’il a été récemment réalisé.
Si vous refaites un DPE, que le résultat diffère mais qu’il s’agit toujours d’une passoire thermique, la justice peut effectivement tenir compte de votre DPE. Mais puisque votre bailleur semble décidé à attendre janvier 2025, il peut aussi se retourner contre le diagnostiqueur qui a réalisé son DPE (opposable). Cela dit, la démarche semble inutilement coûteuse et complexe sachant que dans tous les cas, c’est un logement très énergivore. Le préjudice lié au DPE erroné serait donc faiblement indemnisé.
Néanmoins, dans ce cas, il y aurait probablement un 3e DPE réalisé par un expert judiciaire pour vous départager.
Je pense que vous ne pourrez pas obtenir un contrôle des résultats du premier DPE sans faire appel à un diagnostiqueur qui réaliserait un nouveau DPE payant. Vous pouvez en revanche lire soigneusement le rapport pour voir si vous décelez une incohérence par rapport à ce que vous savez du logement. De plus, il faut justifier les données d’entrée du DPE pour obtenir une note fiable. Sans avoir le rapport sous les yeux, il est difficile de savoir si votre bailleur a tout fourni, si le diagnostiqueur a parfois choisi des valeurs par défaut, etc.
Bonjour Cécile,
Merci d’avoir pris le temps de me répondre. J’ai encore une question à vous poser sur la réduction du loyer. Le propriétaire ne fait toujours rien malgré mes relances. Puis-je demander une réduction de loyer avec la note G ou c’est uniquement pour la note G+ ? Est-ce rétroactif ? Et si oui, à partir de quelle date cette réduction serait prise en compte ? A la date du nouveau DPE qui a été récemment effectué ou à partir du 1er janvier 2023 (date d’application de la loi) ?
Bien cordialement,
Bonjour Fabrice,
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements F et G ont simplement l’interdiction d’augmenter les loyers. Ce n’est pas uniquement pour la note G+, mais il s’agit d’un gel des loyers et non d’une diminution du loyer. Depuis le 1er janvier 2023, l’interdiction de louer concerne les G+ uniquement (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an). Elle s’appliquera à toutes les notes G à compter du 1er janvier 2025, aux classes F à partir du 1er janvier 2028 et aux classes E dès le 1er janvier 2034.
Si votre loyer a été injustement augmenté, alors vous pouvez demander des comptes au propriétaire. Il serait préférable de demander conseil à un juriste, par exemple au sein de l’ADIL. À mon avis, logiquement, c’est la date d’application de la loi qui serait prise en compte. Mais cela dépend aussi du DPE considéré comme juste ou erroné. En quelque sorte, il s’agit de savoir si en signant le contrat, vous étiez correctement informé du niveau de performance énergétique ou non.
Bonjour Madame,
Locataire depuis 2021 avec un DPE vierge, mon propriétaire souhaite augmenter le loyer depuis la reconduction tacite du bail en mai dernier, ce à quoi j’ai répondu avec une demande de DPE pour pouvoir justifier du critère de décence énergétique de l’appartement.
Refus net de mon propriétaire, qui estime être dans son plein droit d’augmenter le loyer à la reconduction tacite. J’ai beau lui expliquer que cette année ce n’est plus possible d’augmenter avec un DPE vierge, rien n’y fait. Du coup j’ai refusé l’augmentation du loyer et continue de verser la même somme qu’avant…
– pensez-vous que je sois dans mon plein droit ?
bien cordialement
Bonjour,
À quelle date exactement êtes-vous devenu locataire ? Depuis le 1er juillet 2021, les DPE vierges sont supprimés, mais les anciens DPE vierges restent valides :
– jusqu’au 31 décembre 2022 s’ils ont été réalisés entre janvier 2013 et décembre 2017,
– jusqu’au 31 décembre 2024 s’ils ont été réalisés entre janvier 2018 et juin 2021.
La loi qui interdit l’augmentation des loyers des passoires thermiques est entrée en vigueur fin août 2022 pour les contrats conclus, reconduits tacitement ou renouvelés à cette date. Dans le cadre d’une reconduction tacite, le locataire peut demander un DPE valide.
Si votre DPE vierge a été réalisé entre janvier 2018 et juin 2021, votre propriétaire est dans son droit et pas vous. Si le DPE vierge n’est plus valable, mais qu’il n’y a pas eu de reconduction ou de renouvellement de bail, votre propriétaire a aussi le droit d’augmenter le loyer. Tout dépend donc de la date d’établissement du DPE et de la date de reconduction / renouvellement du bail.
Soyez prudente, car la justice estime que le locataire doit toujours payer le loyer, à moins que l’indécence ou l’insalubrité du logement l’oblige à vivre ailleurs. Si votre propriétaire est en faute, mieux vaut aller devant la justice et réclamer le remboursement des loyers versés plutôt que de cesser de les payer. N’hésitez pas à vous faire accompagner par l’ADIL de votre département. Vous pouvez leur téléphoner gratuitement et discuter de la situation avec une personne qualifiée (juriste).
Pendant des années j’ai habité dans un 3 pièces situé avenue des coteaux à Cannes. Mais en aout suite à ma retraite et une séparation je ne pouvais plus assumer le loyer. Or le locataire du 2 pièces situé juste en face dans le couloir (2 appartements par étage) libérant l’appartement j’ai donc déménagé. Je précise ces détails pour vous dire que la propriétaire me connaissant bien, elle ne m’a pas demandé de justificatifs précis ni effectué de DPE à mon entrée dans les lieux.
L’appartement est situé sous les toits avec aucun locataire sur le coté droit et maintenant non plus sur le côté gauche car depuis septembre l’appartement classé en DPE classe E par l’agence qui a eu le contrat de location n’a pas été reloué. Cher et 3 étages sans ascenseur, pas de parking, froid l’hiver et chaud l’été.
La propriétaire ne veut pas mettre de store extérieur sur le balcon.
A mon arrivée dans le 2 pièces il y avait des convecteurs électriques énormes placés à des endroits super bizarres, rouillés et d’une saleté repoussante. J’ai d’abord essayé de les nettoyer mais quand je les ai mis en marche ça sentait vraiment très mauvais et surtout ça ne chauffe qu’à 40 cm, le reste part dans le plafond qui est très haut.
Donc personne au-dessus, ni à coté et en dessous un voisin qui n’est pas là souvent
De plus pour pouvoir placer mes meubles j’ai été obligée de les retirer et de les mettre à la cave.
J’ai mis des radiateurs bains à huile mais ………
J’ai froid.
J’ai vraiment très froid.
La nuit je dors avec des chaussettes et une bouillotte, je me réveille avec des névralgies faciales et le visage tout gelé. C’est un mauvais film.
La cuisine sans chauffage aucun est insupportable, placée nord, je mets des gants pour cuisiner.
Absurde ! et humiliant
J’ai essayé de discuter avec la propriétaire en lui suggérant de poser par exemple une clim réversible.
Refus total d’effectuer des travaux ni même de changer les radiateurs qui ont plus de 27 ans.
Ma note d’électricité a triplé (ce n’est pas que de sa faute bien entendu)
Dans le 3 pièces c’est une chaudière à gaz donc avec une chaleur constante et douce, facile à régler.
Deuxième point le cumulus. Pour mon eau chaude, il est dans un coffre scellé donc pas accessible et je ne peux pas changer la température de l’eau ni le programmer en heures creuses. Donc il fonctionne tout le temps.
Donc j’ai froid, je paye une fortune en énergie et je suis malade presque tout le temps.
Si je vous dis que de temps en temps je pars au café pas loin de chez moi histoire de rester une heure au chaud ça vous parait absurde …à moi aussi
Plus personne ne veut venir chez moi … mes amies fuient….
Que faire ? quels sont mes recours ?
J’ai fait une demande de logement social mais bon ………. Aucun commentaire
Merci de votre aide
Cordialement
FG
Bonjour,
Vous pouvez réaliser un contrôle de température du logement. La température mesurée au centre de chacune des pièces doit atteindre au minimum 18°C. Si ce n’est pas le cas, vous devez en avertir le propriétaire. S’il ne réagit pas, vous êtes en droit de lui adresser un courrier recommandé, avec accusé de réception, dans lequel vous le mettez en demeure de faire le nécessaire pour régler ce problème de sous-chauffe. Si rien de tout cela n’aboutit, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal donc votre logement dépend.
Cordialement
Bonjour
je loue une maison individuelle de 50m2, classé sous DPE F, depuis octobre 2022. L’hiver 2022-2023 à été rude, nous avons surconsommé, et devont rembourser une tres grosse facture énergétique (c’est dû aussi à un contrat élevé, on s’en est rendu compte en avril 2023).
Pour ne pas être dans la même situation cette année, nous avons abandonné certaines pièces de notre logement et vivons dans environ 15m2, ce qui est loin d’être vivable. Nous chauffons cette pièce, et notre « ancienne » chambre, mais surtout pour éviter les moisissures. Malheureusement, il y en a quand même. On ne peut pas se chauffer davantage sans faire exploser notre facture et nous avons été confronté à un mur envers notre agence et les propriétaires, en leur en parlant, qui clairement nous incitent à changer de logement. Avec un préavis de 3 mois ça ne changerait rien puisqu’on devrait quand même passer l’hiver dans cette maison. On ne sait plus quoi faire, j’aimerai demander une réduction du loyer pendant cette période mais risque-t-on un conflit ?
Bonjour,
Vous le savez sans doute déjà mais au cas où, vos propriétaires n’ont plus le droit d’augmenter votre loyer. La mesure est entrée en vigueur le 24 août 2022, donc vous n’avez normalement eu aucune augmentation de loyer depuis votre installation dans cette maison.
Avez-vous demandé au propriétaire ou à l’agence de réaliser des travaux de rénovation énergétique ? Ils devaient comprendre que c’est dans leur intérêt à cause du gel du loyer d’une part, et de l’interdiction de louer dans un avenir relativement proche d’autre part.
Le loyer étant déjà gelé, il sera difficile de demander une réduction du loyer en hiver sans risquer un conflit.
Je vous invite à consulter ce guide édité par le réseau CLER qui s’adresse aux personnes en situation de précarité énergétique : https://www.doc-transition-energetique.info/GED_CDM/107479192565/exe-guide-precarite–2022-v4-web.pdf Il contient notamment une liste des associations et des professionnels à contacter pour être accompagné quand on est en situation de précarité énergétique. Le document date de 2022, mais les ressources mentionnées sont toujours valables.
Lorsque le sujet du DPE a été cité, il m’a été répondu cela :
« Nous avons contacté les propriétaires pour discuter de la possibilité de réaliser un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en utilisant les nouvelles normes de mesure.
Cependant, nous regrettons de vous informer que les propriétaires ne sont actuellement pas enclins à procéder à cette évaluation, étant donné qu’ils n’ont jamais eu de retours de désagréments similaires de la part des anciens locataires.
Ils comprennent les difficultés liées au coût actuel de l’énergie, mais ne peuvent assumer la responsabilité d’un contrat onéreux mis en place à l’entrée dans le logement par vos soins. »
À savoir que le DPE a été réalisé en 2015…
Mais nous ne cherchons même pas à ce qu’il y en ai un nouveau ou à faire des travaux, simplement à ce qu’il nous accompagne. Nous avons vraiment trouvé qu’il nous répondait malheureusement avec mépris, considérés comme des locataires qui cherchent je ne sais quoi, alors que nous parlions avec souffrance de notre situation..
Je vous remercie pour votre retour et pour le document, je vais en prendre connaissance des à présent.
S’il était refait, le DPE afficherait probablement une classe G voire pire. C’est peut-être pour cette raison qu’il refuse de le refaire.
Disons que si votre DPE était refait et affichait une classe G ou G+, vous pourriez vous appuyer sur l’interdiction de location à compter de janvier 2025 pour l’obliger à faire des travaux. Cette rénovation réduirait certainement vos factures d’énergie et améliorerait le confort thermique dans la maison. En effet, votre logement est manifestement mal isolé. J’espère que vous trouverez du soutien et des solutions.
De nouveau merci pour votre réponse. Je suis d’accord avec vous.. d’ailleurs ils nous avaient proposé d’acheter le logement en fin d’année dernière, on saura pourquoi. Mais on va quitter celui ci cette année.
Sur vos conseils et grâce au document, je viens d’appeler l’ADIL de ma région, elle a été très clair sur le fait qu’on devait avoir connaissance du classement de la maison et qu’on aurait dû s’attendre à devoir payer autant. Elle m’a prévenu qu’il fallait que l’on chauffe à un minimum de 16 la chambre et 19 le salon, pour qu’il n’y ai pas de moisissures, et pas de travaux qui nous retomberaient dessus derrière.
Elle m’a aussi indiqué qu’ils n’étaient pas obligé de refaire un DPE même si celui-ci datait de 2015.
Je suis las de me « battre contre rien » puisqu’apparement il n’y a pas d’autres solutions pour les locataires et que tout, dans notre cas, aillent dans leur sens. On va chauffer, on payera, et puis on s’en ira.
Tant pis ! On apprend de ses erreurs.
Bonjour maître,
Une simple question,
Ayant loue mon appart classe F en septembre 2021, je dois donc subir la
Révision annuelle qui a eu lieu en septembre 2022 et septembre 2023 ? Je ne pourrai rien faire avant le renouvellement de mon bail fin 2024?
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement. Vous avez loué votre appartement avant l’entrée en vigueur de l’interdiction d’augmenter les loyers des logements en DPE F et G (à compter du 24 août 2022). La loi Climat Résilience interdit toute augmentation de loyer des biens classés F et G « pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » à compter de cette date (le 24 août 2022). Par conséquent, lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, votre propriétaire n’aura plus le droit de réviser le loyer.
Cordialement
bonjour à vous, je vais vous expliquer mon cas :
ayant emménagé en janvier 2015 et déménagé il y a un peu plus d’1 moins d’une potentielle passoire thermique de 65m² environ (maison de ville de 2 étages datant des années 1930, subdivisée en 6 appartements en copropriété, pas de documents relatant un DPE lors de l’entrée, ni à l’état des lieux, ni d’avenant au bail mais pas d’augmentation de loyer pendant toutes ces années, chauffage par radiateur et clim réversible…et très mauvaise isolation, pour avoir un petit 19/20° il fallait mettre régler le thermostat à 21/22° et parfois 23° , et l’été je ne vous raconte pas la fournaise parfois : un 39° sans mettre la clim à l’intérieur de l’appartement), j’aurai voulu poser une question :
– sur l’état des lieux d’entrée et de sortie, figure des notifications concernant des traces d’humidité, de moisissures ou même de mur qui s’effrite (qui se sont donc accrues pendant toutes ces années sans que le bailleur ne fasse quoi que ce soit)
Le bailleur a t’il fait volontairement le choix de ne pas augmenter le loyer car il savait qu’il louait une véritable passoire ?
Etait-il obligé de nous fournir un DPE lors de notre entrée dans cet appartement?
Je vous demande cela car j’ai quitté ce logement car je n’en pouvais plus de chauffer d’avoir froid et d’avoir des factures « salées » ainsi que l’été de vivre dans un four les jours de forte chaleur.
Et je vous rajoute la cerise sur le gâteau : ce bailleur retient une partie de mon dépôt de garantie pour pouvoir faire des travaux à mon avis pour rafraîchir un peu avant de remettre en location. bien entendu j’ai décidé de contester la chose. D’où ma question sur le DPE, car j’ai besoin d’argument pour lui faire prendre conscience que son logement a besoin de travaux.
cordialement
Bonjour,
Pardon de répondre aussi tardivement. Je ne peux pas savoir si le bailleur a volontairement fait le choix de ne pas augmenter le loyer. En revanche, oui, il était obligé de vous fournir un DPE lors de votre entrée dans cet appartement. Il a aussi l’obligation de louer un logement décent, indépendamment du DPE. Si les traces d’humidité, de moisissures, etc. ne s’expliquent pas par votre utilisation du logement, alors c’était aussi au propriétaire d’intervenir.
Cordialement